solidarité des époux pour la signature d'un bail

Si "vous savez" qu'ils sont mariés, il vous faudra les convoquer tous les deux, avec certificat de domicile pour les deux. La commune devrait pouvoir vous dire alors s'ils sont mariés ou non.

Le "vous savez" doit être théoriquement fait par le locataire par recommandé, car les époux ont tous deux droit au bail après l'avoir signifié au propriétaire. Etant nouveau propriétaire, vous ne pouvez savoir si cela a été signifié à l'ancien. Donc, requête contre les deux.

La commune ne peut pas vous refuser le certificat de domicile pour Monsieur.  Demandez le chef de service et expliquez lui que légalement un propriétaire doit faire convoquer les 2 conjoints même si le bail n'a été signé que par l'un d'eux.

Si vous le permettez, reprenons depuis le début.

Mariage en 2000.

Conclusion du bail en 2007.

Qui a signé le bail ? Quel était l'état civil déclaré au moment de la conclusion ? Si mariage, comment se fait-il que Mr n'a pas conclu le bail (séparation du couple) ?

Comment avez-vous appris le mariage ?

Toutes ces questions se posent au regard de la validité de votre congé. L'article 215 du Code civil porte en effet que "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.
  Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage".

Si vous aviez connaissance du mariage, ou du moins de la reprise de la vie commune, vous deviez adresser votre congé aux deux époux. Si vous ne l'avez pas fait, votre congé risque d'être déclaré nul.

Vous avez alors davantage intérêt à agir sur le plan des arriérés de paiement et demander la résolution du bail sur cette base.

Quelle loi?

Les administrations communales se retranchent en général derrière la loi sur la protection de la vie privée pour refuser de délivrer n'importe quel certificat à une tierce personne.

Donc il ne vous reste plus qu'à convaincre vos locataires de demander eux-même leur certificat de résidence et de composition de ménage à la commune et ensuite de vous les apporter bien gentiment.

S'ils vous demandent la raison de votre démarche, vous ne manquerez certainement pas de leur indiquer que c'est pour pouvoir les faire comparaître devant le Juge de Paix.

Et voilà comment en Belgique, sous le prétexte de protéger la vie privée, les locataires peuvent ne plus remplir aucune de leurs obligations légales et contractuelles, en toute impunité.

Qu'attend le SNP pour dénoncer ce scandale?

Pourquoi faut-il donc produire le certificat de résidence de ses locataires pour pouvoir lancer une requête à leur encontre?

Alors que les administrations communales refusent catégoriquement de produire le certificat en question à des tiers??

Alors qu'ils savent que ce certificat vous permettra de les convoquer chez le Juge de Paix?
Faudrait vraiment qu'ils soient complètement idiots....

L'avocat du SNP pourrait vous accompagner à la commune pour qu'il se rende compte de la réalité...
C'est trop facile de lancer des phrases en l'air telles que :

Le SNP semble ne pas être au courant...

La commune ne peut pas, en aucun cas, refuser le certificat de domicile. En cas de refus, exigez de voir le chef. Puis le chef du chef. Puis l'échevin. Puis le bourgmestre, et refusez de sortir: ils sont dans l'illégalité la plus totale!!!!!!!

Ce certificat est une exigence légale pour lancer la procédure. La commune fait de l'obstruction et du déni de justice.

Sans doute par bêtise ou ignorance.

Bref, insistez! Vous êtes dans votre droit!!!

Le seul cas où la commune peut vous le refuser, c'est dans le cas où Mr n'habite plus sur place, et est domicilié dans une autre commune.

A mon avis, il ne doit plus alors être convoqué. Gof?...

Je vous remercie pour votre aide, demain je me rends à la commune.

Avez vous des conseils pour bien remplir la requête?

Donc je dois juste convoquer Madame seule?

Je pense effectivement qu'un avocat ou un huissier est en mesure d'obtenir les certificats de domicile à la commune mais malheureusement pas le bailleur lamda comme vous et moi...

Je me suis rendue à la commune et j'ai suivi le conseil de Grmff : insister lourdement à la maison communale et oooh miracle ... j'ai obtenu le certificat.

Un grand merci.... maintenant je vais essayer de rédiger au mieux ma requête