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Qui a raison ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 977

Qui a raison ?

Bonjour

Nous avions conclu avec un locataire un bail de 1 an du 15mai 2008 au 14 mai 2009. Il a continué à l'occupé sans opposition de notre part et sans lettre de tacite reconduction ni de sa part ni de la nôtre.

Il a d'abbord donner sa lettre de préavis le 1 janvier 2010 pour quitter pour le 31 mars  2010. Le 10 février il demande que sa date de sortie soit le 15 mai et non plus le 31 mars car problème pour occupé la maison qu'il avait acheté Demande acceptée par nous vu qu'il n'y avait pas encore de contrat signé avec un autre locataire.

L'état des lieux de sortie se fait le 14 mai 2010 à l'almiable.
Actuellement, il nous appelle en conciliation auprès du juge car il n'accepte pas le fait que nous lui réclamion 1 mois de dédomagement, arguant du fait que nous étions à la fin de la 2ème année d'un bail de 9 ans.
Dans sa demande auprès du juge il dit avoir conclu un bail de 1 an. et donc pas de résiliation anticipée.
Il n'est plus d'accord avec l'ELS (pourtant signé par lui)
Nous avons fait énormément de concession lors de L'ELS de plus l'appartement n'a pas été reloué immédiatement (1 mois après)

Avions-nous le droit de lui réclamer ce mois ?
Merci pour vos réponses

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 977

Re : Qui a raison ?

pouvez-vous m'expliquer car nous sommes appellé ce mercredi
merci

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 977

Re : Qui a raison ?

Bonjour,

Nous revenons de chez le juge de paix, il a voulu couper la poire en deux moins la facture qu'il nous doit encore. Le locataire n'a pas été d'accord question de principe a-t-il dit. Ce en quoi le juge lui a répôndu que les principes parfois ça coûte cher.

Bref nous attendons pour voir s'il va aller en requète ou pas et si je dois prendre un avocat ou pas .
Voilà les dernières nouvelles

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 290

Re : Qui a raison ?

Proposition équilibrée s'il en est...

Entre ses principes et le bon sens, votre locataire fera sans doute le bon choix... (avocat = frais et le commentaire du juge que vous citez risque de modérer son ardeur)

En vous souhaitant une bonne issue...

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 977

Re : Qui a raison ?

Nous étions voulions bien accepter ce dernier compromis, mais le locataire veut le beurre le prix du beurre et le sourire de la fermière là je comprend pas car s'il va en requète il va tomber sur le même juge et je doute très fort que le juge change d'avis..

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 290

Re : Qui a raison ?

jelou a écrit :

Nous étions voulions bien accepter ce dernier compromis, mais le locataire veut le beurre le prix du beurre et le sourire de la fermière là je comprend pas car s'il va en requète il va tomber sur le même juge et je doute très fort que le juge change d'avis..

Le locataire veut... en tout cas, il espère, ou plutôt, il espérait.
Il a entendu lui aussi le commentaire du juge. Il sait aussi que c'est ce même juge qui va décider. Et il persisterait encore ?

Tout est possible, bien sur, mais la nuit porte conseil...
Moins de passion, plus de raison...

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 977

Re : Qui a raison ?

Bonjour

Je voudrais savoir de combien de temps le locataire dispose-il pour aller en requète ?

Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 608

Re : Qui a raison ?

Je ne connais pas les délais de prescription. Je tablerais sur 5 ans. Mais est-ce que la garantie est débloquée?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 977

Re : Qui a raison ?

Bonjour

Oui la garantie est débloquée mais il n'est plus d'accord il veut récupérer son mois de dédomagement.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 290

Re : Qui a raison ?

jelou a écrit :

Bonjour

Oui la garantie est débloquée mais il n'est plus d'accord il veut récupérer son mois de dédomagement.

Il veut récupérer... opposez lui simplement un refus ferme et laissez le faire... Il devrait avoir compris deux choses : le juge n'a pas été vraiment positif à son égard, et c'est à lui d'investir du temps et de l'argent pour un résultat aléatoire. Laissez lui le temps de penser à autre chose  lol

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 608

Re : Qui a raison ?

Si la garantie n'est pas libérée, et qu'il ne veut pas vou payer, il vous reste à aller devant le juge. A vous de déposer la requête!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 290

Re : Qui a raison ?

grmff a écrit :

Si la garantie n'est pas libérée, et qu'il ne veut pas vou payer, il vous reste à aller devant le juge. A vous de déposer la requête!

J'avais plutôt compris que la garantie était débloquée, et que c'est le locataire qui veut "récupérer" le mois d'indemnité qu'il a payé...
Et dans ce cas, c'est bien au locataire (qui est demandeur) d'introduire une requête. Non ?

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : Qui a raison ?

Votre bail est une mauvaise reproduction de la loi.

Il dit "de plein droit par lettre", ce qui est une contradiction radicale. De plein droit signifie sans formalité, et juste après est prévu le recours à la formalité de la lettre...

En tout état de cause, la loi est impérative sur ce point. Le bail ne peut donc pas y déroger.

Article 3 § 6 :

"(...) un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 (entre autres, l'indemnité ici en jeu)
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur."

Une conciliation réussie est en principe faite de concessions réciproques...
Pour le reste, c'est vous qui savez ce que vous aviez réellement convenu en mai 2009...

Pour la prescription, si c'est vous qui détenez le mois contesté, la discussion gravite autour de la combinaison de 1728, 4° et 2273 cciv. (impératifs si pas d'ordre public).

1728, 4° :

Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.

2273 :

L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 977

Re : Qui a raison ?

Bonsoir

Vous avez raison rexou la garantie est bien débloquée.

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