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Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
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Re : Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
, sauf la mention d'arbitrage qui a été barrée.
Pas une bonne idée, ça !
L'inscription aurait été faite, mais serait sans valeur, puisque réalisée par une personne qui n'était plus propriétaire.
cela ne me dit toujours pas qui peut décider qu'elle est sans valeur et si, in fine, il y a inscription ou pas...
ps 2: si c'est un compromis signé il y a env. 4 mois, il me semble que le notaire n'a pas été très rapide pour faire ses recherches hypothécaires.... (mais, je ne vais pas en rajouter une couche)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
C'est le compromis Pim.be, sans modif, sauf la mention d'arbitrage qui a été barrée.
L'inscription aurait été faite, mais serait sans valeur, puisque réalisée par une personne qui n'était plus propriétaire.
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Re : Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
Le notaire l'a appris en consultant les hypothèques, puisqu'il y a une hypothèque enregistrée sur le bien en question, mais qui ne serait pas valide. C'est alors qu'il a pris contact avec le notaire qui a fait le PH.
Une hypothèque inscrite sur un bien déjà vendu....: qui a la compétence pour établir qu'elle n'est pas valide ?
Aujourd'hui, il y a inscription ou pas ?
Si inscription existante, qui doit donner la mainlevée ?
Si pas de mainlevée --> acte d'achat impossible.
J'espère que le compromis signé contient la clause suspensive habituelle selon laquelle, si inscriptions et absence de mainlevées, la vente est nulle (seul l'acquéreur pouvant bénéficier de la dite clause)....
ps: le notaire escroqué a, je suppose, été couvert par sa compagnie d'assurance.... Celle-ci est-elle rentrée dans la danse judiciaire ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
La venderesse donne une explication convaincante, mais sans preuve. Comment pourrait-elle prouver qu'elle n'est pas en cause? Difficile de prouver son innocence...
L'affaire serait à l'instruction, selon le notaire qui a fait l'acte pour le PH, et qui est escroqué, puisque c'est lui qui est responsable...
Le notaire l'a appris en consultant les hypothèques, puisqu'il y a une hypothèque enregistrée sur le bien en question, mais qui ne serait pas valide. C'est alors qu'il a pris contact avec le notaire qui a fait le PH.
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Re : Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
La théorie pourrait être la suivante: Si la vente d'il y a 3 ans est frauduleuse, avec la complicité de l'aquéreuse de l'époque (et donc de la vendeuse de maintenant), la banque qui a prêté 130BDP (ou le notaire qui a dû payer la banque...) pourraient demander l'annulation de la vente de l'époque, afin que l'inscription hypothécaire soit valide.
La vente actuelle serait donc invalidée, puisque le vendeur d'aujourd'hui serait réputé ne jamais avoir été propriétaire... et donc ne pas pouvoir me vendre le bien en question.
Il me resterait récupérer mes sous auprès d'une personne saisie (par la banque) et donc quasi insolvable...
- Et la venderesse , elle donne une explication ?
- Il y a une procédure judiciaire déjà en cours ? La venderesse est-elle appelée à la cause ?
- votre notaire a appris l'affaire comment ? (saisie existente ?)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
La théorie pourrait être la suivante: Si la vente d'il y a 3 ans est frauduleuse, avec la complicité de l'aquéreuse de l'époque (et donc de la vendeuse de maintenant), la banque qui a prêté 130BDP (ou le notaire qui a dû payer la banque...) pourraient demander l'annulation de la vente de l'époque, afin que l'inscription hypothécaire soit valide.
La vente actuelle serait donc invalidée, puisque le vendeur d'aujourd'hui serait réputé ne jamais avoir été propriétaire... et donc ne pas pouvoir me vendre le bien en question.
Il me resterait récupérer mes sous auprès d'une personne saisie (par la banque) et donc quasi insolvable...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
La venderesse actuelle = l'acheteuse de l'époque (suspectée de complicité) ?
Oui, c'est bien cela.
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Re : Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
On n'arrête pas le progrès !
Fameux imbroglio, en effet.
Mais je ne vois pas très bien la raison pour laquelle votre propre achat pourrait être mis en péril.
Le bien est vendu - ou vendable- pour quitte et libre de toute inscription ?
La venderesse actuelle = l'acheteuse de l'époque (suspectée de complicité) ?
Je suppose que le problème vient de l'action judiciaire lancée par l'organisme de crédit qui a prêté les 130 BDP, sans obtenir d'inscription hypothécaire. Elle a fait une saisie sur le bien ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
Après recherche, la lésion pour rescision est prescrite par deux ans. Je suis donc bon de ce côté-là.
Source: Le Code Civil art 1674 et suivants
SECTION II. - DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION.
Art. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la <rescision> de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Art. 1675. Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
Art. 1676. La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court (...) contre les (présumés absents), les interdits, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. (...)
Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Annulation de vente, rescision et fraude au PH...
V'la ti pas que je me retrouve dans un fameux imbroglio...
J'ai signé un compromis pour deux appartements au prix total de 240 BDP (Unité monétaire fictive pour rester discret sur le prix.
Mon notaire me contact l'avant-veille de l'acte notarié pour m'informer qu'il y a un problème sur la vente.
En fait, lors de l'achat d'un des deux appartements il y a 3 ans par la propriétaire actuelle (et vendeuse), il y a eu une escroquerie. Le vendeur d'il y a 3 ans a passé l'acte de vente de l'appart, pour 50 BDP, puis est passé chez un autre notaire pour effectuer un PH de 130 BDP.
L'acte du PH a été enregistré postérieurement à l'acte de vente, et n'aurait donc aucune valeur (mais pourquoi l'avoir enregistré?...)
De plus, mon notaire craint que l'acte de l'époque soit annulé si l'acheteuse de l'époque était de connivence avec le vendeur de l'époque.
Et finalement, je crains que cet acte de l'époque soit annulé pour lésion par recision.
L'acte doit avoir lieu demain...
Des idées ou des commentaires, quelqu'un?
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