[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 680
Site Web

Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Aujourd'hui, je passe chez le juge de paix.

Il s'agit d'une personne qui a quitté son logement sans prévenir ou presque, après à peine un an et demi, au cours d'un bail de 1 ans, reconduit en un deuxième bail de un an, qui permet au locataire de quitter son logement en cas exceptionnel moyennant préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois.

Pour libérer la garantie locative, je suis amené à porter l'affaire devant les tribunaux.

Je réclame:
1. Une indemnité de 3 mois de relocation / préavis non presté
2. Une indemnité contractuelle de 3 mois

Le juge me demande si le logement est reloué. Il est reloué. Seul maître en son tribunal, il me dit qu'il décide unilatéralement de réduire mes prétentions à 3 mois d'indemnité, car le bien étant reloué, mon préjudice est moindre et il ne peut accepter cette "surfacturation"

Je m'y oppose, car je trouve injuste qu'une personne incorrecte (pas de préavis et partie sans prévenir alors qu'elle reçoit mes SMS...) se trouve dans la même situation qu'elle ait donné un préavis ou non.

Si elle avait donné un préavis, il y aurait eu 3 mois d'indemnité contractuelle.
Elle n'a pas donné de préavis, m'a laissé courrir pour relouer et prendre le risque de relouer sans que son bail ne soit résilié par un juge. Et qu'a-t-elle pour sa peine? Rien de plus. 3 mois d'indemnité.

Je m'insurge donc sur cet appel par le juge à ne plus donner son préavis et à se laisser condamner en justice, puisque cela revient au même...

Le juge m'entend, et me propose de remettre l'affaire afin que je puisse déposer des conclusions qui appuieraient mon indignation, et donner une base contractuelle à cette indemnité supplémentaire aux 3 mois légaux.

Il est entendu entre le juge et moi-même que l'affaire n'a aucun intérêt en soi. En effet, la personne est parfaitement insolvable...

Par contre, monsieur le juge m'a précisé qu'il se pencherait avezc attention sur mon argumentaire et que sa décision est appelée à faire jurisprudence en son tribunal.

Donc, à vos plumes!justice.gif


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 680
Site Web

Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Débouté. Je suis débouté autant que dégouté...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Et quelles sont les motivations du juge ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 303
Site Web

Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Grmfff va-t-il finalement se résoudre à mettre la clause d'arbitrage (cfr bail PIM) dans ses propres baux ?....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 680
Site Web

Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

L'arbitrage? Certes... mais face à une personne insolvable?...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 303
Site Web

Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

grmff a écrit :

L'arbitrage? Certes... mais face à une personne insolvable?...

Si j'ai bien compris (cfr ci-dessous votre post initial), c'était déjà le cas devant le juge de paix et le propos concernait l'éventuelle jurisprudence...

grmff a écrit :

Le juge m'entend, et me propose de remettre l'affaire afin que je puisse déposer des conclusions qui appuieraient mon indignation, et donner une base contractuelle à cette indemnité supplémentaire aux 3 mois légaux. Il est entendu entre le juge et moi-même que l'affaire n'a aucun intérêt en soi. En effet, la personne est parfaitement insolvable... Par contre, monsieur le juge m'a précisé qu'il se pencherait avezc attention sur mon argumentaire et que sa décision est appelée à faire jurisprudence en son tribunal


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 680
Site Web

Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Tout à fait. Mais je persiste à penser que la Justice de Paix reste moins chère que l'Arbitrage.

Du coup, pour 45€ de frais, on hésite pas à demander au juge de débloquer la garantie locative....


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

grmff a écrit :

Débouté. Je suis débouté autant que dégouté...


Merci monsieur le juge !


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Un petit clic pour continuer à recevoir la Pim's Newsletter - mailchi.mp/pim/un-petit-c…

Il y a 6 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement Sorry : trop tard ! FOREST
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 1 480 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    6c6aa30eeb80ad3e3c6a9706d6b6f641mmm