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Refus de visite / Risques ?

Nashbridges-7372
Pimonaute
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Refus de visite / Risques ?

Bonjour,
Que risque un locataire qui refuse, pour des raisons personnelles, que son bien soit visité ? Amende ? Quel montant ? Merci

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PIM
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Re : Refus de visite / Risques ?

Puisqu'il s'agit probablement d'une obligation contractuelle résultant de votre contrat de bail, ce sera au juge de paix d'apprécier au regard du préjudice subi par le bailleur - et le cas échéant de vous contraindre à donner accès.

Il n'y a pas de tarif préétabli, à ma connaissance.

Pour quelle raison voulez-vous refuser les visites ?

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Nashbridges-7372
Pimonaute
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Re : Refus de visite / Risques ?

Je déménage bientôt et préférerais que les visites se fassent quand j'aurais pris toutes mes affaires. De plus l'agent immobilier laisse les visiteurs se balader dans la maison sans surveillance et je ne peux pas surveiller mes affaires. Il les laisse également prendre des photos et filmer sans autorisation.

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rexou
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Re : Refus de visite / Risques ?

NashBridges a écrit :

Je déménage bientôt et préférerais que les visites se fassent quand j'aurais pris toutes mes affaires. De plus l'agent immobilier laisse les visiteurs se balader dans la maison sans surveillance et je ne peux pas surveiller mes affaires. Il les laisse également prendre des photos et filmer sans autorisation.

Oui, mais vous avez signé un bail dont une clause stipule que vous devez laisser visiter les lieux (en principe, durant les trois mois qui précèdent la fin de bail). Maintenant, vous "préférez"...

Le risque, c'est que votre bailleur porte le dossier en justice de paix et vous réclame l'équivalent de trois mois de loyer supplémentaire, correspondant au délai durant lequel il n'a pu présenter son bien à un potentiel locataire. L'autre risque, c'est d'indisposer votre bailleur qui peut se montrer plus pointilleux lors de l'EDS...

Pour votre confort, et par votre manque de respect de vos obligations, le bailleur subit un préjudice.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Refus de visite / Risques ?

NashBridges a écrit :

  l'agent immobilier laisse les visiteurs se balader dans la maison sans surveillance et je ne peux pas surveiller mes affaires. Il les laisse également prendre des photos et filmer sans autorisation.

Donner accès pour permettre les visites, cela ne veut pas dire permettre n'importe quoi !
L'agent immobilier est prié d'accompagner ses clients : son rôle n'est pas celui d'un ouvre-porte.
Et filmer / photographier l'intérieur dont votre contenu, cela ne peut se faire qu'avec votre autorisation.

C'est un agent immobilier agréé, ce lascar qui méconnaît les règles élémentaires de politesse ?
(même si agréé ne veut pas nécessairement dire bien éduqué...)

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Nashbridges-7372
Pimonaute
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Re : Refus de visite / Risques ?

Agréé IPI oui. La maison est très grande (3 étages + RDC), c'est pour cette raison que je préférais que la visite se fasse lorsque la maison est vide, afin que les gens puissent circuler librement dans toutes les pièces. Les couloirs sont très étroits. Difficile de faire monter les gens au compte-gouttes. Merci pour vos réponses

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rexou
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Re : Refus de visite / Risques ?

NashBridges a écrit :

Agréé IPI oui. La maison est très grande (3 étages + RDC), c'est pour cette raison que je préférais que la visite se fasse lorsque la maison est vide,...

Pardon de ne pas trop partager l'indignation de PIM, mais je me demande dans quelle mesure vous ne cherchez pas des prétextes pour refuser ces visites qui vous dérangent. Vous pouvez très bien limiter le nombre de visiteurs simultanés, exiger de l'agent qu'il les accompagne et prier les visiteurs de ne pas faire de photos. Vous pouvez aussi surveiller tout le monde, vous êtes chez vous. Eventuellement envoyer un courrier à l'agence en leur notifiant vos demandes. Mais quelle que soit la raison, vous ne pouvez pas refuser simplement toute forme de visite et les retarder jusqu'à votre départ.

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grmff
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Re : Refus de visite / Risques ?

Si les gens se balladent sans surveillance dans la maison, je comprends votre indignation...

Ouvrez-vous en à l'agent immobilier ou à son responsable. Avertissez que vous considérez que c'est de la violation de domicile (filmer...) et qu'en cas de vol, vous vous réservez le droit de poursuite.

Et qu'en cas de récidive, la porte restera fermée jusqu'à votre départ...

En clair, votre pif voit juste: c'est pas normal!

Par ailleurs, il est normal de laisser visiter (dans des conditions normales...). Si vous empêchez les visites, le juge estimera le préjudice du propriétaire au minimum à la période de vide entre votre départ et l'entrée dasn els lieux du suivant...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Refus de visite / Risques ?

Suis évidemment de l'avis de Grmff.

@ rexou: je n'ai jamais dit que la locataire pouvait, du coup, empêcher les visites. Et je ne suis pas "indigné". Je trouve simplement que l'AI doit agir avec professionnalisme et respect, ce qui ne semble pas être le cas, en l'espèce.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Refus de visite / Risques ?

suis de votre avis à tous

il a signé un bail stipulant qu'il devait laisser se dérouler les visites, c'est pas toujours confortable, mais c comme ça
donc  il doit respecter son engagement
c'est un devoir
donc les visites après son départ, parce que ça l'arrange mieux, ben c non sorry

mais il a aussi des droits
alors une solution il  ne laisse entrer qu'une famille à la fois et les suit partout ( ou il demande à l'agent de les suivre )
mais moi perso, je suivrais les gens partout où ils iraient

pour les photos ou film, bien sûr il les interdit

et même j'irais plus loin, j'ai été il y a longtemps locataire, à la fin de mon bail, je devais donc accepter des visites, j'ai un jour refusé un couple avec un chien, pas de chien chez moi !!!
et je n'acceptais pas les fumeurs non plus !

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nashbridges
Pimonaute
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Messages : 26

Re : Refus de visite / Risques ?

pour info, ds le bail, il n'y a rien concernant les visites, c un vieux bail. Vous avez raison, le mieux ds ce cas est de parler avec l'AI plutôt que de se braquer, il a son boulot à faire aussi, merci pour vos conseils !

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Erico
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Re : Refus de visite / Risques ?

ah mais là ça change tout, si il n'y a rien dans le bail, je ne sais pas si on peut vous imposer des visites

faut voir l'avis des pros du forum

mais je ne veux pas dire que vous devez les refuser, ça devient quelque chose à régler à l'amiable alors

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grmff
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Re : Refus de visite / Risques ?

Refuser les visite serait de l'abus de droit, que ce soit mentionné au bail ou non.

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rexou
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Re : Refus de visite / Risques ?

@ PIM :

Nous avons eu deux lectures quelque peu différentes.

Je me suis focalisé sur le refus de visite à titre principal, en voyant plutôt les critiques comme une annexe prétexte à ce refus. Et comme je disais, si les reproches sont effectivement fondés, le locataire peut réagir, mais pas refuser les visites.

Etant AI et membre de l'IPI vous avez eu l'attention mieux attirée par le comportement disons fort "laxiste" et en tout cas inapproprié de ce "lascar" qui est votre collègue.

Il me semble que le premier réflexe à avoir en tant que locataire est de communiquer à l'AI le minimum à respecter dans votre domicile. Par exemple, un nombre limité de personnes en visite simultanée, leur surveillance durant toute la durée de la visite, pas de photos sans votre accord, etc...

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PIM
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Re : Refus de visite / Risques ?

rexou a écrit :

Nous avons eu deux lectures quelque peu différentes.

C'est l'un des intérêts de ce forum ...

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rexou
Pimonaute non modérable
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Inscription : 21-03-2010
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Re : Refus de visite / Risques ?

PIM a écrit :

C'est l'un des intérêts de ce forum ...

Un modeste élément qui contribue à sa richesse !  smile

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Refus de visite / Risques ?

rexou a écrit :

Il me semble que le premier réflexe à avoir en tant que locataire est de communiquer à l'AI le minimum à respecter dans votre domicile. Par exemple, un nombre limité de personnes en visite simultanée, leur surveillance durant toute la durée de la visite, pas de photos sans votre accord, etc...

Oui mais ça ça découle de l'élémentaire non ?
Un agent immobilier doit savoir ça, une personne éduquée normalement aussi non ?
Donc logiquement pas besoin de lui demander ça, vu que ça va de soi !

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Refus de visite / Risques ?

et juste pour  mon info ( et celle des autres membres du forum ) j'aimerais savoir, si un locataire est obligé d'accepter des visites si ce n'est pas prévu dans le bail ....
il y a un texte officiel qui régit ça ?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Refus de visite / Risques ?

grmff a écrit :

Refuser les visite serait de l'abus de droit, que ce soit mentionné au bail ou non.


ben je dirais pas comme vous Grmff

si ce n'est pas mentionné au bail, comment par exemple alors décider de la fréquence ( 1 ou 2 ou 3 x semaine) et  de la durée ( 1 h ou 2 h ) ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Refus de visite / Risques ?

Rico a écrit :

Oui mais ça ça découle de l'élémentaire non ?
Un agent immobilier doit savoir ça, une personne éduquée normalement aussi non ?
Donc logiquement pas besoin de lui demander ça, vu que ça va de soi !

La conception et la perception de cet "élémentaire" fluctuent fort d'une personne à l'autre. Le locataire est en droit d'émettre certaines exigences au niveau des conditions dans lesquelles se passent les visites. Il ne peut en aucun cas refuser ces visites.

L'autre partie de la question : il me semble que légalement, durant la durée du préavis, le locataire est tenu de permettre l'accès aux lieux (2 x 2H/semaine minimum?) en vue de leur relocation. Et ce, même si rien n'est indiqué dans le bail. Je ne peux cependant pas l'affirmer avec certitude.

Et une réflexion : Il est de l'intérêt des parties, dont surtout le locataire de ne pas entrer en fin de bail en conflit. La mauvaise volonté à faire effectuer les visites risque aussi d'entrainer un EDS plus pointu et pointilleux... En plus bien sur de la responsabilité financière d'un vide locatif pouvant résulter de ce défaut d'accès aux visites.

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