Acte de base

Votre message est contradictoire. Relisez-le.

L'acte de base est respecté ou pas ?
Le changement a été décidé en AG ou pas ?

Si je vous comprends bien, le syndic a toujours appliqué une méthode de travail non conforme à l'acte de base... sauf pour les derniers comptes que vous avez reçu. Et vous vous demandez si il avait le droit de repasser à la méthode "acte de base" sans décision d'AG?

Ben, si il avait été malin, il aurait mis cela à l'ordre du jour de l'AG supposée approuver les comptes et la répartition. Avec l'accord fort probable de l'AG sur la nouvelle méthode, il aurait été blindé juridiquement pour faire approuver les compte.

Non.
L'acte de base n'a pas été respecté (en ce qui concerne les comptes) jusqu'à présent. Le syndic m'a dit que c'était une décision prise lors d'une A.G. précédente.
Maintenant, je vois que les comptes sont faits en fonction de l'acte de base, sans que cela ait été discuté en A.G.
Le Syndic me dit que c'est le conseil de gérance qui a pris cette décision.

Ben alors où est le problème ?
Il s'agit d'un point qui n'est pas d'une importance capitale; les comptes antérieurs ont été approuvés, donc inutile de chercher à revenir dessus. Et pour le dernier exercice, l'acte de base est respecté. C'est pas bien ?
Vous pouvez toujours faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. pour exposer votre point de vue (pas au sujet des années écoulées, mais pour le futur) Et éventuellement, sanctionner le débat par un vote décisionnel.

Quant à savoir si c'est légal de ne pas encore appliquer la nouvelle loi pour la compta... Sincèrement, je ne sais pas (est-ce important ?) mais il semble logique, humain et cohérent de permettre un temps d'adaptation d'un an... Non ?

Le problème est que jusqu'à maintenant, les propriétaire d'un appartement ET d'un garage n'intervenaient pas dans les frais d'entretien, de rénovation d'ascenseur, de peinture de cage d'escalier, de nettoyage de l'entrée et de l'escalier pour la quotité de leur garage.
Et tout à coup parce que le Conseil de gérance le décide (ils n'ont pas de garage), on revient à l'acte de base sans en parler à personne.
D'autre part, les propriétaires d'un appartement et de 2 garages devront payer les frais pour les 2 garages ?
En ce qui concerne les demandes de provisions et pour le fonds de réserve, ce n'est pas équitable puisque les propriétaires d'un garage sans appartement ne doivent pratiquement rien payer comme frais.

Zlurp, vous ne pouvez pas reprocher au syndic d'appliquer l'acte de base, même s'il avait antérieurement pratiqué autrement.

Si vous considérez que la répartition des charges n'est pas équitable, vous pouvez faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Et les sommes en jeu ne sont pas d'une importance démesurée : les quotités "garage" au sein d'une copropriété ne sont pas bien importantes. Et si une majorité qualifiée partage votre avis, l'AG peut voter une modification du mode de calcul.

Un membre du CG peut faire remarquer au syndic que son mode de répartition est en désaccord avec l'acte de base. Et il n'est pas anormal que ce syndic rectifie le tir si la remarque est fondée. Quitte à en débattre à la prochaine AG au besoin.

Eh bien, demandez à faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Et ne chassez le syndic qu'avec pondération 
Il n'y a rien qui mérite la mort dans vos reproches

La prochaine A.G. est après-demain. On reçoit les comptes une semaine avant l'A.G., alors que dans l'acte de base il est écrit qu'on doit les recevoir un mois avant l'A.G.

Et si on voyait çà du point de vue juridique ?

- Le CDG impose au syndic de se conformer à l'Acte de Base (c'est d'ailleurs sa mission au CDG) ... et s'il ne le fait pas sa responsabilité peut être engagée.

- Le syndic conforme la compta au prescrit de l'Acte de Base ... et s'il ne le fait pas sa responsabilité peut être engagée (que le CDG soit intervenu ou non).

- Si l'A.G. convient de ne pas suivre l'Acte de Base ... et bien alors sa responsabilité peut être engagée aussi ... par n'importe quel CP pas d'accord.

Conclusion ... ni le syndic, ni le CDG ne peuvent commettre d'infraction à la nouvelle loi ou à l'Acte de Base ... (l'AG non plus

CQFD ... simple mais pas simpliste.

En plus, pour le manque d'argent sur le compte "fonds de roulement" cherchez à qui incombe la faute ... (probablement CP débiteurs).

Si le syndic ponctionne le compte "fonds de réserve" afin d'honnorer les factures concernant les frais généraux, il est tenu d'en avertir les CP, de motiver cette ponction et de le renflouer au moyen d'une demande pressante.