Acte de base avec erreurs

luc · #1 05-03-2011 08:27:55

heem a écrit :

Ma question est la suivante :
- Si l'acte de base a été rédigé avant la fin de la construction ;
- Si cet acte règle une répartition des charges sur base d'un élément technique qui, au final, n'a pas été réalisé;
--> Est-ce que cela invalide le mode de répartition de ces charges ? (donc annulation sans unanimité de l'AG).

Les actes des statuts (acte de base, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur) sont en principe fait avant la construction. Le dernier acte (ROI) est en principe voté lors de la première AG et publié sous seing privé.

Le groupe des plans originaux à une échelle spécifique ont été joint à l'acte authentique des statuts. Des plans du lot privatif (appartement, cave, garage, boîte aux lettres, ...) ont été joints à l'acte d'achat initial.

A la fin de la construction, lors de la réception provisoire des parties communes, le promoteur doit indiquer les points qui ont été changé, pas fait ou ajoutés.

Il doit à ce moment déposer les plans "as build" provisoires et entamer la régularisation des permis d'urbanisme et d'environnement attribués, mais pas encore vérifié avec la situation réelle.

Dès que cette procédure est finalisé, il peut faire les plans "as build" définitifs et les remettre à l'ACP. Ces plans serviront à la procédure d'adaptation éventuelle des statuts (quotités, ... ) aux frais du promoteur (et/ou des CP intéressés par ces adaptations).

C'est seulement quand toute cette procédure est finalisé (= accord des services publics compétents quand à l'exécution concrète des permis ET de tous les CP pour les changements des statuts) qu'on peut clôturer la procédure de la réception définitive.

Dans tout ce contexte il est en fait impératif d'avoir un syndic d'ACP, qui est indépendant du promoteur et qui n'est pas un syndic de l'immeuble du promoteur.

grmff · #21 05-03-2011 00:27:06

Modification des charges de copropriété: décision aux 4/5e des voix.

Il est à noter que les calorimètres à évaporation sont la moins mauvaise solution à mon avis. C'est pas cher, et cela pousse chacun à faire vraiment attention à sa consommation...

Très efficace

dach · #22 04-03-2011 22:44:08

Le texte dit que les charges de chauffage seront réparties sur base des quotités et d'un appareil qui règle la même température pour tous

Cet énoncé est un peu court.
Je suppose que vous disposez d'une chaudière commune et que comme toute chaudière celle-ci est équipée d'un régulateur de la température de départ du fluide caloporteur (Au minium un 'aquastat') et donc pour moi 'appareil qui règle' existe bel et bien même si il n'est pas des plus économe.

D'autre part la température 'propre à chacun' (je suppose que vous parlez de la température intérieur de l'appartement) est l'un des paramètres déterminant la quantité de l'énergie consommé.
Outre la température extérieur, le volume de l'appartement et la surface des parois interviennent également.
Enfin on peut également comptabiliser l'ensoleillement, les apports humains, des machines et de l'éclairage et la fréquence de l'ouverture des portes et des fenêtres.

Il n'est donc pas simple de déterminer objectivement les consommations individuelles sans passer par de coûteux calorimètres. (je parle ici de vrais calorimètres, pas des petits calorimètres à évaporation collé sur le radiateur) et donc la répartition par quotité peut être un compromis acceptable mais il favorise peu les économies d'énergie

Je manque de d'information, mais je doute que le passage contesté soit caduque et il faut unanimité de CP pour le modifier.

Par contre vous pouvez peut-être proposer (et à faire accepter par les 3/4 des voix) d'améliorer le rendement de votre installation de chauffe (Type de régulation de la température de départ, type de chaudière, isolations)

heem · #23 23-02-2011 20:14:27

Merci pour votre réponse.

A mon avis le notaire n'est plus en activité mais je suppose que les dossiers se transmettent dans l'étude de notaire (donc dénicher le successeur !).

Je ne pensais pas que les notaires étaient compétents pour donner une réponse à ce genre de problème.

Si ça peut aider, voici plus de détails :

Le texte dit que les charges de chauffage seront réparties sur base des quotités et d'un appareil qui règle la même température pour tous (car il n'y a qu'un seul compteur !).
Cela veut dire que la condition était une utilisation identique de chacun.

Mais qu'au final, en réalité, cet appareil n'a pas été installé et que chacun peut en fait régler sa propre T°,

Donc la condition implicite d'utilisation identique par tous n'est plus respectée.

Intuitivement, j'ai l'impression que cela rend le passage en question caduque.

PIM · #24 23-02-2011 19:56:28

Un acte de base est très souvent rédigé et reçu par acte notarié avant la construction ... cela ne me paraît donc pas un argument en soi.

S'il y a une erreur substantielle dans le dit acte de base, il faut rectifier l'acte de base.

Moralité: à vérifier auprès du notaire qui a reçu cet acte.

grmff · #25 23-02-2011 19:50:24

Votre question est fort théorique et un peu floue.

Voyez votre notaire...

heem · #26 23-02-2011 19:45:54

Bonjour à tous,

Ma question est la suivante :

- Si l'acte de base a été rédigé avant la fin de la construction ;

- Si cet acte règle une répartition des charges sur base d'un élément technique qui, au final, n'a pas été réalisé;

--> Est-ce que cela invalide le mode de répartition de ces charges ? (donc annulation sans unanimité de l'AG).

Merci d'avance pour vos lumières !

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