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solidarité des époux pour la signature d'un bail

morka2605
Pimonaute
Lieu : Waremme, Liège, Belgique
Inscription : 05-03-2011
Messages : 9

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

En fait j'ai été à la justice de paix pour demander un papier me permettant d aller à la commune pour avoir le certificat de domicile.

Et là il ne m'ont donné que le nom de Madame, car elle a signé seule le bail. Et à la commune je n'ai pu avoir que son certificat à elle et il est bien marqué dessus qu'elle est mariée depuis 2000 avec Mr.

Donc j'ai la preuve du mariage, mais dois je avoir un certificat de domicile au nom de mr? si oui, comment puis je faire!??? si non alors je peux mettre les noms des deux sur la requête? (excusez moi pour toutes ces questions) j'ai lu dans le code civil que normalement si l'un des deux engagent des dettes pour le ménage ils sont solidaires?? pourriez vous m'aider. Mon jeune âge ne me permet pas de connaitre beaucoup et je panique.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 452

Re : solidarité des époux pour la signature d'un bail

Si "vous savez" qu'ils sont mariés, il vous faudra les convoquer tous les deux, avec certificat de domicile pour les deux. La commune devrait pouvoir vous dire alors s'ils sont mariés ou non.

Le "vous savez" doit être théoriquement fait par le locataire par recommandé, car les époux ont tous deux droit au bail après l'avoir signifié au propriétaire. Etant nouveau propriétaire, vous ne pouvez savoir si cela a été signifié à l'ancien. Donc, requête contre les deux.

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morka2605
Pimonaute
Lieu : Waremme, Liège, Belgique
Inscription : 05-03-2011
Messages : 9

solidarité des époux pour la signature d'un bail

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'une maison que je loue (depuis octobre 2007) à un couple marié.

je leur ai signifié le renom dans les délais mais depuis quelques mois ils ne payent pas et n'ont pas quittés les lieux.

Je vais déposer une requête cette semaine mais j'ai un souci. Madame a signé seule le bail et il parait qu'il me faut une inscription de domicile au nom de son époux aussi.  La justice de paix peut elle me la donner???


Merci

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