Droits personnels concédés à des tiers

La question reste ouverte.

Et par ailleurs, qu'est-ce que "concéder des droits personnels"?
La location est-elle la concession d'un droit personnel?

Pour moi, c'est le  (?)

A mon sens, les droits personnels concédés à des tiers, dans le cadre d’une location ou occupation d’un bien, il s’agit de l’exécution par un tiers ( votre locataire) de toute une série d’obligations, d’exécution d’obligations ( de donner, de faire ou de ne pas faire)  qui découlent d’un contrat de bail ou d’une simple occupation des lieux.

En outre, en principe le syndic a une obligation de communiquer tout un tas de trucs aux occupants, (qui sont titulaire de droits personnels concédés par le propriétaire) sur les lots qu’ils occupent. 

Personnellement, jusqu’à présent, j’ai toujours refusé de communiquer les coordonnées et lorsque le syndic avait a communiquer avec l’occupant ( un de mes locataires), je lui demandais de passer par mon intermédiaire.
Estimant ( peut être à tort) qu’il n’avait pas à connaître l’identité des personnes qui occupent mes logements, ni mes garages.
De plus, généralement les syndics pro utilisent ces données pour d’autres activités ou prospections commerciales qu’ils exercent, ce qui est illégal.

En réponse à la demande du syndic, j’ai l’intention de communiquer uniquement le Nom et Prénom repris dans le bail de location sans plus estimant que le n° de tél, Gsm ou Email sont des données à caractère privé.

j'aimerais avoir vos avis  ou votre expérience sur le sujet
D'avance, je vous en remercie.

Raspoutine.

Pourtant, la loi donne certains droits aux locataires. Me semble-t-il enfin.

Donner le nom d'un locataire est évidemment une atteinte à la vie privée;

Comme donner les listes des noms des copropriétaires. Le tout est de savoir si cette atteinte est nécessairement légale ou non.

Le propriétaire doit communiquer avec la nouvelle législation le nom de son locataire. cela afin que le syndic puise lui communiquer une décision de l'AG le cas échéant.

Décision que le même locataire peut contester devant le juge de paix, à nouveau le cas échéant, dans les trois mois de la communication par recommandé de la décision.

Bien à vous,

Bonjour à tous,

Est-il normal (légal) que le syndic soit appelé à communiquer  les coordonnées des copropriétaires et des occupants de l’immeuble à l’administration communale  en vue d’un recensement des éléments permettant la taxation (taxe communale)?   

J'aimerais avoir vos avis sur le sujet.

Raspoutine

En fait, sur proposition du Collège communal, le conseil communal d’ Oxxxxxxxx – xxxxxxx-xx-xxxxx  à procédé à la modification de son règlement communal -taxe de séjour, les principales modifications sont :

-  la taxe passe de 90 € à 150 € /an ; (ceci alors que la circulaire budgétaire de la RW recommande un  taux maximum de 100 € / an)

- Le Collège communal et le conseil communal d’ Ottignies - Louvain La Neuve  considérant qu’il y a lieu d’impliquer les syndics d’immeubles et les intermédiaires de gestion dans le recensement des éléments permettant la taxation,  il a été ajouté dans ce règlement communal-taxe de séjour:
Article 6:
le syndic d’immeuble en charge de la gestion de biens sur le territoire et l’intermédiaire de gestion chargé de la mise en location d’un logement situé sur le territoire seront tenu de fournir la liste des propriétaires et des locataires des biens pour lesquels ils interviennent …

L’ajout de cet article dans son règlement communal, justifie t’il  la communication par le syndic de la liste des propriétaires et des occupants à l’Administration Communale ?

Raspoutine

En droit, des intrusions dans notre vie privée sont acceptées à des fins fiscales (pas folle la guêpe), notamment le pcpe de demander des renseignements à certains tiers (voyez par ex. dans les codes fiscaux fédéraux). Le tout est de voir où sont fixées les limites.

Personnellement, ce qui me pose question, c'est que la commune a déjà en principe notamment le registre de population à sa disposition, tandis que ca implique une responsabilité et une charge complémentaire sur le syndic (et sur les coproprios : communiquer au syndic au rythme fiscal)...

Ca me choque pas a priori qu'à un moment, cette commune si particulière, en fonction de l'état de ses finances et de ses dotations, doive envisager de percevoir sur sa base, les étudiants (mais que fait la communauté française ?...)

Reste qu'elle serait selon moi sans doute inspirée à recourir à d'autres moyens d'identification aux fins de ponction d'intérêt général. A priori, il y a bien d'autres pistes, non ?...

Quid par exemple si le syndic ou l'intermédiaire de gestion remet une liste (intentionnellement ?) incorrecte ? C'est parti pour la gloire...

Personnellement, ce qui me choque, c’est qu’aujourd’hui encore et  ce  malgré les différents jugements et jurisprudences, de nombreux Copropriétaires se heurtent à de grosses difficultés pour l’obtention de la liste des copropriétaires auprès du Syndic.

Tandis-que pour l’application de cette taxe, sur un claquement de doigts l’administration se verra remettre la liste actualisée des propriétaires par le syndic (plus efficace que via les administrations de l’enregistrement et du cadastre)  et ce aux frais des copropriétaires.

Au travers de sa décision, la ville veut que ce soit les étudiants « kotteurs » ( non électeurs) qui comblent le déficit de la commune, alors que sur le fond, cette taxe de séjour est totalement injuste,  car elle consiste à taxer doublement les occupants – étudiants, une première fois dans leur commune d'origine ou ils sont domiciliés et enrôlés  et une seconde fois sur le logement étudiant.

De plus  cette taxe de séjour est "une dépense" inhérente liée exclusivement à l'usage de l'objet locatif, donc à charge exclusive de l’occupant, mais vu la difficulté pour l’administration de traquer les occupants, ils ont décidé que cette taxe est due par les propriétaires !