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Droits personnels concédés à des tiers

raspoutine
Pimonaute assidu
Lieu : Saratov
Inscription : 12-10-2006
Messages : 86

Droits personnels concédés à des tiers

Droits personnels concédés à des tiers

Tout membre de l’assemblée générale des copropriétaires est tenu d’informer sans délai le syndic des droits personnels qu’il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif

Voulant rester  dans le cadre du respect de la vie privée de mes locataires,  quelles sont les informations pertinentes a communiquer au syndic  ? : 

Simplement l’ information que l’on a concédé des droits personnels à des tiers. 

Ou bien : Nom, prénom, état civil, composition du ménage, date de naissance, Nationalité, n° Tél, N° gsm  , Email, profession, adresse privée  etc… ?

À mon sens,  Nom &  prénom  du locataire doit suffire, j’aimerais avoir vos avis sur le sujet,

Raspoutine.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

La question reste ouverte.

Et par ailleurs, qu'est-ce que "concéder des droits personnels"?
La location est-elle la concession d'un droit personnel?

Pour moi, c'est le  (?)

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

L'usage d'une chose est un bien personnel or la location est l'usage d'une chose sans en être propriétaire.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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raspoutine
Pimonaute assidu
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

A mon sens, les droits personnels concédés à des tiers, dans le cadre d’une location ou occupation d’un bien, il s’agit de l’exécution par un tiers ( votre locataire) de toute une série d’obligations, d’exécution d’obligations ( de donner, de faire ou de ne pas faire)  qui découlent d’un contrat de bail ou d’une simple occupation des lieux.

En outre, en principe le syndic a une obligation de communiquer tout un tas de trucs aux occupants, (qui sont titulaire de droits personnels concédés par le propriétaire) sur les lots qu’ils occupent. 

Personnellement, jusqu’à présent, j’ai toujours refusé de communiquer les coordonnées et lorsque le syndic avait a communiquer avec l’occupant ( un de mes locataires), je lui demandais de passer par mon intermédiaire.
Estimant ( peut être à tort) qu’il n’avait pas à connaître l’identité des personnes qui occupent mes logements, ni mes garages.
De plus, généralement les syndics pro utilisent ces données pour d’autres activités ou prospections commerciales qu’ils exercent, ce qui est illégal.

En réponse à la demande du syndic, j’ai l’intention de communiquer uniquement le Nom et Prénom repris dans le bail de location sans plus estimant que le n° de tél, Gsm ou Email sont des données à caractère privé.

j'aimerais avoir vos avis  ou votre expérience sur le sujet yesno.gif
D'avance, je vous en remercie.

Raspoutine.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

Dans ma copropriété, le Syndic ne peut avoir aucun lien juridique avec les locataires (cfr acte de base).
Il n'entre donc jamais en contact avec eux.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

Pourtant, la loi donne certains droits aux locataires. Me semble-t-il enfin.

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

Disposer du nom du locataire ainsi que de son n° de tél ou son adresse mail ne me semble pas une atteinte à la vie privée ni établir un lien juridique entre locataire et syndic. 
Pour moi une bonne gestion d'un immeuble ne peut se faire sans connaitre ceux qui y résident.

En quoi un syndic peut-il prospecter un locataire ?  Vente immobilière, expertise, assurance ?  Bof, on est déja tellement solicité que cela n'a que peu d'importance.


Francis

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grmff
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

Donner le nom d'un locataire est évidemment une atteinte à la vie privée;

Comme donner les listes des noms des copropriétaires. Le tout est de savoir si cette atteinte est nécessairement légale ou non.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

Notre syndic est excessivement prudent avec les "atteintes à la vie privée".

Donc il est arrivé qu'en cas de sinistre (de l'eau coulait depuis le plafond de l'appartement situé en dessous du mien), il m'ait appelé pour me demander le n° de GSM de mon locataire...

Mais il ne demande jamais d'information par écrit....

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ABSA
Pimonaute bavard
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

Le propriétaire doit communiquer avec la nouvelle législation le nom de son locataire. cela afin que le syndic puise lui communiquer une décision de l'AG le cas échéant.

Décision que le même locataire peut contester devant le juge de paix, à nouveau le cas échéant, dans les trois mois de la communication par recommandé de la décision.

Bien à vous,


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

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luc
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

raspoutine a écrit :

(...)
De plus, généralement les syndics pro utilisent ces données pour d’autres activités ou prospections commerciales qu’ils exercent, ce qui est illégal.
(...)

De même qu'ils ne peuvent pas utiliser les documents de l'ACP pour faire la publicité pour leurs autres acticités (vente/achat, résgisseur, expertises, ...).


Cordialement,

Luc

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raspoutine
Pimonaute assidu
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

Bonjour à tous,

Est-il normal (légal) que le syndic soit appelé à communiquer  les coordonnées des copropriétaires et des occupants de l’immeuble à l’administration communale  en vue d’un recensement des éléments permettant la taxation (taxe communale)?   mad

J'aimerais avoir vos avis sur le sujet.

Raspoutine

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luc
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

raspoutine a écrit :

Est-il normal (légal) que le syndic soit appelé à communiquer  les coordonnées des copropriétaires et des occupants de l’immeuble à l’administration communale  en vue d’un recensement des éléments permettant la taxation (taxe communale)?

Opinion personelle: non

Aucune obligation légale dans la loi.

Mais en passant par un juge d'instruction pour un cas spécifique probablement oui, si l'ordre public est en cause.


Art. 6 de la déontologie de l'IPI dit:

Sauf cause de justification, l’agent immobilier doit respecter l’inviolabilité du domicile et la vie privée des personnes concernées par des visites ou des interventions à domicile.


Cordialement,

Luc

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raspoutine
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

En fait, sur proposition du Collège communal, le conseil communal d’ Oxxxxxxxx – xxxxxxx-xx-xxxxx  à procédé à la modification de son règlement communal -taxe de séjour, les principales modifications sont :

-  la taxe passe de 90 € à 150 € /an ; (ceci alors que la circulaire budgétaire de la RW recommande un  taux maximum de 100 € / an)

- Le Collège communal et le conseil communal d’ Ottignies - Louvain La Neuve  considérant qu’il y a lieu d’impliquer les syndics d’immeubles et les intermédiaires de gestion dans le recensement des éléments permettant la taxation,  il a été ajouté dans ce règlement communal-taxe de séjour:
Article 6:
le syndic d’immeuble en charge de la gestion de biens sur le territoire et l’intermédiaire de gestion chargé de la mise en location d’un logement situé sur le territoire seront tenu de fournir la liste des propriétaires et des locataires des biens pour lesquels ils interviennent …

L’ajout de cet article dans son règlement communal, justifie t’il  la communication par le syndic de la liste des propriétaires et des occupants à l’Administration Communale ?

Raspoutine

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

@raspoutine

Un syndic d'immeuble n'existe légalement pas ... depuis le 01.08.1995. Le gestionnaire est l'ACP. Donc ce règlement est caduc. Pour mon raisonnement je renvoie à d'autres sujets de ce forum. Cherchez pour la phrase "syndic d'ACP".

L’intermédiaire de gestion ... n'existe  plus depuis 1993 (AR de création de l'IPI).

Les AI ne sont pas des intermédiaires pour les receveurs de taxes ni des auxiliaires de police.

Remède: Déposer une plainte à la Province de Brabant Wallon contre cette disposition de la décision communale, puisque non fondée.


Cordialement,

Luc

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pfffff
Pimonaute bavard
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

En droit, des intrusions dans notre vie privée sont acceptées à des fins fiscales (pas folle la guêpe), notamment le pcpe de demander des renseignements à certains tiers (voyez par ex. dans les codes fiscaux fédéraux). Le tout est de voir où sont fixées les limites.

Personnellement, ce qui me pose question, c'est que la commune a déjà en principe notamment le registre de population à sa disposition, tandis que ca implique une responsabilité et une charge complémentaire sur le syndic (et sur les coproprios : communiquer au syndic au rythme fiscal)...

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raspoutine
Pimonaute assidu
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

Vous seriez étonné, bien souvent les données de la commune ne sont pas suffisamment à jour pour permettre « de traquer» efficacement les copropriétaires bailleurs.

C’est ± OK pour le registre de la population en ce qui concerne les personnes domiciliées, mais dans notre cas c’est la chasse des personnes, les étudiants qui  y résident sans y être domiciliés.  donc non inscrite au registre de la population.

c'est la raison de l'appel aux syndics pour obtenir la liste des propriétaires et occupants.
   
En fait, cette taxe est appelée à compenser la diminution de la dotation du  Fonds des communes, qui a diminué , elle passe de 6 à 5,6 millions d'euros.

A titre indicatif : Un appartement avec 4 étudiants = 600 € de taxe de séjour  / an,  avec ± 10 000 étudiants sur la commune à 150 € / an / étudiant ….

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pfffff
Pimonaute bavard
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

Ca me choque pas a priori qu'à un moment, cette commune si particulière, en fonction de l'état de ses finances et de ses dotations, doive envisager de percevoir sur sa base, les étudiants (mais que fait la communauté française ?...)

Reste qu'elle serait selon moi sans doute inspirée à recourir à d'autres moyens d'identification aux fins de ponction d'intérêt général. A priori, il y a bien d'autres pistes, non ?...

Quid par exemple si le syndic ou l'intermédiaire de gestion remet une liste (intentionnellement ?) incorrecte ? C'est parti pour la gloire...

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immorp
Pimonaute intarissable
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

J'ai déjà été interrogé par la police afin de communiquer la liste des occupants d'immeubles dont je suis le syndic à Schaerbeek...


www.immorp.com

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raspoutine
Pimonaute assidu
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Re : Droits personnels concédés à des tiers

Personnellement, ce qui me choque, c’est qu’aujourd’hui encore et  ce  malgré les différents jugements et jurisprudences, de nombreux Copropriétaires se heurtent à de grosses difficultés pour l’obtention de la liste des copropriétaires auprès du Syndic.

Tandis-que pour l’application de cette taxe, sur un claquement de doigts l’administration se verra remettre la liste actualisée des propriétaires par le syndic (plus efficace que via les administrations de l’enregistrement et du cadastre)  et ce aux frais des copropriétaires.

Au travers de sa décision, la ville veut que ce soit les étudiants « kotteurs » ( non électeurs) qui comblent le déficit de la commune, alors que sur le fond, cette taxe de séjour est totalement injuste,  car elle consiste à taxer doublement les occupants – étudiants, une première fois dans leur commune d'origine ou ils sont domiciliés et enrôlés  et une seconde fois sur le logement étudiant.

De plus  cette taxe de séjour est "une dépense" inhérente liée exclusivement à l'usage de l'objet locatif, donc à charge exclusive de l’occupant, mais vu la difficulté pour l’administration de traquer les occupants, ils ont décidé que cette taxe est due par les propriétaires !

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