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Acte de base

Zlurp
Pimonaute intarissable
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Acte de base

Bonjour,

Depuis X années (au moins 3 ans dans mon cas) le syndic ne respecte pas l'acte de base pour les comptes.
Selon lui, l'A.G. avait décidé que pour les propriétaires qui possèdent un appartement ET un garage, il ne comptais pas les quotités des garages dans les frais d'ascenseur, alors que l'acte de base stipule que les propriétaires d'appartement ET de garage doivent intervenir dan ces frais.
Maintenant, je vérifie les comptes et je vois que l'acte de base est respecté.
Le syndic me dit que c'est une décision du conseil de gérance (qui n'a en aucun cas été votée en A.G. et qui n'est pas mis comme point à l'ordre du jour de l'A.G. qui a lieu samedi)
Le syndic est-il en droit de prendre cette décision, même si c'est approuvé par le conseil de gérance ?

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PIM
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Re : Acte de base

Votre message est contradictoire. Relisez-le.

L'acte de base est respecté ou pas ?
Le changement a été décidé en AG ou pas ?

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rexou
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Re : Acte de base

Vous voulez savoir si le syndic a le droit de respecer l'acte de base ?

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grmff
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Re : Acte de base

Si je vous comprends bien, le syndic a toujours appliqué une méthode de travail non conforme à l'acte de base... sauf pour les derniers comptes que vous avez reçu. Et vous vous demandez si il avait le droit de repasser à la méthode "acte de base" sans décision d'AG?

Ben, si il avait été malin, il aurait mis cela à l'ordre du jour de l'AG supposée approuver les comptes et la répartition. Avec l'accord fort probable de l'AG sur la nouvelle méthode, il aurait été blindé juridiquement pour faire approuver les compte.

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Zlurp
Pimonaute intarissable
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Re : Acte de base

PIM a écrit :

Votre message est contradictoire. Relisez-le.

L'acte de base est respecté ou pas ?
Le changement a été décidé en AG ou pas ?

Jusqu'à présent, l'acte de base n'était pas respecté (décision en A.G.) et maintenant, le conseil de gérance a décidé de faire respecter l'acte de base sans décision de l'A.G.

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Zlurp
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Re : Acte de base

rexou a écrit :

Vous voulez savoir si le syndic a le droit de respecer l'acte de base ?

Non.
L'acte de base n'a pas été respecté (en ce qui concerne les comptes) jusqu'à présent. Le syndic m'a dit que c'était une décision prise lors d'une A.G. précédente.
Maintenant, je vois que les comptes sont faits en fonction de l'acte de base, sans que cela ait été discuté en A.G.
Le Syndic me dit que c'est le conseil de gérance qui a pris cette décision.

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Zlurp
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Re : Acte de base

grmff a écrit :

Si je vous comprends bien, le syndic a toujours appliqué une méthode de travail non conforme à l'acte de base... sauf pour les derniers comptes que vous avez reçu. Et vous vous demandez si il avait le droit de repasser à la méthode "acte de base" sans décision d'AG?

Ben, si il avait été malin, il aurait mis cela à l'ordre du jour de l'AG supposée approuver les comptes et la répartition. Avec l'accord fort probable de l'AG sur la nouvelle méthode, il aurait été blindé juridiquement pour faire approuver les compte.

Dans l'ordre du jour il parle d'approuver les comptes  et du rapport par les vérificateurs aux comptes suivant les règles de l'ancienne loi.
est-ce légal de ne pas encore appliquer la nouvelle loi pour la comptabilité ?

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rexou
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Re : Acte de base

Zlurp a écrit :

L'acte de base n'a pas été respecté (en ce qui concerne les comptes) jusqu'à présent. Le syndic m'a dit que c'était une décision prise lors d'une A.G. précédente.
Maintenant, je vois que les comptes sont faits en fonction de l'acte de base, sans que cela ait été discuté en A.G.
Le Syndic me dit que c'est le conseil de gérance qui a pris cette décision.

Ben alors où est le problème ?
Il s'agit d'un point qui n'est pas d'une importance capitale; les comptes antérieurs ont été approuvés, donc inutile de chercher à revenir dessus. Et pour le dernier exercice, l'acte de base est respecté. C'est pas bien ?
Vous pouvez toujours faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. pour exposer votre point de vue (pas au sujet des années écoulées, mais pour le futur) Et éventuellement, sanctionner le débat par un vote décisionnel.

Quant à savoir si c'est légal de ne pas encore appliquer la nouvelle loi pour la compta... Sincèrement, je ne sais pas (est-ce important ?) mais il semble logique, humain et cohérent de permettre un temps d'adaptation d'un an... Non ?

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grmff
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Re : Acte de base

Dans l'ordre du jour il parle d'approuver les comptes et du rapport par les vérificateurs aux comptes suivant les règles de l'ancienne loi.
est-ce légal de ne pas encore appliquer la nouvelle loi pour la comptabilité ?

A mon avis, vous ne comprenez pas ce qu'il veut dire.

En parlant de l'ancienne loi, il propose simplement de revenir à l'ancien système. Et il présume que ce sera accepté et il fait les comptes directement de cette manière "conforme à l'acte de base"

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Zlurp
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Re : Acte de base

rexou a écrit :

Ben alors où est le problème ?
Quant à savoir si c'est légal de ne pas encore appliquer la nouvelle loi pour

Le problème est que jusqu'à maintenant, les propriétaire d'un appartement ET d'un garage n'intervenaient pas dans les frais d'entretien, de rénovation d'ascenseur, de peinture de cage d'escalier, de nettoyage de l'entrée et de l'escalier pour la quotité de leur garage.
Et tout à coup parce que le Conseil de gérance le décide (ils n'ont pas de garage), on revient à l'acte de base sans en parler à personne.
D'autre part, les propriétaires d'un appartement et de 2 garages devront payer les frais pour les 2 garages ?
En ce qui concerne les demandes de provisions et pour le fonds de réserve, ce n'est pas équitable puisque les propriétaires d'un garage sans appartement ne doivent pratiquement rien payer comme frais.

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Zlurp
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Re : Acte de base

grmff a écrit :

Citation :Dans l'ordre du jour il parle d'approuver les comptes et du rapport par les vérificateurs aux comptes suivant les règles de l'ancienne loi.
est-ce légal de ne pas encore appliquer la nouvelle loi pour la comptabilité ?
A mon avis, vous ne comprenez pas ce qu'il veut dire.

En parlant de l'ancienne loi, il propose simplement de revenir à l'ancien système. Et il présume que ce sera accepté et il fait les comptes directement de cette manière "conforme à l'acte de base"

Il est possible (probablement certain) que je ne  comprends pas ce que le syndic veut dire mais ,parler d'ancienne loi au lieu de dire selon l'acte de base alors qu'on n'arrête pas de parler de la nouvelle loi sur la copropriété et sur la comptabilité c'est vicieux...
Encore une astuce pour faire passer une décision du CONSEIL DE GERANCE sans tenir compte de la volonté des  autres copropritaires.

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rexou
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Re : Acte de base

Zlurp, vous ne pouvez pas reprocher au syndic d'appliquer l'acte de base, même s'il avait antérieurement pratiqué autrement.

Si vous considérez que la répartition des charges n'est pas équitable, vous pouvez faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Et les sommes en jeu ne sont pas d'une importance démesurée : les quotités "garage" au sein d'une copropriété ne sont pas bien importantes. Et si une majorité qualifiée partage votre avis, l'AG peut voter une modification du mode de calcul.

Un membre du CG peut faire remarquer au syndic que son mode de répartition est en désaccord avec l'acte de base. Et il n'est pas anormal que ce syndic rectifie le tir si la remarque est fondée. Quitte à en débattre à la prochaine AG au besoin.

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Zlurp
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Re : Acte de base

rexou a écrit :

Zlurp, vous ne pouvez pas reprocher au syndic d'appliquer l'acte de base, même s'il avait antérieurement pratiqué autrement.

Je ne reproche pas au syndic de respecter l'acte de base, je lui reproche de ne pas en parler aux copropriétaires avant d'agir et de ne pas mettre ce point à l'ordre du jour.
Je lui  reproche aussi de me répondre, lorsque je lui pose la question de savoir pourquoi on revient à l'acte de base, que c'est une décision du conseil de gérance.

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rexou
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Re : Acte de base

Eh bien, demandez à faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Et ne chassez le syndic qu'avec pondération  smile
Il n'y a rien qui mérite la mort dans vos reproches

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Zlurp
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Re : Acte de base

rexou a écrit :

Eh bien, demandez à faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Et ne chassez le syndic qu'avec pondération  smile
Il n'y a rien qui mérite la mort dans vos reproches

Vous vous doutez sans doute que ce n'est qu'un détail en plus des autres "anomalies" .
Arrêtez de dire qu'il faut chouchouter les syndics, ils sont payés pour faire leur boulot et si ça ne leur plaît pas, qu'ils aillent voir ailleurs.
Nous n'avons plus d'argent dans les caisses, notre syndic prend de l'argent du fonds de réserves sans autorisation (10.200 euros), il ne payent pas les fournisseurs (des factures de juillet ne sont pas payées) Il ne fait rien pour récupérer l'argent dû par les mauvais payeurs (11.000 euros)
Quand ça l'arrange, il dit que "c'est une décision de l'A.G." et quand ça l'arrange, on retourne à l'acte de base.
Je ne lui passe plus rien, depuis 3 ans, je l'ai informé qu'il y a un problème de fuite d'eau, il n'a rien fait. Maintenant, c'est tout le mur qui est noyé. Il fait des erreurs dans les comptes, qu'il ne corrige jamais.
Désolée mais c'est mon argent que je protège, je veux des comptes justes, l'argent coûte trop cher.

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Zlurp
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Re : Acte de base

rexou a écrit :

Eh bien, demandez à faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.

La prochaine A.G. est après-demain. On reçoit les comptes une semaine avant l'A.G., alors que dans l'acte de base il est écrit qu'on doit les recevoir un mois avant l'A.G.

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Saxo
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Re : Acte de base

Zlurp a écrit :

Arrêtez de dire qu'il faut chouchouter les syndics, ils sont payés pour faire leur boulot et si ça ne leur plaît pas, qu'ils aillent voir ailleurs.
Nous n'avons plus d'argent dans les caisses, notre syndic prend de l'argent du fonds de réserves sans autorisation (10.200 euros), il ne payent pas les fournisseurs (des factures de juillet ne sont pas payées) Il ne fait rien pour récupérer l'argent dû par les mauvais payeurs (11.000 euros)
Quand ça l'arrange, il dit que "c'est une décision de l'A.G." et quand ça l'arrange, on retourne à l'acte de base.

Moi non plus je ne comprends pas le manque flagrant de professionnalisme voire la duperie de certains syndics.

Mais ce que je trouve encore plus révulsant, c'est la flagornerie de certains copropriétaires.

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Fledermaus
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Re : Acte de base

Et si on voyait çà du point de vue juridique ?

- Le CDG impose au syndic de se conformer à l'Acte de Base (c'est d'ailleurs sa mission au CDG) ... et s'il ne le fait pas sa responsabilité peut être engagée.

- Le syndic conforme la compta au prescrit de l'Acte de Base ... et s'il ne le fait pas sa responsabilité peut être engagée (que le CDG soit intervenu ou non).

- Si l'A.G. convient de ne pas suivre l'Acte de Base ... et bien alors sa responsabilité peut être engagée aussi ... par n'importe quel CP pas d'accord.

Conclusion ... ni le syndic, ni le CDG ne peuvent commettre d'infraction à la nouvelle loi ou à l'Acte de Base ... (l'AG non plus lol

CQFD ... simple mais pas simpliste. smile

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Saxo
Pimonaute intarissable
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Re : Acte de base

Fledermaus a écrit :

Et si on voyait çà du point de vue juridique ?

- Le CDG impose au syndic de se conformer à l'Acte de Base (c'est d'ailleurs sa mission au CDG) ... et s'il ne le fait pas sa responsabilité peut être engagée.

- Le syndic conforme la compta au prescrit de l'Acte de Base ... et s'il ne le fait pas sa responsabilité peut être engagée (que le CDG soit intervenu ou non).

- Si l'A.G. convient de ne pas suivre l'Acte de Base ... et bien alors sa responsabilité peut être engagée aussi ... par n'importe quel CP pas d'accord.

Conclusion ... ni le syndic, ni le CDG ne peuvent commettre d'infraction à la nouvelle loi ou à l'Acte de Base ... (l'AG non plus lol

CQFD ... simple mais pas simpliste. smile


EXACT.

La première chose que l'assureur défend, c'est la RESPONSABILITÉ.
Et le syndic DOIT assurer sa responsabilité.

Mais chez les lobotomisés, on dit : moi j'en n'a pas comprendre, moi j'en a aimer syndic

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Fledermaus
Pimonaute assidu
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Messages : 127

Re : Acte de base

En plus, pour le manque d'argent sur le compte "fonds de roulement" cherchez à qui incombe la faute ... (probablement CP débiteurs).

Si le syndic ponctionne le compte "fonds de réserve" afin d'honnorer les factures concernant les frais généraux, il est tenu d'en avertir les CP, de motiver cette ponction et de le renflouer au moyen d'une demande pressante.

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