Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

j'ai eu, plus ou moins le même cas ,mais c un avocat qui me défendait

je demandais 6 mois pour résiliation anticipée ( bail commercial) le juge ne m'en a accordé que 3

mon avocat a accepté

mais P.....   à quoi servent les contrats signés alors ?

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et ici , désolé mais c aussi n'importe quoi, ce juge devait aller dans votre sens
maintenant il vous demande d'appuyer votre indignation , mais elle est logique votre indignation, il devrait la comprendre et l'admettre tout simplement sans aucune discussion !
mais c'est quoi des comportements pareils ?

les arguments juridiques et logiques sont tout simples et se rejoignent

bail signé sans contrainte par les deux parties et clauses du bail pas illégales à partir de là ça doit être respecté
c'est juridique et logique non ?   

Ceci pose une nouvelle fois la question de la légalité des clauses dites diplomatiques dans les baux de résidence principale de courte durée.

Un courant majoritaire en jurisprudence les admettent.

Mais dans ce cas, outre la fixation d'un délai de préavis de trois mois, la clause est assortie d'une clause indemnitaire qu'il convient de qualifier plus amplement. La chose est importante, en ce qu'elle détermine la compétence du juge à la réviser.

S'agit-il d'une clause pénale ? Selon l'article 1231 du Code civil, le juge peut, d'initiative ou à la demande du débiteur, réduire ce type de clause, sans toutefois à faire payer au débiteur une somme inférieure à celle qui aurait été due en l'absence de telle clause.

L'article 1226 du Code civil définit la clause pénale comme suit : "la clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution".

Il me semble qu'il ne s'agit pas ici d'un cas d'inexécution, puisque le bail réserve le droit au locataire de notifier un congé avant le terme stipulé. Or, le congé donné au bailleur peut se manifester de différentes manières et n'est, en principe, soumis à aucun formalisme particulier. Ainsi, lorsque le bailleur prend connaissance de l'abandon des lieux, cet acte peut être considéré comme un congé parfaitement légal, qui fait courir le délai du préavis.

Il s'agit donc à mon sens d'une clause indemnitaire contractuelle. Le juge ne dispose pas, dans ce cas, du pouvoir de la réduire, du moins d'initiative, de la même manière que la loi le prévoit en cas de clause pénale.

Ce type de clause n'est en effet pas contraire à l'ordre public, me semble-t-il, en sorte que sa nullité ne peut être soulevée d'office par le juge.

Elle ne contrevient pas non plus à une disposition légale impérative, en sorte que la nullité ne pourrait pas non plus être invoquée par la partie faible au contrat.

Le seul argument qui permettrait de réduire la clause, me semble-t-il, serait de démontrer son caractère abusif. Mais ici encore, la chose ne pourrait être soulevée d'office par le juge. Plus fondamentalement, si l'abus de droit était allégué, il conviendrait encore de le démontrer.

A cet égard, il est intéressant de soulever, bien qu'elle ne s'applique pas au cas d'espèce, sauf à démontrer que le bailleur serait un professionnel, que la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur précise, notamment, la chose suivante : "l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération d'une part, et les biens ou services à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible".

Si je comprends bien, le bail était très clair sur la question.

Domaine public, évidemment en attendant la fin du processus de la digestion.

Gof, j'avoue ne pas tout saisir votre littérature oh combien intéressante

Pour être clair, simple et concis

Si un juge n'accorde que 3 mois d'indemnités pour résiliation anticipée, alors que le contrat en prévoit 6  ( en ce qui me concerne bail commercial)
En a t'il le droit ?
Et faut il alors aller en appel ?

J'en fais une question de principe !

Merci

en tous cas si les juges appliquaient la loi à la lettre, il y aurait déjà moins d'encombrements de tribunaux....si ils donnaient aux "victimes" ce à quoi elles ont réellement droit elles n'iraient pas en appel

les coupables iraient bien sûr en appel, mais de toutes façons les coupables vont toujours en appel donc

Un arbitre, quel qu'il soit, se réserve le droit d'arbitrer en vertu des circonstances et éléments du dossier... dont, évidemment, les clauses contractuelles.

Je suppose que vous faites référence à la jurisprudence de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (cfr notre bail type).
Une partie de cette jurisprudence est disponible online notamment ici

Bon, je dépose mes conclusions demain. Je m'y attaque de ce pas. Merci à tous les intervenants qui m'ont fait part de leur remarques et suggestions, que ce soit ici ou par MP...

Les idées complémentaires qui arriveraient ici seront prises en compte jusque minuit (mais de quelle heure?), c'est promis!