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porte de garage abimée suite à tentative de vol

vlemipa
Pimonaute
Inscription : 12-07-2007
Messages : 15

porte de garage abimée suite à tentative de vol

Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'aider pour mon problème.
Je suis propriétaire d'un appartement et d'un garage que je loue depuis plus de 10 ans.
Ma locataire n'ayant aucune utilité du garage, a sous-loué le garage (je n'étais pas au courant) à une autre personne.
Ma locataire me sonne ce jour pour me signaler que l'on a essayé de pénétrer dans le garage et qu'il y a des dégats à la porte du garage. Elle me demande si j'ai une assurance pour les réparations.
Il s'agit d'un garage qui est "détaché" de l'appartement.
Mon bail est celui procuré par l'Office des propriétaires.
Pensez-vous que c'est à moi d'intervenir dans ces frais (dont je n'ai pas encore l'estimation des frais de remise en état)?
Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 709
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Re : porte de garage abimée suite à tentative de vol

grmff a écrit :

Bizarre bizarre.

En jetant un coup d'oeil dans le bail pim, rien n'est spécifié non plus concernant le vol.

et

vlemipa a écrit :

peut être penser à rajouter une clause???? L'assurance du locataire n'intervenait que si une clause était spécifiée dans le bail.....

Renseignements pris auprès de notre juriste:

Réparations autres que locatives exclues en résidence principale depuis 2007 (ce qui exclut cas de force majeure)... donc clause supprimée des baux résidence principale, mais toujours présente dans les autres baux.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : porte de garage abimée suite à tentative de vol

La réponse de l'assurance ne me convainc pas.

Répliquez que le contrat de bail ne déroge pas (je suppose) à l'article 1732 du Code civil précité.

Ceci dit, à mon avis, ils ne doivent pas intervenir mais ce n'est pas à cause (ou grâce, dépend des points de vue) de la réponse qu'ils vous ont donnée, mais plutôt parce que c'est ici apparemment un cas de force majeure qui exclut la faute du preneur et, partant, l'intervention de son assureur.

Ce serait donc une réplique juste pour la beauté du sport.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 303
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Re : porte de garage abimée suite à tentative de vol

La tentative de vol est-elle un cas de force majeure?
Et si oui, les assurances vols sont-elles encore utile?

Etant donné que l'accessoire suit le principal (le principal étant le but de voler, l'accessoire étant les dégâts consécutif au vol), le locataire peut-il vraiment s'exonérer de la responsabilité de gardien de la chose?

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : porte de garage abimée suite à tentative de vol

Pour les assurances, sauf erreur, il y a deux aspects, un peu comme les assurances voitures (responsabilité civile et omnium) : l'assurance couvrant sa responsabilité à l'égard des 1/3 et l'assurance de ses propres choses (contenant >< contenu, en caricaturant).

En ce qui concerne la responsabilité civile, à mon avis, la force majeure comme cause du vol est très largement le principe (l'assurance n'ayant donc pas d'intérêt dans ce cadre) mais on ne peut exclure à la marge la faute du locataire (défaut de prudence) comme  étant une des causes du vol (imaginons par exemple un meublé porte ouverte...).

Pour l'exonération de la responsabilité de gardien de la chose, sans regarder plus loin, mon avis est que les articles 1754 et 1755 Cciv. apportent la réponse : même en ce qui concerne les réparations locatives, le locataire n'est pas tenu si elles trouvent leur cause dans un cas de force majeure.

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
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Re : porte de garage abimée suite à tentative de vol

Encore une bonne raison d'augmenter les loyers.... colere_33.gif


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