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Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

grmff
Pimonaute non modérable
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Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Aujourd'hui, je passe chez le juge de paix.

Il s'agit d'une personne qui a quitté son logement sans prévenir ou presque, après à peine un an et demi, au cours d'un bail de 1 ans, reconduit en un deuxième bail de un an, qui permet au locataire de quitter son logement en cas exceptionnel moyennant préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois.

Pour libérer la garantie locative, je suis amené à porter l'affaire devant les tribunaux.

Je réclame:
1. Une indemnité de 3 mois de relocation / préavis non presté
2. Une indemnité contractuelle de 3 mois

Le juge me demande si le logement est reloué. Il est reloué. Seul maître en son tribunal, il me dit qu'il décide unilatéralement de réduire mes prétentions à 3 mois d'indemnité, car le bien étant reloué, mon préjudice est moindre et il ne peut accepter cette "surfacturation"

Je m'y oppose, car je trouve injuste qu'une personne incorrecte (pas de préavis et partie sans prévenir alors qu'elle reçoit mes SMS...) se trouve dans la même situation qu'elle ait donné un préavis ou non.

Si elle avait donné un préavis, il y aurait eu 3 mois d'indemnité contractuelle.
Elle n'a pas donné de préavis, m'a laissé courrir pour relouer et prendre le risque de relouer sans que son bail ne soit résilié par un juge. Et qu'a-t-elle pour sa peine? Rien de plus. 3 mois d'indemnité.

Je m'insurge donc sur cet appel par le juge à ne plus donner son préavis et à se laisser condamner en justice, puisque cela revient au même...

Le juge m'entend, et me propose de remettre l'affaire afin que je puisse déposer des conclusions qui appuieraient mon indignation, et donner une base contractuelle à cette indemnité supplémentaire aux 3 mois légaux.

Il est entendu entre le juge et moi-même que l'affaire n'a aucun intérêt en soi. En effet, la personne est parfaitement insolvable...

Par contre, monsieur le juge m'a précisé qu'il se pencherait avezc attention sur mon argumentaire et que sa décision est appelée à faire jurisprudence en son tribunal.

Donc, à vos plumes!justice.gif


Grmf!
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grmff
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Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Débouté. Je suis débouté autant que dégouté...


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Francis
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Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Et quelles sont les motivations du juge ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
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Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Grmfff va-t-il finalement se résoudre à mettre la clause d'arbitrage (cfr bail PIM) dans ses propres baux ?....


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

L'arbitrage? Certes... mais face à une personne insolvable?...


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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

grmff a écrit :

L'arbitrage? Certes... mais face à une personne insolvable?...

Si j'ai bien compris (cfr ci-dessous votre post initial), c'était déjà le cas devant le juge de paix et le propos concernait l'éventuelle jurisprudence...

grmff a écrit :

Le juge m'entend, et me propose de remettre l'affaire afin que je puisse déposer des conclusions qui appuieraient mon indignation, et donner une base contractuelle à cette indemnité supplémentaire aux 3 mois légaux. Il est entendu entre le juge et moi-même que l'affaire n'a aucun intérêt en soi. En effet, la personne est parfaitement insolvable... Par contre, monsieur le juge m'a précisé qu'il se pencherait avezc attention sur mon argumentaire et que sa décision est appelée à faire jurisprudence en son tribunal


Erik DECKERS
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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Tout à fait. Mais je persiste à penser que la Justice de Paix reste moins chère que l'Arbitrage.

Du coup, pour 45€ de frais, on hésite pas à demander au juge de débloquer la garantie locative....


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Erico
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Re : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

grmff a écrit :

Débouté. Je suis débouté autant que dégouté...


Merci monsieur le juge !


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