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Locataire disparu mais marié...

Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Locataire disparu mais marié...

Je pense que les lois protègent le domicile conjugal.
Ils étaient mariés avant la signature du bail, et donc, ils sont solidairement responsables et de manière indivisible vis-à-vis des obligations qui les lient au bail. Vous en tant que bailleur devez respecter leurs droits d'y résider.
Donc tant que l'un des deux paie et s'acquitte de ses obligations, il n'y a rien à redire.

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rexou
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Re : Locataire disparu mais marié...

Je reviens pour la suite... La locataire reste disparue. Mais...

Le mari a présenté certificat de mariage au Maroc, certificat de domiciliation et composition de ménage. Il est domicilié à l'adresse.
Il a régularisé le loyer en cours et s'engage à continuer les paiements.
Je lui ai donc donné une clé de rue, et il a fait appel à un serrurier pour la porte d'appartement. Nous avons constaté que les lieux étaient vides, et que son épouse avait emporté toutes ses affaires personnelles après avoir déménagé "à la cloche de bois".

En réponse à Panchito, lors de la signature du bail, le mariage était déjà effectif. J'ai les photocopies des documents et une "composition de ménage" émanant de la commune.

La question est de savoir comment envisager la suite :

- Ne rien faire et considérer que le mari remplit les obligations de son épouse ? Le bail initial se prolonge.

- Etablir un avenant au bail pour solidariser le mari de façon incontestable ?

- Poursuivre la locataire disparue en justice de paix pour rupture de bail et refaire ensuite un nouveau bail au mari ?

rexou

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rexou
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Re : Locataire disparu mais marié...

Bon bon, je n'envoie rien alors. Toutes mes excuses.
Je reproduis ici la clause se référant à une rupture anticipée :

" 2.    Ce bail est consenti pour une durée de TROIS ANS ; il prend cours le  01-02-2010  et se terminera le 31-01-2013.  Il sera automatiquement reconduit sauf avis recommandé d’une des parties trois mois au moins avant son échéance. Toute rupture  anticipée donnera lieu à une indemnité de six mois, outre un préavis de trois mois. "

Le mariage aurait eu lieu au Maroc en novembre 2009. Bail signé fin janvier 2010. Mari domicilié à l'adresse de location, et venu en Belgique en mars 2010. Le mari doit venir la semaine prochaine muni de ses papiers (certificats de mariage et de résidence)

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PIM
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Re : Locataire disparu mais marié...

Pour la procédure, je suppose qu'un premier courrier sera envoyé, pour conciliation. Fatalement sans suites. Et ensuite une première audience.

Il n'y a plus d'obligation de commencer par une procédure préalable autonome de conciliation.
Elle peut être intégrée à la requête qui demande la résiliation du bail aux torts du preneur.

je vais essayer de le retrouver et envoyer en MP

Oufti ! Surtout pas commencer avec des envois de pièces par MP svp.

Ce n'est pas mon rôle du tout.

Je voulais simplement attirer l'attention sur le fait qu'il y a lieu d'examiner les clauses du bail....

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rexou
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Re : Locataire disparu mais marié...

Panchito a écrit :

...

Au moment où vous avez signé le bail, quel était l'état civil de la dame?

Cet élément n'est pas déterminé avec exactitude. Aucune mention de mariage sur la carte d'identité.

@ PIM : Je serai avisé de manière avérée si le mari me présente un document probant et si la commune confirme. Concernant les obligations du mari, je lui ferais signer un avenant le rendant solidairement responsable avant de lui donner les clés de rue. (Mais il est aussi insolvable que la disparue). Pour la procédure, je suppose qu'un premier courrier sera envoyé, pour conciliation. Fatalement sans suites. Et ensuite une première audience. Un délai probable pour le prononcé, et un autre délai (3 mois ?) pour expulsion. Le libellé... je vais essayer de le retrouver et envoyer en MP

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Panchito-9340
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Re : Locataire disparu mais marié...

Ah, j'ai manqué une marche...

Au moment où vous avez signé le bail, quel était l'état civil de la dame?

(Si cela n'est pas considéré comme une atteinte à la vie privée...)

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PIM
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Re : Locataire disparu mais marié...

1.       Faut être avisé de manière avérée du mariage

2.       Le droit au bail du conjoint ne le rend pas titulaire des obligations en principe

3.       Le droit au bail n’interdit pas résiliation aux torts du seul signataire

4.       Procédure pas nécessairement longue

5.       Faut voir surtout le bail et son libellé

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Panchito-9340
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Re : Locataire disparu mais marié...

Il me semble que les lois protègent les 2 époux quant au domicile conjugal.
Et donc même si un seul des 2 époux a signé le bail, l'autre époux a parfaitement le droit d'y résider.
Même si l'unique signataire a disparu dans la nature.
En conséquence, ils sont également indivisibles quant à leurs obligations contractuelles (paiement du loyer, entretien etc...))

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rexou
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Re : Locataire disparu mais marié...

PIM a écrit :

Une petite vérification à la commune pour voir qui y est domicilié ?....

En effet, c'est une idée !  smile

Et si le mari est marié et domicilié, ce serait suffisant pour lui remettre les clés et le traiter comme "co-contractant de fait" du bail ?

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PIM
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Re : Locataire disparu mais marié...

Une petite vérification à la commune pour voir qui y est domicilié ?....

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rexou
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Re : Locataire disparu mais marié...

Oui, résidence principale.
Non, je n'ai pas les nouvelles clés.
La locataire est injoignable, tant par son "mari" que par moi. Elle est aussi insolvable ! Elle a disparu dans la nature.
Le mari, je crois qu'il veut s'y rendre pour y loger, tout simplement.
Une action en résiliation prendra du temps. Et impliquera une perte financière inévitable de plusieurs mois de loyer.
Je me demandais dans quelle mesure (si bien sur je reçois la preuve de la réalité d'un mariage effectif et valable) le mari n'aurait pas le droit de pénétrer dans les lieux (je pense même qu'il y est domicilié)...
Et dans l'hypothèse où il est effectivement aussi domicilié à l'adresse, cela ne lui donne-t-il pas aussi le droit d'y pénétrer ?

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PIM
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Re : Locataire disparu mais marié...

- bail de résidence principale ?
- elle vous a donné les nouvelles clés ?
- sans accord écrit de votre "madame locataire", je ne donnerais pas les clés à un tiers, même s'il prétend / prouve s'être marié avec elle.
- vous dites que les lieux sont inoccupés: pourquoi veut-il s'y rendre ?

Qu'il retrouve sa femme et qu'elle régularise sa situation à votre égard.

A défaut, intentez une action en résiliation du bail à ses torts.

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rexou
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Locataire disparu mais marié...

Je donne en location un studio à une jeune femme depuis février 2010.
Bail court de 3 ans, non enregistré.

Lors du relevé des compteurs (avril), les lieux sont occupés par un homme se disant le mari (récemment marié, et venant du Maroc). La locataire ne m'a jamais révélé l'existence d'un mariage. Le mari n'apparait donc pas sur le bail.

Suite à une effraction, elle a changé les serrures voici deux mois. Le loyer n'est plus payé, les lieux ne sont plus occupés, et la locataire est injoignable.

Le "mari" est lui aussi sans nouvelles, et habite dans un endroit qui m'est inconnu. Il m'a contacté pour avoir des nouvelles et me propose de payer le loyer. Le problème, c'est qu'il veut aussi les clés.

Question :

Puis-je accepter de donner les clés de rue et l'autoriser à changer les clés privatives ? A condition bien sur d'avoir la preuve d'un réel mariage et de paiement du loyer ? Quelles précautions prendre ?

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