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Acte de base
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- Zlurp
- Pimonaute intarissable
Re : Acte de base
Si je vous comprends bien, le syndic a toujours appliqué une méthode de travail non conforme à l'acte de base... sauf pour les derniers comptes que vous avez reçu. Et vous vous demandez si il avait le droit de repasser à la méthode "acte de base" sans décision d'AG?
Ben, si il avait été malin, il aurait mis cela à l'ordre du jour de l'AG supposée approuver les comptes et la répartition. Avec l'accord fort probable de l'AG sur la nouvelle méthode, il aurait été blindé juridiquement pour faire approuver les compte.
Dans l'ordre du jour il parle d'approuver les comptes et du rapport par les vérificateurs aux comptes suivant les règles de l'ancienne loi.
est-ce légal de ne pas encore appliquer la nouvelle loi pour la comptabilité ?
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- Zlurp
- Pimonaute intarissable
Re : Acte de base
Vous voulez savoir si le syndic a le droit de respecer l'acte de base ?
Non.
L'acte de base n'a pas été respecté (en ce qui concerne les comptes) jusqu'à présent. Le syndic m'a dit que c'était une décision prise lors d'une A.G. précédente.
Maintenant, je vois que les comptes sont faits en fonction de l'acte de base, sans que cela ait été discuté en A.G.
Le Syndic me dit que c'est le conseil de gérance qui a pris cette décision.
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- Zlurp
- Pimonaute intarissable
Re : Acte de base
Votre message est contradictoire. Relisez-le.
L'acte de base est respecté ou pas ?
Le changement a été décidé en AG ou pas ?
Jusqu'à présent, l'acte de base n'était pas respecté (décision en A.G.) et maintenant, le conseil de gérance a décidé de faire respecter l'acte de base sans décision de l'A.G.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Acte de base
Si je vous comprends bien, le syndic a toujours appliqué une méthode de travail non conforme à l'acte de base... sauf pour les derniers comptes que vous avez reçu. Et vous vous demandez si il avait le droit de repasser à la méthode "acte de base" sans décision d'AG?
Ben, si il avait été malin, il aurait mis cela à l'ordre du jour de l'AG supposée approuver les comptes et la répartition. Avec l'accord fort probable de l'AG sur la nouvelle méthode, il aurait été blindé juridiquement pour faire approuver les compte.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Acte de base
Vous voulez savoir si le syndic a le droit de respecer l'acte de base ?
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- Zlurp
- Pimonaute intarissable
Acte de base
Bonjour,
Depuis X années (au moins 3 ans dans mon cas) le syndic ne respecte pas l'acte de base pour les comptes.
Selon lui, l'A.G. avait décidé que pour les propriétaires qui possèdent un appartement ET un garage, il ne comptais pas les quotités des garages dans les frais d'ascenseur, alors que l'acte de base stipule que les propriétaires d'appartement ET de garage doivent intervenir dan ces frais.
Maintenant, je vérifie les comptes et je vois que l'acte de base est respecté.
Le syndic me dit que c'est une décision du conseil de gérance (qui n'a en aucun cas été votée en A.G. et qui n'est pas mis comme point à l'ordre du jour de l'A.G. qui a lieu samedi)
Le syndic est-il en droit de prendre cette décision, même si c'est approuvé par le conseil de gérance ?
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