porte de garage abimée suite à tentative de vol

1 - on ne peut sous louer sans l'accord du proprio
2 - y a t'il eu déclaration de vol à la police?
3 - à mon sens, c'est le locataire qui est gardien de la chose mais je pense que maintenant, malheureusement, on rende le propriétaire responsable des dégâts consécutifs au vol.
4 - votre assurance incendie couvre normalement ce type de dégâts, déduction faite de la franchise (+/- 220€)

merci pour cette réponse rapide:
- que puis-je faire si la locataire à sous-loué sans mon accord? ma relation est vraiment très bonne avec la locataire et je n'ai vraiment pas envie que cela se déteriore...
- je en sais pas encore s'il y a eu déclaration à la police....

Vous me dites que mon assurance incendie pourrait intervenir....est- ce bien l'assurance prise par le syndic de l'immeuble (environ 100 garages) parce que je n'ai jamais pris d'assurance individuelle pour ce bien.
je ne connais vraiment pas grand chose dans ces matières et les contrats.

Si le bail date d'avant la loi de 2007 et stipulait que les dégâts occasionnés lors d'un vol sont à charge du locataire, cette clause reste parfaitement valable.
Si le bail date d'après 2007, il semble que tout le monde ne soit pas d'accord sur l'interprétation de la loi, qui met toutes les réparations, autres que locatives, à charge du bailleur.. S'agit-il ou non d'une réparation locative ??

Merci pour toute vos réponses.
J'ai RDV la semaine prochaine, je vais essayer de m'arranger à l'amiable....
J'envisage de faire jouer l'assurance de la locataire et de payer la 1/2 de la franchise.( franchise de + ou - 200€)
L'assurance prise par la coprpriété comporte elle , une franchise de + ou- 600€!!!!

C'est donc sur la question de savoir s'il y a bien force majeure qu'il doit y avoir débat (difficile, il est vrai) au cas par cas...

Force majeure implique notamment que l'évènement ayant causé le dommage soit raisonnablement insurmontable.

>>> comment le locataire pourrait-il raisonnablement surmonter ? :

devrait-il être de faction 24h/24 ? électrifier la porte du garage ?..

La vitre du four qui se serait brisée toute seul, évidemment, nous sommes ok que c'est bien peu crédible...

Sujet bien technique...

S'il y a force majeure, cela exclut (dans la grande majorité des cas) la faute du locataire comme cause (totale ou partielle) du dommage.

L'article 1732 fait peser la charge de la preuve sur le locataire. Mais, il impose la preuve d'un fait négatif, qu'on appelle de longue date la "probatio diabolica", soit la preuve que seul le diable peut rapporter (ils avaient le sens de l'allégorie plutôt développé à l'époque :-).

Dans de telles circonstances, la jurisprudence a consacré que pèse alors uniquement l'obligation de démontrer une vraisemblance, ce qui peut être fait en démontrant, précisément, une autre origine au dommage, soit un cas de force majeure (on tourne un peu en rond...).

>>> S'il y a trace d'effraction (en général, c'est le cas, la porte fracturée étant d'ailleurs pour tout ou partie l'objet du dommage), ca démontre que la porte était fermée >>> où se situerait alors la faute ? ne pas avoir installé des dispositifs de sécurité plus importants que ceux mis à disposition par le bailleur (qui doit fournir un bien en bon état et assurer la jouissance paisible) ? Si c'est une bijouterie, pê, si c'est un logement, ca me semble bcp moins convaincant...Mais, bon, ce n'est qu'une analyse un peu à la va-vite.

Y aurait-il eu effraction si le local avait été vide? Sans doute pas. La porte a été fracturée dans le but de voler le locataire. Ce n'est donc pas un "cas de force majeure", mais bien une relation de cause à effet...

C'est le raisonnement suivi quand on habite Charleroi et qu'on a une Jaguar...

Je reviens à vous...... :
pas de bonne nouvelle
La porte est irréparable, l'assurance de la locataire refuse d'intervenir car rien n'est spécifié dans le bail (j'aurais du rajouter une clause comme quoi le locataire est responsable en cas de vol....).
Je dois donc faire intervenir l'assurance du sundic avec une franchise de 600€ à ma charge......

peut être penser à rajouter une clause????
L'assurance du locataire n'intervenait que si une clause était spécifiée dans le bail.....