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Bonjour Luc,
merci pour cette réponse rapide.
L'AG demandant de corriger l'erreur d'interprétation du syndic (le fait de devoir obtenir l'unanimité alors qu'il n'en est rien) s'est déroulée il y a 4 jours (le vote il y a un an mais je ne le conteste pas). Les copropriétaires ont alors refusé de voter la correction car l'avocat leur a dit que ce serait illégal de le faire et qu'ils pourraient être poursuivis en justice.
Je me demande dès lors si la seule manière de corriger cette erreur manifeste n'est pas de demander à un juge de paix de le faire mais je ne sais pas s'il en a le pouvoir.
Je ne conteste pas la décision (le vote) de l'AG mais l'interprétation qu'en a fait le syndic (unanimité requise). L'acte de base et la loi sont clairs : une majorité de 3/4 des voix est suffisante, ce que le vote a atteint (88% pour).
Merci pour votre réaction.
buijspa
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Je présume qu'il s'agit d'une AG tenu avant le 01.09.2010.
Si personne n'est allé chez le Juge de Paix endéans les 3 mois pour contester la décision de l'AG, de ne pas accepter le point proposer, puisque l'unanimité n'est pas obtenu, alors cette décision est définitive.
Cette décision ne peut être remis en cause par l'AG, que dans de conditions spécifiques, que je ne vais pas énumérer ici, vu l'attitude polémiste de certains intervenants envers mon opinion personnelle.
J'ai contesté devant le Juge en 2001 la validité du contenu d'un PV et j'ai perdu, puisque je n'avais pas tenu compte avec ces aspects.
Ma conclusion: un PV d'avant le 01.09.210 était en pratique pas contestable. C'est d'ailleurs pour ce motif que le législateur de 2010 a limité le PV aux décisions et a exigé son établissement à la fin de l'AG.
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Bonjour,
notre précedent syndic a commis une erreur dans le PV de l'AG en ce sens qu'il s'est trompé dans la majorité a devoir atteindre (unanimité demandée alors que tout le monde s'accorde à dire qu'il ne faut que 3/4 voire 4/5 des voix).
Le projet a obtenu plus de 88% des voix mais le propriétaire récalcitrant s'abrite derrière cette erreur pour refuser le projet, avocat à l'appui....
J'aurais voulu savoir si un Juge de Paix est habilité à modifier cette erreur dans le PV sans devoir repasser à un vote qui serait plus aléatoire car certains copropriétaires pourraient changer d'avis suite aux tergiversations...
Merci pour votre éclairage,
buijspa
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