Conflits d'intérêt (Page 2) / Copropriétés forcées / Pim.be
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Conflits d'intérêt

Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 16-08-2005
Messages : 673

Conflits d'intérêt

Toute la presse FL en parle :

un agent immobilier FL, par ailleurs échevin des travaux publics de sa commune FL, condamné pour conflits d'intérêts dans la vente d'un bien, s'est vu rejeter son pourvoi en cassation.

Du coup, il a démissionné de ses fonctions politiques.

C'était un personnage autrefois influent à l'IPI (stages). Resté agent immobilier, il se fera sans doute sanctionner par l'IPI aussi. Enfin, ça reste à voir.

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mistral
Pimonaute assidu
Inscription : 27-10-2009
Messages : 153

Re : Conflits d'intérêt

PIM a écrit :

Comment ça ?
C'est toujours cette Mme D... qui est votre syndic ?

Comme je l'ai écrit dans mon premier message du 7/11 à 17h27, Madame D... a été mon syndic de 1996 à 2004.

Je vous avoue que j'avais fini par l'oublier, si un intervenant de ce forum ne m'avait pas téléphoné en ce début de mois pour m'annoncer sa radiation et me communiquer la jurisprudence IPI n°614 (disponible on line sur le site de l'IPI).

A la lecture de ce jugement et de ses suites, vous conviendrez que je ne peux rester sans réaction.

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mistral
Pimonaute assidu
Inscription : 27-10-2009
Messages : 153

Re : Conflits d'intérêt

Permettez-moi de revenir que ce que je disais il y a quelques mois concernant l'attitude de l'IPI relatif à la radiation d'un agent cependant autorisé à continuer à travailler ...non plus comme indépendant, mais comme employé d'une société, en fait sa propre société.


mistral a écrit :

Concernant la radiation par l'IPI de Madame D...

Une connaissance, habitant un immeuble géré par Madame D... et dans lequel elle a ses bureaux m'informe qu'un avis émanant de l'IPI, a été récemment apposé dans le valve de cet immeuble.

Il s'agit d'un courrier de l'IPI en réponse à un courrier de copropriétaires de cette résidence.

Voici le contenu:

"....Madame D..., cogérante de la société ...., n'est plus autorisée à exercer la profession d'agent immobilier à titre indépendant." (fin citation)

Ce qui signifie que l'IPI, bien que l'ayant radiée de son Ordre pour des raisons qu'il reconnait être graves, l'autorise à continuer à exercer la profession.

Où est la protection du consommateur que nous sommes ?

C'est un peu comme si l'Ordre des médecins, après avoir radié un de ses membres pour des raisons graves, autorisait celui-ci à continuer d'exercer la profession, comme salarié, au sein d'un hopital.

Renseignements pris auprès de copropriétaires habitant une autre résidence gérée par Madame D..., il n'y a aucun avis émanant de l'IPI.

Les copropriétaires ne sont pas au courant de la radiation de Madame D..., mais pire, sa plaquette portant son numéro IPI est toujours apposée dans le hall de l'immeuble.


Je viens d'apprendre par un habitant de cet immeuble que Madame D. vient d'être révoquée de cet immeuble après avoir détourné la somme de 55.000 euros.

Je continue à penser qu'une radiation de l'IPI avec autorisation de continbuer à travailler est inacceptable.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 488
Site Web

Re : Conflits d'intérêt

Je continue à penser qu'une radiation de l'IPI avec autorisation de continbuer à travailler est inacceptable.

Je ne comprends pas cette affirmation: comment un AI radié peut-il être autorisé par l'IPI à continuer de travailler ?

Il y a un truc qui m'échappe dans votre raisonnement.

Si cette Madame travaille dorénavant comme employée de "sa propre société", il y a tout de même quelque part un responsable de cette société qui est agréé IPI, non ?
Et la dite employée agit sous sa responsabilité.

Il y a un morceau qui manque dans le puzzle .

(ps: je n'ai pas relu tout le fil de cette discussion et votre réponse à ce sujet s'y trouve peut-être déjà, mais je n'en ai pas souvenance)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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mistral
Pimonaute assidu
Inscription : 27-10-2009
Messages : 153

Re : Conflits d'intérêt

PIM a écrit :

Citation :Je continue à penser qu'une radiation de l'IPI avec autorisation de continuer à travailler est inacceptable.

Je ne comprends pas cette affirmation: comment un AI radié peut-il être autorisé par l'IPI à continuer de travailler ?

La réponse figure dans l'avis émanant de l'IPI, apposé dans le valve de cet immeuble après sa radiation.

Voici le contenu:

"....Madame D..., cogérante de la société ...., n'est plus autorisée à exercer la profession d'agent immobilier à titre indépendant." (fin citation)

Elle pouvait donc continuer à exercer son métier de syndic, comme elle le faisait depuis des années, couverte par un autre agent agréé IPI.

Rien n'était donc changé et l'IPI connaissait cette situation depuis plusieurs années (2003 exactement).

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 914
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Re : Conflits d'intérêt

Le cas que mistral explique à juste titre, atteste une nouvelle fois la nécessité d'avoir un organisme paritaire, composé de copropriétaires et syndics, qui contrôle d'une manière contradictoire les activités des syndics, n'importe leur statut (bénévole, payé, indépendant, employé, ...).

Devront être, selon moi et d'autres, membre de cet institut:
- tous les personnes (tant physique que morale) qui exercent la fonction de syndic d'ACP pour une ou plusieurs ACP, partielles ou non, avec mission complète ou partielle (donc inclus ceux qui sont nommés par le Juge)
- tous les ACP (dès que l'ACP principale est enregistré dans le cadastre et paie donc des taxes pour 2 lots privatifs ou plus).
- tous les ACP dans leur période de constitution, dès qu'un acte authentique est transcrite.

Devraient être soumis à cet institut, d'une façon ou autre, tous les personnes qui exercent la fonction de syndic d'ACP, y compris leur personnel, avant de pouvoir se présenter comme candidat syndic (avec une période transitoire de quelques semaines s'il s'agit d'un syndic bénévole, qui ne perçoit pas d'honoraires ni indemnité forfaitaire).

Devraient en être exclu (responsabilisation et donc exclusion verticale):
- les personnes morales qui ont un préposé/employé en service, qui a été interdit personnellement de travailler comme syndic, ceci pour la durée de sa radiation.
- les personnes physiques n'importe qu'ils sont en personne radié ou non, avec un mandat de direction (gérant, administrateur, pouvoir d'engager, si minime qu'il soit, la firme, pouvoir de signature, ...) dans une personne morale qui a été radié, pour la durée de sa radiation.

Tous les ACP, qui en expriment le désir et remplissent les conditions nécessaires, devraient être soumis au TVA d'un taux de 0% (= remboursement du TVA payé au fournisseurs), moyennant des conditions très strictes de validité des factures payés,
- dont la tenue d'une comptabilité en partie double en serait une,
- remise électronique, instantané et trimestrielle de la liste des factures payés au Fisc,
- ainsi que la liste électronique des contribuables TVA qui ont émis ces factures
- remboursement du TVA seulement après par exemple un an
- remboursement seulement si les fournisseurs concernés ont publiés leur bilan annuel qui concerne la période facturé
- remboursement seulement si l'ACP elle-même remplit positivement toutes les conditions des permis d'urbanisme, environnement, PEB avec un niveau minimal, ... (= remboursement après que les conditions sont respectés)
- moyennant la suppression de toute forme de subside pour les ACP (ce qui supprimerait la paperasserie et donc les frais administratifs de l'ACP, tant souhaité par Grmff).
- publication selon un  format normalisé des bilans annuels, des ACP qui veulent entrer dans ce système
- ... 

La proposition ci-devant impose de fait et d'une façon constructive (en jouant la balle et pas l'homme) une absence de mélange ou conflit d'intérêt. Ce qui est dans l'intérêt général des copropriétés ET dans l'intérêt public.

C'est peut-être et restera peut-être un rêve, mais on ne sait jamais que tous les bons pères de famille se réveillent et forment bloc. On peut rêver ... .

Ceci est mon opinion personnelle, mais bien en me basant sur des cas concrets, autres que ceux cités par mistral (le problème signalé par mistral n'est certainement pas unique).


Cordialement,

Luc

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mistral
Pimonaute assidu
Inscription : 27-10-2009
Messages : 153

Re : Conflits d'intérêt

luc a écrit :

Le cas que mistral explique à juste titre, atteste une nouvelle fois la nécessité d'avoir un organisme paritaire, composé de copropriétaires et syndics, ....

Organisme paritaire signifie qu'il devrait y avoir autant de copropriétaires que de syndics, ou à tout le moins, que leurs représentativités soient équivalentes !!!

A quel titre un copropriétaire lambda pourrait-il faire partie de cet organisme ?


luc a écrit :

Devront être, selon moi et d'autres, membre de cet institut:
- tous les personnes (tant physique que morale) qui exercent la fonction de syndic d'ACP pour une ou plusieurs ACP, partielles ou non, avec mission complète ou partielle (donc inclus ceux qui sont nommés par le Juge)
- tous les ACP (dès que l'ACP principale est enregistré dans le cadastre et paie donc des taxes pour 2 lots privatifs ou plus).
- tous les ACP dans leur période de constitution, dès qu'un acte authentique est transcrite.

Idem, par qui seraient représentées les ACP puisque la loi prévoit que seul le syndic représente l'ACP ?

Il faudrait donc changer la loi avant de créer cet organisme.

luc a écrit :

C'est peut-être et restera peut-être un rêve, mais on ne sait jamais que tous les bons pères de famille se réveillent et forment bloc. On peut rêver ... .

Ceci est mon opinion personnelle, mais bien en me basant sur des cas concrets, autres que ceux cités par mistral (le problème signalé par mistral n'est certainement pas unique).

Je pense que la solution la plus simple est la nomination de syndics intuitu personae et non plus des personnes morales puisque l'IPI n'agrée que des personnes physiques et non des personnes morales.

Lorsqu'un syndic, personne physique, est radié, automatiquement l'ACP doit désigner un autre syndic.

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 532

Re : Conflits d'intérêt

Je doute qu'un 'Machin' de plus motivera l'ensemble des CP a suivre attentivement la gestion de leur copropriété et écartera les indélicats profitant des minorités silencieuses et d'une justice Kafkaïne.
Je pense au contraire que la gestion des ACP devraient relever du droit des ASBL et non d'un droit spécifique.
L'éventuel syndic pro ne serait qu'un administrateur délégué dans la mesure où l'AG souhaiterai déléguer certaines tâches et non par obligation légale.

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