droits du locataire & obligations du bailleur

En tant que locataire, vous avez le droit d'exiger que la porte d'entrée soit munie d'une serrure en état de fonctionnement.
Vous avez le droit de pouvoir entrer et sortir de chez vous.

Le ou les propriétaires choisissent le modèle de la serrure en toute liberté. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, le syndic peut faire procéder en urgence au remplacement de la serrure par une serrure similaire. Une AG peut décider plus tard de sécuriser la porte plus fermement, par une serrure (ou une porte complète) plus sécurisante.

Ces propriétaires détermineront quels critères il convient d'exiger.

rexou

Un seul proprio, ça simplifie déjà les choses...

Et vous êtes combien de locataires ?

Vous pouvez sensibiliser votrez proprio aux problèmes de sécurité, et faire valoir qu'une protection renforcée est un plus pour vous, mais aussi pour la valorisation de son bien.

Pour répondre à votre question, je ne connais pas de document à citer, mais j'imagine que votre proprio est bien conscient qu'il lui incombe de munir la porte d'entrée d'une serrure efficace et (relativement) sure.

Je suis aussi proprio, et je m'occupe de sécurité par ailleurs. La meilleure porte munie de la meilleure serrure perd toute son efficacité si une clé disparait, si un occupant néglige de la fermer, etc.  Imaginez une porte de sécurité, blindée. Vous avez 3 locataires qui ont chacun 3 clés. Un d'eux perd sa clé ou se la fait voler. Soit l'investissement de la porte devient inutile, soit vous remplacez la serrure et toutes les clés. Vous voulez connaitre le prix ? Et qui va payer ? Une porte de sécurité, pour un lot locatif, et sous la responsabilité des preneurs, c'est jouable... Sécuriser sérieusement la porte de l'immeuble, c'est bien plus aléatoire. Dans le cas que vous citez, il est fort probable que lke cylindre soit usé et soit la cause du blocage de la serrure. Dans un premier temps, vous pouvez "retourner" le cylindre, dans l'urgence. Ensuite, il convient de le remplacer. Vous pouvez (selon le modèle) en faire faire un qui soit compatible avec les clés existantes. Heu... en disant "vous", je vise le proprio.

Bonjour à tous et encore un grand merci pour vos réponses...

@ pfff : Je suis d'accord pour dire que les serrures qui sont à l'intérieur de l'appartement sont à ma charge et si la serrure de la porte entre le salon et la chambre vient à lâcher, il est de ma responsabilité de la changer. Toutefois, ici, il s'agit de la serrure du bâtiment !! Cela n'a donc, pour moi, rien à voir... surtout dans la mesure où nous sommes plusieurs locataires à l'intérieur de l'immeuble.

De plus, il ne s'agit pas d'une nouvelle serrure, mais d'une vraie antiquité qui est sans doute aussi vieille que le bâtiment (cad au moins 35 ans).

@ rexou : nous sommes quatre locataires.
Je ne demande pas qu'on place une porte sécurisée ou qu'on change le barillet. Tout ce que je demande, c'est d'avoir une porte qui s'ouvrira et se fermera à coup sûr. Aussi, il est inutile de changer le barillet puisqu'il fonctionne... Je ne voulais pas rentrer dans les détails techniques de cette serrure mais bon... En fait c'est le mécanisme magnétique qui est derrière le barillet (et qui est actionné par celui-ci lorsque la clé est tournée) qui est défectueux. Le barillet, lui, fonctionne bien. Donc pas besoin de changer les clés ni le barillet, juste le mécanisme magnétique d'ouvre-porte qui déconne et qui a bloqué la porte à plusieurs reprises (soit ouverte, soit fermée).

Voilà, vous savez tout :-)

Trucmuche

La serrure de la porte d'entrée est de la responsabilité indiscutable du proprio.
Il lui incombe de munir la porte d'une serrure qui fonctionne correctement. Il peut cependant décider, seul et unilatéralement par exemple, de neutraliser le système électrique d'ouvre-porte et de se limiter à une serrure mécanique. Vous pouvez (ainsi que les trois autres locataires) exiger une serrure qui fonctionne. Le degré de modernité et/ou la garantie du fournisseur sont du ressort du proprio... C'est lui qui paie. C'est aussi lui qui décide.

Difficile cependant de soutenir que cette porte d'entrée commune à tous les occupants est sous la responsabilité locative individuelle de chaque locataire, non ?...

J'ai parlé ici de serrure mais en réalité, il s'agit du mécanisme d'ouverture magnétique qui se trouve derrière la serrure... et n'est donc a priori pas visé par le terme "serrure" dans l'article 1754.

Lorsque la clé tourne dans la serrure de la porte d'entrée, un dispositif à l'arrière de la serrure (ce que j'appelle l'ouvre-porte) est actionné et lorsqu'un contact électrique se fait dans ce dispositif, une partie mobile dans cet ouvre-porte magnétique déverrouille la porte.

La serrure est donc ici en parfait état de fonctionnement, mais c'est l'ouvre-porte magnétique qui est actionné par cette serrure qui présente des dysfonctionnements.

Et c'est cela que j'aimerais que le propriétaire remplace, pas la serrure...

J'entends bien que cette porte n'est pas dans la partie louée exclusivement à un locataire mais qu'elle est bien mise à la disposition de celui-ci est des autres occupants.

Je trouve qu'il y a à une tension entre ces deux circonstances qui rend la question pas simple à traiter.

(En vertu de quel droit le locataire peut-il faire usage des communs ? D'un droit tiré du bail, non ? Comment donc qualifier ce droit ? Je laisse la question ouverte...).

Pour prendre un autre exemple, la consommation d'éclairage des communs doit-elle peser pour le tout à charge du seul proprio ou faut-il répartir entre occupants ?

Dans le logement social, cas donc où il s'agit fréquemment d'immeubles à appartements multiples qui appartiennent à un seul propriétaire, le principe de l'intervention des locataires dans les frais de consommation des communs est consacré (accompagné de clés de répartition relativement précises). Mais là, donc, un texte légal organise explicitement la question (voy ar bxl 26/9/96)...

Bref, je reste pas convaincu qu'il serait parfaitement incohérent d'imputer ces frais pour partie au locataire, alors qu'il s'agit d'une chose dont il peut faire usage en vertu du bail (au moins implicitement), qu'il risque de déglinguer au fur et à mesure de l'usage (sauf force majeure ou vétusté, etc...).

Par contre, c'est clair que laisser le tout à charge du proprio aurait l'avantage indéniable d'être bcp plus simple à mettre en oeuvre. M'étonnerait pas que cette circonstance soit souvent déterminante en pratique...

Oui mais non

Dans une unifamiliale, la réparation de la serrure est, en principe, mise à charge du locataire par la loi (1754, encore et toujours), même si c'est un accessoire de la porte (sans qu'on distingue selon qu'il s'agisse ou non de la porte d'entrée) qui devrait le cas échéant être considéré comme faisant partie de la structure du bâtiment.

Ce n'est donc pas ce critère-là qui permet de clore le sujet, selon moi.

Je visais bien le cas de la serrure qu'il déglingue fautivement (ce qui lui serait donc imputable).

Bon, ca va oui, de vouloir le dernier mot !?!? 

Je rigole évidemment.

Ceci dit, un dernier petit commentaire pour la route : 

On peut aussi sans doute aborder le problème sous l'angle de la charge de la preuve (et de savoir sur qui pèse le risque du défaut de preuve).