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Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
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- Maud1
- Pimonaute
Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Bonjour à tous,
Pour mon petit bâtiment, la région wallonne exige que je fasse effectuer un plan complet de TOUT le circuit électrique de TOUT le bâtiment... ! ! !
Ils disent " c'est la législation ! "
Je sais que je suis jeune, et c'est mon premier immeuble de rapport , mais je me demande si c'est réellement vrai... : ???
Combien de gens sont-ils en mesure de produire le plan électrique complet de leur maison ou de leur bâtiment...???
Je voudrais savoir si , réellement , " La législation (wallonne) " impose ça....
En plus, ils ne m'ont même pas dit quelle législation....
Mille Mercis d'avance pour vos éclaircissements...
Maud.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Pour l'histoire de la conformité de l'électricité, je m'étonne du fait qu'il faille la déclarer lors du compromis. Pour moi, depuis début 2008, il faut la déclarer à l'acte, en joignant un contrôle de SECT.
Il va de soi qu'on peut vendre un immeuble à l'état de ruine. Et donc, que l'électricité peut parfaitement être "non conforme" En fait, les contrôleurs que j'ai rencontré m'ont dit que l'électricité était non conforme dans 99% des cas. De mon expérience, les bâtiments d'avant 1981 sont tous non conforme. Pour ceux d'après 1981, cela va un peu mieux.
Je suppose qu'en voyant l'interrupteur, leur attention a été attirée par d'autres points, comme le fait que le compteur était commun aux deux apparts...
Ceci étant dit, ce n'est pas parce que les inspecteurs ont déclaré votre maison "insalubre" que le ciel s'effondre sur votre tête. S'ils exigent le plan, faites leur le plan. Pas compliqué. Deux heures de travail.
Quels sont les autres points qu'ils ont déclaré "non conforme"?
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Si vous avez acheté en 2010, vous devez avoir reçu une déclaration de (non)conformité lors de l'acte d'achat (AIB Vincotte). Etes vous sure que l'ancien proprio n'a pas de plan? Lui avez vous demandé?
Sinon, comme dit Groumpf 
demandez à un électricien de vous faire un plan, ce n'est pas sorcier.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Maud1 n'a pas dit qu'elle avait acheté en 2010. Elle dit ailleurs qu'elle a acheté il y a un an et demi.
Mais vous avez raison, c'est après le 1er juillet 2008, date à laquelle le certificat de contrôle par un SECT était obligatoire!
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Maud,
A quelle date précise êtes-vous passée chez le notaire?
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
...
Moi, mon petit immeuble il date de +/- 1920.... Donc, je devrais avoir ce plan depuis l'achat , puisque je l'ai acheté en janvier 2010 ...
Ben j'avais lu ça moi. Donc logiquement, il doit y avoir l'attestation ou alors grosse gourde du notaire.
Par contre, ceci
3.- Toujours à propos de l'électricité, il y a un truc qui m'a mise le C** par terre : dans un compromis de vente, le vendeur doit déclarer si l'électricité est conforme ou pas.
J'ai demandé ce qu'il se passait si il déclarait qu'elle n'était pas conforme.Et on m'a répondu " RIEN " ! ! !
" RIEN , c'est UNIQUEMENT à titre INFORMATIF.... ! ! ! "
Ce n'est pas tout à fait vrai. Si l'installation n'est pas conforme, vous avez 18 mois pour la mettre en conformité.
Le vendeur n'a aucune obligation de la changer avant l'acte, c'est peut-être ce qu'il a voulu dire.
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- Maud1
- Pimonaute
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Maud1 a écrit : ...
Moi, mon petit immeuble il date de +/- 1920.... Donc, je devrais avoir ce plan depuis l'achat , puisque je l'ai acheté en janvier 2010 ...Ben j'avais lu ça moi. Donc logiquement, il doit y avoir l'attestation ou alors grosse gourde du notaire.
J'ai acheté l'immeuble en janvier 2009.
Mille excuses pour l'erreur...
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
...
J'ai acheté l'immeuble en janvier 2009.
...
C'est pareil, il fallait déjà cette attestation.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Si l'achat a eu lieu en janvier 2009, vous devez avoir reçu l'attestation de la part du vendeur. (vous savez, celle qui ne change rien...)
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- Maud1
- Pimonaute
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Merci à tous les deux pour vos réponses... ! ! !
Par curiosité , à partir de quelle année , en région wallonne , l'acheteur d'un immeuble quel qu'il soit devait-il recevoir, de la part du vendeur, cette fichue attestation...???
Maud.
Si l'achat a eu lieu en janvier 2009, vous devez avoir reçu l'attestation de la part du vendeur. (vous savez, celle qui ne change rien...)
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- Maud1
- Pimonaute
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Je suppose qu'en voyant l'interrupteur, leur attention a été attirée par d'autres points, comme le fait que le compteur était commun aux deux apparts...
Et bien... NON ! Ils ne sont même pas allés voir les compteurs.... ! ! !
( Les 3 compteurs sont dans la cave )
Maud.
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Merci à tous les deux pour vos réponses... ! ! !
Par curiosité , à partir de quelle année , en région wallonne , l'acheteur d'un immeuble quel qu'il soit devait-il recevoir, de la part du vendeur, cette fichue attestation...???
Si je me souviens bien, c'est juillet 2008. Demandez à votre notaire, vous devez l'avoir reçu, c'est pas possible autrement.
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Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
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- Maud1
- Pimonaute
Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Voir ici dans notre FAQ...
Merci pour l'information...
Le lien " fichier utile " ne fonctionne plus , il renvoie à une page qui n'existe plus.
Maud.
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Re : Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ?
Le lien " fichier utile " ne fonctionne plus , il renvoie à une page qui n'existe plus.
Lien (accès vers liste au format pdf des organismes agréés) corrigé. Merci de me l'avoir signalé.
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