Corriger une erreur dans un PV d'AG

Bonjour Luc,

merci pour cette réponse rapide.
L'AG demandant de corriger l'erreur d'interprétation du syndic (le fait de devoir obtenir l'unanimité alors qu'il n'en est rien) s'est déroulée il y a 4 jours (le vote il y a un an mais je ne le conteste pas).  Les copropriétaires ont alors refusé de voter la correction car l'avocat leur a dit que ce serait illégal de le faire et qu'ils pourraient être poursuivis en justice.
Je me demande dès lors si la seule manière de corriger cette erreur manifeste n'est pas de demander à un juge de paix de le faire mais je ne sais pas s'il en a le pouvoir.
Je ne conteste pas la décision (le vote) de l'AG mais l'interprétation qu'en a fait le syndic (unanimité requise).  L'acte de base et la loi sont clairs : une majorité de 3/4 des voix est suffisante, ce que le vote a atteint (88% pour).

Merci pour votre réaction.
buijspa

Merci pour votre réaction.

Je crois que l'avocat "adverse" est dans son rôle : celui de défendre les intérêts de son client.
Que me suggérez-vous de faire ?
La méconnaissance de la loi par l'ancien syndic a été reconnue par tous (avocat adverse compris) lors de l'AG de cette semaine, mais je ne peux pas faire exécuter les travaux car le PV n'a pas été corrigé et stipule toujours que le projet n'est pas accepté, c'est là que le bât blesse.
Comment m'en sortir sans risquer de me faire condamner à remettre en état une fois les travaux exécutés?

Je ne suis pas aussi sûr que vous qu'un PV d'AG n'a pas de valeur légale.
Les travaux représentent une somme de 15.000 EUR et ce uniquement à ma charge, pas un cent ne sera demandé aux autres copropriétaires.
Je ne peux pas me permettre de risquer un démontage et une remise en état à mes frais.
Il faudrait que je puisse trouver un moyen d'être sûr d'éviter les ennuis judiciaires dont on me menace avant de commencer les travaux.  C'est pour cela que je me demande si la seule solution ne serait pas d'avoir une décision de justice via un Juge de Paix, mais est-ce dans ses compétences de corriger une erreur de PV d'AG de copropriétaires?

Merci beaucoup Saxo, c'est exactement ce qu'il se passe : il s'oppose sans donner d'autres raisons que "je n'en veux pas"...
Autre piste dans cette article de loi :
"Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement
l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par
la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut également
s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et
prenne à sa place la décision requise."
Pourriez-vous me conseiler un (vrai) spécialiste sur bxl si vous en connaissez via un message privé ?
Merci bcp pour votre aide  (!)

C'est presque cela : les travaux (placement de panneaux solaires sur une partie de la toiture utilisable correspondant aux quotités de CP A.) n'ont pas été exécutés, j'en faisais seulement la demande devant l'AG de manière à ne pas avoir de problème 

1. C'est vous le CP A?
Oui
2. Le PV de l'AG 2009 mentionne-t'il que la proposition de A est accepté?
Non seulement le résultat du vote (88% pour) et mentionne que le projet demande l'unanimité et qu'il est donc refusé (c'est bien là le problème).
3. Le CP B s'est opposé quand (combien de mois après l'AG 2009?)
Il était présent et représente les 12% contre
4. Le CP B demande quoi?
Rien.  Il veut juste s'opposer aux travaux.  Le PV du vote ne mentionne donc aucune raison à ce refus.
5. Est-ce que B a un avocat ?
Oui il s'est présenté à l'AG extraordinaire de la semaine passée.  A l'ordre du jour de cette AGE se trouvait le point demandant la rectification de l'erreur commise par le syndic concernant la majorité à atteindre. Les CP ont eu peur des menaces de celui-ci concernant l'illégalité d'une rectification de PV.
6. Est-ce que l'ACP a un avocat, nommé par le syndic ?
7. Est-ce que l'ACP a un avocat, nommé par l'AG ?
Après les nombreuses erreurs du syndic, nous avons décider de le remercier et en avons un nouveau.  Celui-ci a un avocat désigné dans le contrat de syndic mais il n'est pas intervenu.

En espérant avoir éclairer votre lanterne.
Merci pour vos commentaires !
buijspa

Pour être exact il dit qu'il est illégal de rectifier un PV alors que les 3 mois de délai sont passés.
Je crois que le noeud du problème est là.  Est-ce exact ?
Effectivement, je vais consulter un avocat.
Si un Pimonaute en connait un bon sur bxl, peut-il me transmettre son nom en MP ?

Merci à tous pour vos réactions !
buijspa

Je crois avoir trouvé la réponse    :

Lien vers la Cour de cassation

L’arrêt, qui considère que la demanderesse est déchue du droit de contester les provisions qui lui sont réclamées dès lors qu’elle n’a pas agi en annulation des décisions de l’assemblée générale qui les ont fixées dans les trois mois de la connaissance qu’elle en a eu, justifie légalement sa décision.

Donc une erreur manifeste dans un PV semble devenir valide si personne ne la conteste dans les 3, ou maintenant 4, mois ... 

Qu'en pensez-vous  (?)

Refus d'un organe décisionnel (AG ou syndic en cas d'urgence) équivaut un refus de l'ACP.

L'action doit donc être lancé contre l'ACP selon moi.

" changeant de fait une décision mentionnée au PV "

Toute la question est là !
La décision est-elle d'autoriser les travaux ?
La décision est de 82% de oui.  Je ne conteste pas la décision mais le fait que le syndic se trompe en exigeant l'unanimité.  Cette erreur fait-elle partie de la décision ou pas ?  Normalement,d'après ce que je lis un peu partout, le PV ne doit comprendre que le résultat des votes et les noms de ceux qui se sont opposés ou abstenus.  Le commentaire ajouté par le syndic est-il contraignant?  Fait-il partie intégrale de la décision ?

"C'est même idiot de le proposer à l'ordre du jour."
Je ne crois pas : cette manière de faire est décrite dans le livre "L'AG des copropriétaires" p.74 écrite par la Fédération Belge des copropriétaires édité par edipro.  Je ne crois pas qu'ils soient idiots ...

Merci de vos commentaires avisés !