forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'aider pour mon problème.
Je suis propriétaire d'un appartement et d'un garage que je loue depuis plus de 10 ans.
Ma locataire n'ayant aucune utilité du garage, a sous-loué le garage (je n'étais pas au courant) à une autre personne.
Ma locataire me sonne ce jour pour me signaler que l'on a essayé de pénétrer dans le garage et qu'il y a des dégats à la porte du garage. Elle me demande si j'ai une assurance pour les réparations.
Il s'agit d'un garage qui est "détaché" de l'appartement.
Mon bail est celui procuré par l'Office des propriétaires.
Pensez-vous que c'est à moi d'intervenir dans ces frais (dont je n'ai pas encore l'estimation des frais de remise en état)?
Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses.
Hors ligne
Bizarre bizarre.
En jetant un coup d'oeil dans le bail pim, rien n'est spécifié non plus concernant le vol.
et
peut être penser à rajouter une clause???? L'assurance du locataire n'intervenait que si une clause était spécifiée dans le bail.....
Renseignements pris auprès de notre juriste:
Réparations autres que locatives exclues en résidence principale depuis 2007 (ce qui exclut cas de force majeure)... donc clause supprimée des baux résidence principale, mais toujours présente dans les autres baux.
Hors ligne
La réponse de l'assurance ne me convainc pas.
Répliquez que le contrat de bail ne déroge pas (je suppose) à l'article 1732 du Code civil précité.
Ceci dit, à mon avis, ils ne doivent pas intervenir mais ce n'est pas à cause (ou grâce, dépend des points de vue) de la réponse qu'ils vous ont donnée, mais plutôt parce que c'est ici apparemment un cas de force majeure qui exclut la faute du preneur et, partant, l'intervention de son assureur.
Ce serait donc une réplique juste pour la beauté du sport.
Hors ligne
La tentative de vol est-elle un cas de force majeure?
Et si oui, les assurances vols sont-elles encore utile?
Etant donné que l'accessoire suit le principal (le principal étant le but de voler, l'accessoire étant les dégâts consécutif au vol), le locataire peut-il vraiment s'exonérer de la responsabilité de gardien de la chose?
En ligne
Pour les assurances, sauf erreur, il y a deux aspects, un peu comme les assurances voitures (responsabilité civile et omnium) : l'assurance couvrant sa responsabilité à l'égard des 1/3 et l'assurance de ses propres choses (contenant >< contenu, en caricaturant).
En ce qui concerne la responsabilité civile, à mon avis, la force majeure comme cause du vol est très largement le principe (l'assurance n'ayant donc pas d'intérêt dans ce cadre) mais on ne peut exclure à la marge la faute du locataire (défaut de prudence) comme étant une des causes du vol (imaginons par exemple un meublé porte ouverte...).
Pour l'exonération de la responsabilité de gardien de la chose, sans regarder plus loin, mon avis est que les articles 1754 et 1755 Cciv. apportent la réponse : même en ce qui concerne les réparations locatives, le locataire n'est pas tenu si elles trouvent leur cause dans un cas de force majeure.
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages