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Qui a raison ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 965

Qui a raison ?

Bonjour

Nous avions conclu avec un locataire un bail de 1 an du 15mai 2008 au 14 mai 2009. Il a continué à l'occupé sans opposition de notre part et sans lettre de tacite reconduction ni de sa part ni de la nôtre.

Il a d'abbord donner sa lettre de préavis le 1 janvier 2010 pour quitter pour le 31 mars  2010. Le 10 février il demande que sa date de sortie soit le 15 mai et non plus le 31 mars car problème pour occupé la maison qu'il avait acheté Demande acceptée par nous vu qu'il n'y avait pas encore de contrat signé avec un autre locataire.

L'état des lieux de sortie se fait le 14 mai 2010 à l'almiable.
Actuellement, il nous appelle en conciliation auprès du juge car il n'accepte pas le fait que nous lui réclamion 1 mois de dédomagement, arguant du fait que nous étions à la fin de la 2ème année d'un bail de 9 ans.
Dans sa demande auprès du juge il dit avoir conclu un bail de 1 an. et donc pas de résiliation anticipée.
Il n'est plus d'accord avec l'ELS (pourtant signé par lui)
Nous avons fait énormément de concession lors de L'ELS de plus l'appartement n'a pas été reloué immédiatement (1 mois après)

Avions-nous le droit de lui réclamer ce mois ?
Merci pour vos réponses

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grmff
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Re : Qui a raison ?

Avions-nous le droit de lui réclamer ce mois ?

Oui. Un bail de un an auquel on n'a pas renoncé se transforme automatiquement en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début du bail initial.

Le 14 mai 2010, il y a bien deux ans qui s'étaient écoulé, et vous étiez dans la 3e année. Un mois d'indemnité est donc bien dû.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Qui a raison ?

grmff a écrit :

Le 14 mai 2010, il y a bien deux ans qui s'étaient écoulé, et vous étiez dans la 3e année. Un mois d'indemnité est donc bien dû.

Même raisonnement et conclusion que Grmff. Le mois d'indemnité est dû.
Pour l'ELS, si le locataire l'a signé, il est un peu tard pour le contester !

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Qui a raison ?

merci pour vos réponses
En fait il argumente du fait qu'il est dans une tacite reconduction et non pas dans la 2ème année d'un bail de 9 ans.
Pour L'ELS -nous lui avions compé 120€ pour un entretient chaudière qu'il n'avait pas fait réalisé . En fait la facture a été plus élevée car autre petits soucis, maintenant il me réclame la facture ! mais elle a été établie à mon nom puisqu'il s'est mis en défault de faire l'entretien.
                 - nous avions compté un cache de prise cassé (on a ramé pour trouvé car le modèle est ancien) ceci était sous présentation de facture car nous ne savions pas si ce cache prIse se faisait encore Nous aurions du alors remplacer toute la prise.Ticket de caisse de 14€

et c'est là que cela devient insultant je cite : "Bien  qu'il n'y ait aucune description de L'EL des communs (c'est faux!) nous pouvons dans un geste de conciliation, vous concéder le paiement de 20€ pour la cage d'escalier ainsi que 14€ pour le cache prise dont il n'est pas fait mention dans l'état des lieux de la cuisine."
Je dis insultant car normalement les murs devaient être blancs or ils sont bruns et couleur taupe dûment constaté lors de L'ELS et nous avons laissé tombé ce point De plus lors de L'ELE nous lui avions accordé 15 jours gratuit pour les remettre en blancs
Nous avons laisser tombé aussi la facture du réparateur pour la hotte alors que lors de L'ELS il l'avait acceptée
Maintenant si on revient sur sa signature !! moi je ne l'ai pas fait que du contraire, j'ai encore pris à ma charge des factures (celle-là il ne me les réclame pas lol  )

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rexou
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Re : Qui a raison ?

Un bail court ne peut être reconduit qu' UNE FOIS, et à condition que sa durée totale ne dépasse pas 3 ans.

Votre bail de mai 2008 a été reconduit en mai 2009. En mai 2010, il ne peut plus être reconduit en tant que bail court et devient automatiquement un bail de 9 ans, dans sa troisième année d'exécution.

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PIM
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Re : Qui a raison ?

(cfr réponses de rexou et grmff): Pour autant que l'on parle bien de la résidence principale du preneur, of course.

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grmff
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Re : Qui a raison ?

Le bail court peut être reconduit. Mais cela doit être constaté par écrit.

Si le contrat prévoit une tacite reconduction en un contrat d'un an, c'est une tacite reconduction d'un an.

Sinon, c'est 9 ans. (toujours pour un bail de résidence principale, bien sûr)

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jelou
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Re : Qui a raison ?

Bonsoir

Le contrat prévoit une tacite reconduction. Ni lui ni moi n'avons demandé que ce soit une tacite reconduction.
La preuve qu'il se croyait dans un bail de 9 ans c'est qu'il met au départ un préavis de 3 mois qui se termine le 31 mars 2010.
Quand il "corrige" ce préavis il note le 15 mai comme fin de préavis.Quand nous voulions une tacite reconduction, nous l'avons toujours fait par écrit  pour ne pas avoir de litige. Ici nous ne l'avons pas fait ,dans le même laps de temps nous avons la preuve de l'avoir fait pour un autre locataire.

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grmff
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Re : Qui a raison ?

Il y a tacite reconduction mentionnée au bail, et continuation du contrat parce que personne n'y a mis fin.

Les deux concepts sont complètement différents!!!

Est-ce une tacite reconduction pour un an (explicitement marqué au bail) ou simplement une continuation du contrat?

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Qui a raison ?

Bonjour
Voici ce qui est indiqué dans le bail


                 • Pour un bail d’une durée égale ou inférieure à 18 mois :
A défaut d’un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit par lettre,  pour la même durée et aux mêmes conditions
A défaut de congé signifié au moins 3 mois avant l’échéance du bail ou de sa prorogation  ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur

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grmff
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Re : Qui a raison ?

Reconduction de même durée et aux même conditions... Il quitte donc à la fin de son bail.

Faut encore voir le timing des courriers envoyés.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Qui a raison ?

moins 3 mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit PAR LETTRE
cela ne joue-t-il pas ?
Pour le timing : le 27 décembre 2009, il m'envoie une lettre me disant qu'il met fin au bail  et qu'il me donne donc 3 mois de prévis ,qu'il quittera le 31 mars 2010.
                       Le 10 février 2010 il inscrit une note en bas de page sur ma lettre de réponse à sa lettre de renon indiquant qu'il change la date de départ  pour le 15 mai

Le 14 à sa demande, nous faisons L'ELS

voilà le timing

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rexou
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Re : Qui a raison ?

La reconduction (tacite ou non) d'un bail court ne peut se faire QU'UNE SEULE FOIS et à condition que le temps total ne dépasse pas 3 ans. Soit deux fois 18 mois ou deux fois 1 an. Mais jamais 3 fois un an.

Il s'agit d'un bail de 9 ans, dans sa troisième année.

Il semblerait que le proprio soit bien au courant des ces conditions, puisqu'il précise "de durée égale ou inférieure à 18 mois"

Donc, un mois d'indemnité. Plus trois mois de préavis
Bien sur, comme précise PIM, pour un bail de résidence principale  smile

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grmff
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Re : Qui a raison ?

Actuellement, il nous appelle en conciliation auprès du juge car il n'accepte pas le fait que nous lui réclamion 1 mois de dédomagement, arguant du fait que nous étions à la fin de la 2ème année d'un bail de 9 ans.
Dans sa demande auprès du juge il dit avoir conclu un bail de 1 an. et donc pas de résiliation anticipée.

Au delà du timing bizarre, des demandes verbales acceptées ou non, il y a aussi possibilité de trouver dans sa demande en conciliation possibilité de le coincer.

Par exemple, s'il argue qu'il est au bout de la 2e année d'un bail de 9 ans, l'indemnité sera due...

Relisez donc correctement sa demande en conciliation.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Qui a raison ?

Bonsoir

Voilà ce qu'il dit : Nous avons conclu un bail locatif pour une durée d'un an. Il ne s'agit donc pas d'une résiliation anticipée. Par conséquent, il n'y a pas lieu de vous verser xxx euros en guise de dédommagement

Bail conclu le 15 mai 2008 pour se terminer le 14mai 2009 comment peut on être dans un bail d'un an alors que si je compte bien il y a 2 ans d'écoulés quand il quitte.
Il ne dit pas qu'il est en tacite reconduction mais dans un bail de 1 an!!

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grmff
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Re : Qui a raison ?

Je suis loin d'être sûr que vous aurez gain de cause...

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Qui a raison ?

Je suis loin d'être sûr que vous aurez gain de cause...

pourquoi ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Qui a raison ?

Parce que votre cas est discutable. Sera discuté. Et en cas de discussion, les juges penchent généralement vers le locataire.

Ce n'est pas une certitude. Juste un sentiment.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Qui a raison ?

Très sincèrement j'espère que votre sentiment ne se produira pas car franchement si le mois n'est pas dû, je n'aurais pas été si gentile et si coulante lors de L'ELS  en plus des cadeaux déjà donnés!

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Qui a raison ?

Vous en êtes au stade de la conciliation.

Faites une recherche sur "demande reconventionnelle"...

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