Annulation de vente, rescision et fraude au PH...

grmff · #1 15-09-2010 09:20:41

V'la ti pas que je me retrouve dans un fameux imbroglio...

J'ai signé un compromis pour deux appartements au prix total de 240 BDP (Unité monétaire fictive pour rester discret sur le prix.

Mon notaire me contact l'avant-veille de l'acte notarié pour m'informer qu'il y a un problème sur la vente.

En fait, lors de l'achat d'un des deux appartements il y a 3 ans par la propriétaire actuelle (et vendeuse), il y a eu une escroquerie. Le vendeur d'il y a 3 ans a passé l'acte de vente de l'appart, pour 50 BDP, puis est passé chez un autre notaire pour effectuer un PH de 130 BDP.

L'acte du PH a été enregistré postérieurement à l'acte de vente, et n'aurait donc aucune valeur (mais pourquoi l'avoir enregistré?...)

De plus, mon notaire craint que l'acte de l'époque soit annulé si l'acheteuse de l'époque était de connivence avec le vendeur de l'époque.

Et finalement, je crains que cet acte de l'époque soit annulé pour lésion par recision.

L'acte doit avoir lieu demain...

Des idées ou des commentaires, quelqu'un?

PIM · #21 15-09-2010 22:22:43

- ne pas confondre "enregistrement" et "transcription"
- qui va payer la mainlevée ?: votre venderesse actuelle vous vend pour quitte et libre. C'est à elle de se débrouiller pour que ce soit le cas et donc en supporte les frais.
- ah ! si la clause d'arbitrage n'avait pas été supprimée.....

grmff · #22 15-09-2010 22:23:55

Et de toute façon, si l'acte est signé demain, ce sera moyennant payement du prix sur son compte bancaire si et seulement si l'acte a pu être enregistré! La méfiance est totale de chez totale...

Pour moi, l'escroc, c'est Mr A. La banque peut se retourner contre lui, mais rien de plus. Elle ne peut pas se retourner contre Mrs B. Et il n'y a aucune chance que l'acte entre A et B soit annulé pour rescision (pour d'autres raison que la prescription de lésion pour rescision compliquée à expliquer ici)

En tout cas, cher pfffff, merci de vous pencher sur mon cas... quasi cas d'école (de notaire...)

pfffff · #23 15-09-2010 22:57:42

La banque aurait pu dire que l'acte lui était inopposable (fraude paulienne ou simulation) en raison de la complicité de l'acquéreuse. A mon avis, la prescription n'est pas acquise. Masi, bon, si elle est totalement désintéressée, on peut oublier, tant qu'il y a un écrit en attestant...

L'assurance est subrogée dans les droits de la banque, à concurrence de son intervention. Mais, si elle ne fait pas de saisie immobilière conservatoire, on peut oublier, sauf à ce que l'assurance soit subrogée dans la qualité de créancier hypothécaire de la banque, ce qui m'étonnerait...

Le juge d'instruction aurait pu saisir aussi l'immeuble + confiscation éventuelle en bout de course. Je ne sais pas comment la publicité de cette mesure est assurée.

Suis curieux de voir si le gars a réussi à se tailler avec tout le pactole...

grmff · #24 15-09-2010 23:28:53

Il n'a pas réussi à se tailler avec tout le pactole.

Dès la fraude éventée, le notaire a fait saisir tous les comptes bancaires et récupéré +/- 20.000€.

Et il a eu le culot de porter plainte contre le notaire... d'où l'affaire est à l'instruction.

grmff · #25 15-09-2010 23:30:08

La banque aurait pu dire que l'acte lui était inopposable (fraude paulienne ou simulation) en raison de la complicité de l'acquéreuse.

Pour autant que l'acquéreuse soit effectivement complice. Ce qui n'est pas avéré, et n'est à mon sens qu'une supposition du notaire Pigeon.

pfffff · #26 16-09-2010 12:55:01

et il a eu le culot de porter plainte contre le notaire... d'où l'affaire est à l'instruction.

lol

Y en a qui ne doutent de rien, quand même.

grmff · #27 16-09-2010 13:43:35

Voici l'épilogue de cette bizarre affaire.

Le notaire Pigeon a remboursé la banque à l'époque. La banque a confirmé au notaire que la main-levée pouvait être faite.

Il ne restait donc que le problème de savoir qui va faire et payer cette main-levée. Une somme équivalente au coût de la main-levée a été consignée dans l'attente de cette main-levée.

N'importe quel notaire peut faire une main-levée, donc il n'y a plus de problème.

Case closed!

pfffff · #28 16-09-2010 14:08:28

Au final, ce qui m'étonne un peu, c'est l'attitude de l'assurance, pcpalement parce que je ne vois pas où est la faute professionnelle du notaire, si même en faisant correctement ses recherches préalables, il n'aurait pas pu se rendre compte de la vente ?

PIM · #29 16-09-2010 14:22:29

grmff a écrit :

Il ne restait donc que le problème de savoir qui va faire et payer cette main-levée. Une somme équivalente au coût de la main-levée a été consignée dans l'attente de cette main-levée.

Je suppose que cette consignation résulte d'une retenue sur le prix et que donc la mainlevée sera faite à charge de la venderesse, comme je le préconisais.

Elle deviendra ainsi, à son tour, victime de son voyou de vendeur initial, puisqu'elle subit ce préjudice de frais de mainlevée: qu'elle se joigne à la cause !

ps: comme Pffff, je ne vois pas très bien où se trouve la faute ou la négligence du notaire Pigeon, puisqu'il a fait apparemment diligence normale.
Mais comme les notaires ont une formation juridique, je suppose qu'il aura déjà trouvé tout seul matière à se défendre...

grmff · #30 16-09-2010 14:36:33

Visiblement, le notaire Pigeon aura été un peu négligent dans ses démarches et les délais normaux de validité des documents...

Voilà pourquoi l'assurance a pu se dédouaner de ce sinistre (qui aurait eu lieu de toute manière, même s'il avait été diligent...)

Pour éviter tout problème, il a été convenu que le produit de la vente serait transmis à Mrs B. une fois que l'acte était enregistré et transcrit aux hypothèques.

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