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Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Alkaid
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 27-07-2010
Messages : 2

Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Bonjour,

Voici mon problème.

Il y à deux ans j'ai signé un bail de 3 ans max pour une maison.
Le propriètaire n'a pas effectué d'état des lieux par écris donc rien en annexe du contrat de bail.

Ni lui ni moi n'avons enregistré le bail.

Dans le bail il indique que le locataire doit verser un montant de 2 mois de loyer sur un compte bloqué ( ce que j'ai completement oublié de faire !!! il y à deux ans sisi je vous le jure)

J'ai reçu un recommandé ce matin qui m'indique qu'il ne renouvelle pas le bail et donc qu'il s'arrete au 1 juin 2011 ( logique car c'était convenu comme cela ) mais il demande la preuve que j'ai bien 2 mois de loyer sur un compte bloqué !!! alors ma question ;>

Faut-il que je le fasse si il me la demande 2 ans après et qu'il n'y à pas eu d'état des lieux écris et sans enregistrement du bail ( j'ai comme l'impression qu'il va essayer de m'enc..... )

Que me conseillez vous de faire ?

Merci à vous pour vos réponses.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 328

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Rico a écrit :

https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=277394&page_index=0

OK pour l'obligation d'enregistrer le bail. Chacun a eu tout loisir de s'en informer. Mais EDL (d'entrée et de sortie en plus ?) obligatoire, je ne vois pas. Et enregistrement obligatoire encore moins...

Tout est possible, mais mon doute subsiste...
Un expert tel que Luc, Francis ou Grmff peut-il lever le voile ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 328

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Rico a écrit :

http://www.businessandlaw.be/article1276.html

Merci Rico d'avoir si aimablement contribué à mon éducation ! Pardon, à mon information plutôt...
Vous aviez raison et même si je ne suis pas un légaliste à l'instar de Luc, il est bon d'être informé de ses obligations légales.
L'intérêt de ces obligations m'échappe, je ne dois pas être le seul bailleur à les ignorer...

L'enregistrement du bail poursuit un objectif clair : la taxation réelle des loyers...

L'obligation d'établir et d'enregistrer un EDL poursuit quel objectif ?
Et quels sont les avantages et désavantages de satisfaire ou non à ces obligations d'enregistrement ?

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Et en plus figurez-vous que les "autorités" de Charleroi ont refusé d'enregistrer un ELE, car il n'était pas signé par le locataire...

J'ai plus de 10 ans d'expérience en tant que bailleur et tous mes ELE ne sont réalisés que par des géomètres-experts qui signent le document.

Il y a une clause indiquant noir sur blanc que les parties ont 30 jours à dater de la réception du rapport pour lui faire part d'éventuelles remarques.

Jamais en dix ans, les ELE n'ont été signés ni par moi, ni par mes locataires...

Mais à Charleroi (et uniquement là), ils suivent d'autres règles apparemment...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

rexou a écrit :

Rico a écrit : https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=277394&page_index=0

OK pour l'obligation d'enregistrer le bail. Chacun a eu tout loisir de s'en informer. Mais EDL (d'entrée et de sortie en plus ?) obligatoire, je ne vois pas. Et enregistrement obligatoire encore moins...

Tout est possible, mais mon doute subsiste...
Un expert tel que Luc, Francis ou Grmff peut-il lever le voile ?

me voilà devenu un expert alors ?   lol

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Rexou

Pour votre info, j'aime bien les chocolats, mais je préfère les frites.....avec pickels et une boulette à l'ail  ou avec une fricadelle et sauce andalouse    lol

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Je crois que tout le monde comprend très bien l'intérêt d'un ELE (état des lieux d'entrée), autrement qu'on le dise et le m'étendrai un peu plus sur le sujet.  Il suffit toutefois d'avoir rencontré quelques cas de locations (problematiques) sans ELE et avec dégradations du bien pour en être persuadé à 500%.

La dernière loi sur les loyers (raccourci) rend l'ELE obligatoire ainsi que son enregistrement, qui est gratuit si l'enregistrement du bail l'était aussi et que le bail a bien été enregistré.  Toutefois, le législateur, dans sa toute grande clairvoyance, a oublié de prévoir des sanctions en cas de non enregistrement ! 

La position de l'enregistrement de Charleroi est indéfendable et je ne peux que conseiller ceux qui ont eu cette réaction de porter plainte à l'administration centrale de l'enregstrement.  Une fois de plus, Charleroi démontre qu'elle est bien à l'ouest de Pécos (voir lucky luke  (pas Luc, hein...), etc...), là ou il n'y a plus de loi.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

tous mes baux sont enregistrés  ( résidence principale et commerciaux ) mais seul sont enregistrés les EDL pour les baux de rés princ.........pour les baux commerciaux ils ne sont pas enregistrés,mais je ne crois pas que ce soit obligatoire pour ce genre de baux

cela dit un EDL non enregistré mais signé par les deux parties et rédigé par un expert, peut il être contesté  ?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

L'absence d'enregistrement ne rend pas l'ELE contestable, qu'il soit rédigé par expert ou non !
Finalement c'est une loi pour rien .

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

un petit bout de fricadelle Françis ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 328

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

smile @ Francis et Rico :

Donc, l'enregistrement d'un ELE est obligatoire, mais sans aucun intérêt et il n'existe aucun risque à ne pas se conformer à cette obligation... Ceci explique sans doute pourquoi la déléguée d'une agence immo chargée notamment des locations n'en était pas plus informée que moi.

Perso, je fais des baux courts de 3 ans, que je n'enregistre pas... Et l'idée de faire enregistrer un ELE ne m'a jamais effleuré ! L'inconvénient de ce non enregistrement se limite à une amende symbolique dont le probabilité est quasi-nulle. L'avantage est de ne pas contribuer à un système qui vise à taxer à terme les loyers. Si le bail se prolonge, jusqu'à présent, j'ai tablé sur les bons rapports que j'entretiens avec mes locataires sans que cela ne me cause de problème.

Rico, boulettes/frites, je prends note. Je vais m'absenter deux semaines (soleil) mais à mon retour, on peut se voir Place Jourdan à Etterbeek; ils sont excellents ! Et j'y pense : si nous invitions Luc ? Il pourrait se charger du vin !  lol Ils font aussi les fricadelles, Francis  smile

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Il paraît qu'elles sont très bonnes Place Jourdan en effet....

Ce serait une bonne idée ça, un petit repas  sympa entre membres du forum...why not ?

Mais même si j'apprécie le vin et suis même un connaisseur, avec des frites, je reste dans la belgitude, c'est à dire : une bière !  (ou deux)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 328

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Pour le repas, l'idée est lancée...  smile
Perso, suis open à toute possibilité, mais après le 17 aout
Le vin, c'était surtout pour rendre service aussi à Luc qui aurait du surplus...  hmm

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 677

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Rico a écrit :

tous mes baux sont enregistrés  ( résidence principale et commerciaux ) mais seul sont enregistrés les EDL pour les baux de rés princ.........pour les baux commerciaux ils ne sont pas enregistrés,mais je ne crois pas que ce soit obligatoire pour ce genre de baux

cela dit un EDL non enregistré mais signé par les deux parties et rédigé par un expert, peut il être contesté  ?

Pas d'obligation légale d'enregistrer l' EDL pour les baux commerciaux yikes

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

c bien ce que j'écrivais Kaplan....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Même s'il n'est pas obligatoire, l'enregistrement offre quand même l'avantage de donner date certaine au bail et à l'ELE ?
Je ne pense pas que l'enregistrement du bail soit (actuellement) le premier pas vers une taxation réelle des loyers.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Françis , trop tard  !  J'ai mangé toute la fricadelle


Alors un souper moules/frites c'est pour quand ?    lol

Nous sommes en juillet - août, période de vacances, on peut donc un peu être plus cool

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Je suis pas opposé à un petit souper, moules frites?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

ce serait sympa entre intervenants habituels du forum

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 328

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

En effet, ce serait sympa !   smile
Pour ma part, je suis partant mais après le 16 aout  lol

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 328

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Francis a écrit :

Même s'il n'est pas obligatoire, l'enregistrement offre quand même l'avantage de donner date certaine au bail et à l'ELE ?
Je ne pense pas que l'enregistrement du bail soit (actuellement) le premier pas vers une taxation réelle des loyers.

L'intérêt réel de donner date certaine à ces deux écrits n'est pas évident. Pour le bail, la date peut être corroborée facilement par la preuve du premier paiement. Pour l'ELE, il est soit signé par les parties, soit établi par un expert, alors que le bien est en principe vide.

Par contre, je suis persuadé que l'obligation d'enregistrement du bail est en effet un premier pas vers une volonté de taxation des loyers. Ce ne sera certainement pas immédiat, mais c'est un projet à terme visé par la dame Onkelinckx...

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