Annulation de vente, rescision et fraude au PH...

On n'arrête pas le progrès !

Fameux imbroglio, en effet.

Mais je ne vois pas très bien la raison pour laquelle votre propre achat pourrait être mis en péril.

Le bien est vendu - ou vendable- pour quitte et libre de toute inscription ?

La venderesse actuelle = l'acheteuse de l'époque (suspectée de complicité) ?

Je suppose que le problème vient de l'action judiciaire lancée par l'organisme de crédit qui a prêté les 130 BDP, sans obtenir d'inscription hypothécaire. Elle a fait une saisie sur le bien ?

La théorie pourrait être la suivante: Si la vente d'il y a 3 ans est frauduleuse, avec la complicité de l'aquéreuse de l'époque (et donc de la vendeuse de maintenant), la banque qui a prêté 130BDP (ou le notaire qui a dû payer la banque...) pourraient demander l'annulation de la vente de l'époque, afin que l'inscription hypothécaire soit valide.

La vente actuelle serait donc invalidée, puisque le vendeur d'aujourd'hui serait réputé ne jamais avoir été propriétaire... et donc ne pas pouvoir me vendre le bien en question.

Il me resterait  récupérer mes sous auprès d'une personne saisie (par la banque) et donc quasi insolvable...

La venderesse donne une explication convaincante, mais sans preuve. Comment pourrait-elle prouver qu'elle n'est pas en cause? Difficile de prouver son innocence...

L'affaire serait à l'instruction, selon le notaire qui a fait l'acte pour le PH, et qui est escroqué, puisque c'est lui qui est responsable...

Le notaire l'a appris en consultant les hypothèques, puisqu'il y a une hypothèque enregistrée sur le bien en question, mais qui ne serait pas valide. C'est alors qu'il a pris contact avec le notaire qui a fait le PH.

C'est le compromis Pim.be, sans modif, sauf la mention d'arbitrage qui a été barrée.

L'inscription aurait été faite, mais serait sans valeur, puisque réalisée par une personne qui n'était plus propriétaire.

Moi non plus...

Le notaire me dit "la loi impose de transcrire l'inscription, même si elle n'est pas valable"  et "elle n'est pas valable si réalisée à la demande d'une personne qui n'est pas propriétaire"

Le compromis a été signé en juillet. Le notaire est donc loin d'avoir trainé. Il a même eu le temps de se renseigner chez le notaire escroqué. En plus, c'est un cas jamais vu dans l'étude du notaire en question.

C'est tout le noeud du problème...

"CHAPITRE V. - De la radiation et réduction des inscriptions.

  Art. 92. <L 2007-04-25/38, art. 2, 032; En vigueur : 18-05-2007> Les inscriptions sont rayées ou réduites du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passe en force de chose jugée, ou en vertu d'un jugement déclare exécutoire nonobstant opposition ou appel. Le mandat à l'effet de rayer ou de réduire doit être exprès et authentique.
  Les inscriptions des hypothèques conventionnelles peuvent également être rayées ou réduites, en vertu d'un acte authentique dans lequel le fonctionnaire instrumentant certifie unilatéralement que le créancier a marqué son accord à cette radiation ou réduction; toutes les inscriptions reprises dans l'acte produit sont rayées ou réduites d'office.
  Le cessionnaire d'une créance hypothécaire ne peut consentir de radiation ou de réduction, si la cession ne résulte d'actes énoncés dans l'article 2.

  Art. 93. (2158) Ceux qui requièrent la radiation ou la réduction déposent, au bureau de conservateur, soit l'expédition de l'acte authentique ou l'acte en brevet, portant consentement (ou contenant le certificat de l'accord), soit l'expédition du jugement. <L 2007-04-25/38, art. 3, 032; En vigueur : 18-05-2007>
  Un extrait littéral de l'acte authentique suffit, lorsqu'il y est déclaré, par le notaire qui l'a délivré, que l'acte ne contient ni conditions ni réserves.
  Les actes de consentement à radiation ou réduction, passés en pays étrangers, ne sont exécutoires en Belgique qu'après avoir été visés par le président du tribunal de la situation des biens, qui vérifiera leur authenticité, ainsi qu'il est dit en l'article 77.

  Art. 94. (2159). La demande en radiation ou en réduction, par action principale, sera portée, (...) devant le tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été prise. <L 12-08-1911, art. unique>
  Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur de porter, en cas de contestation, la demande a un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son execution entre eux.
  Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.

  Art. 95. (2160). La radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre, soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypotheque sont effaces par les voies légales."

-----------

Il n'y a pas eu de mise au point écrite avec la banque, préalable à la vente, sur ses prétentions actuelles ? Si la banque ne lâche pas l'affaire, je vois venir qu'elle fasse valoir qu'il faut attendre l'issue de l'instruction avant d'envisager d'éventuellement donner mainlevée.

Ici, j'ai du mal à saisir le mécanisme : si la vente était transcrite à la date de passation du prêt, je vois pas bien en quoi cette vente explique que la banque (le notaire...) se soit faite berner ('fin, si, j'imagine bien une ouverture mais je ne développe pas :-).

C'est clair qu'elle a eu un très beau prix mais a priori, ca, ca regarde pas la banque, si elle a contracté après.

Cétait bien cette ouverture :-).
Effectivement, dans ces circonstances, combiné au prix, c'est plutôt louche.
L'assurance, entre autres, aurait sans doute des droits à faire valoir.
Le bien ne sera pas quitte et libre demain, tant que c'est pas radié.
C'est le même notaire qui vous la vend ? :-)