Refus des visites/refus de payement de loyers maison en vente

Heureuse41 · #1 26-04-2011 13:58:43

Bonjour

Un gros résumé de ma situation, je vais essayer d'être aussi court et rapide que possible.

Octobre 2009, je donne en location à un couple non marié et parents de 4 enfants un immeuble entièrement remis en état, peinture, papier, mobilier, nettoyage etc et ce suivant bail verbal et caution remise ne main propre représentant la somme d'un mois de loyer. Je promets aussi l'installation prochaine d'un compteur bi-horaire et ce fut fait en janvier 2010. J'autorise également le bois comme énergie pour le chauffage (en effet, je connais ma maison et je sais que l'isolation n'est pas au top) ce qui était pour eux un gros avantage puisque le papa lui fournissait le bois gratuitement.

Septembre 2010, je constate que le loyer n'est pas versé, je réclame et j'apprends que mes locataires ont du changer de véhicule et ne savent donc pas me verser les 500 euros. Je leur dis alors que je prends la caution (pas trop le choix, la maison n'est pas payée et je ne roule pas sur l'or) hmm mais ayant comme un doute, nous décidons donc mon mari et moi de mettre la maison en vente.

Octobre 2010, je me rends sur place juste un an après accompagnée du notaire pour estimer la maison et là paffff, la déception la plus complète, je constate que la maison est pitoyable, sale, encombrée, mal entretenue bref la totale, tout ce qui avait été fait est là refaire. Mais bon pas trop grave puisque ce sont les autres qui s'en chargeront (futurs,acheteur).

Nous décidons donc des horaires des visites et afin de ne pas squatter éternellement le salon des locataires, je leur laisse se charger des visites en toute confiance mais les prie de vider la maison des encombrants.

Régulièrement, je téléphone, voir si des visites ont lieu et là on me répond (mes locataires) que non, juste 2 ou 3 visites jusque fin février quand le notaire m'informe que les locataires sont toujours ou presque toujours absents durant les horaires convenus. Donc durant 4 mois, 3 à 4 visites soit disant, bref, je me décide alors à réaliser les visites moi-même et tant pis pour leur intimité, je demande à ce qu'on dégage la cave et nettoie les crasses des chiens c'est chose à moitié faite, et durant donc 3 semaines, 3 visites ont lieu (étrange non?).

Nous constatons aussi en mars, que le compteur bi-horaire n'avait pas été utilisé de la manière la plus performante et du coup un compteur budget est mis en place, en plus, le gaz a été coupé. Mais on n'ose me dire qu'il gaspie 25 euros pas jour de carburant pour la voiture.

Bref, après la 3ème semaine, mon locataire m'informe qu'il a quitté le domicile et qu'il ne veut plus rien à voir à faire, qu'il a repris ce qui était à lui et stop. La locataire me rassure en me disant que le loyer serait payé et la 4ème semaine, une autre visite, pas de soucis, on voit la maison etc Le 12 avril, je l'avertis que nous aurons le vendredi et le samedi une visite chaque jour et je lui rappelle de me payer le loyer. Elle me répond (via sms pas de soucis pour les visites, et le loyé est payé) Le 15 avril, 10 minutes avant la visite on m'avertit que la locataire ne pouvait être p résente et je décide donc de lui téléphoner plus tard ds la soirée afin de réclamer mon loyer et là paffff le ciel me tombe sur la tête, Mme refuse de payer prétextant que le cpas lui disait de ne pas le faire parce que c'était trop cher, le hic c'est que j'ai plus de sous, et que la miss s'est inscrite pour avoir un logement social et qu'elle a maintenant 5 enfants.

Du coup, je décide le mardi suivant, de me rendre au tribunal de paix et de la faire expulser, je demande aussi le remboursement des deux loyers de retard, mais là je fais une grosse erreur parce que je ne demande pas le remboursement des frais d'expulsions, mais je demande quand même le remboursement de 5 mois des frais de publicité pour le notaire et que les deux soient responsables et paye (mince quoi, j'ai fait ce que je pouvais moi pour eux je ne travaille pas avec les logements sociaux, je ne vais pas leur laisser ma maison pour rien et en plus comme madame est insolvable la laisser détruire et salir etc, en plus elle ne fait plus les visites.

Alors voilà, je suis allée à la commune, et je vois que mr a son domicile ds ma maison et est donc parti sans plus. Bref, il perçoit encore 1000 euros plus le max pour mme et 1000 euros d'alloc, soit plus que moi, nettement plus que moi.

Qu'est ce que le juge va décider à votre avis, j'ai encore loué ça comme une blonde mis à part le fait que j'ai fait signer un petit papier

Panchito-9340 · #2 26-04-2011 16:23:38

Depuis la nouvelle loi de 2007, les baux de résidence principale doivent être enregistrés dans les 2 mois avec l'état des lieux d'entrée en annexe.

Si vous n'aviez qu'un bail verbal (ce qui n'est plus autorisé), vous n'avez donc pas rempli vos obligations légales et les locataires avaient dès lors le droit de partir immédiatement sans devoir vous payer la moindre indemnité, ni prester de préavis.

D'autrepart, il est parfaitement illégal pour le bailleur de disposer de la garantie locative qui doit obligatoirement être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.

Au vu de tous les points que vous n'avez pas respectés en tant que bailleur, la situation pourrait donc se retourner totalement contre vous...

rexou · #3 26-04-2011 17:02:01

Vous avez incontestablement raison sur un point : vous avez loué comme une blonde !

Panchito a raison, si vos locataires se défendent un tout petit peu, je vous vois perdante sur toute la ligne !

Vous louez par bail verbal en octobre 2009. J'imagine dès lors que vous ne vous donnez pas la peine de faire établir un état des lieux. Vous autorisez, vous promettez... tout cela verbalement ? Et vous recevez un mois de garantie en cash.

Et en finale, vous décidez de mettre en vente, et vous chargez vos locataires "en toute confiance" de se charger des visites.

J'espère pour vous que votre maison n'est pas trop dégradée... parce que tous les frais seront à votre charge, en plus des loyers impayés.

L'expérience a un prix... c'est une richesse qui peut parfois couter cher. Bonne chance quand même

Heureuse41 · #4 26-04-2011 18:53:42

Ah bon ??? Et le notaire qui a visité ma maison est tout aussi blond que moi donc, puisque lui a pris note du bail verbal ?? Et comment se fait-il que les propriétaire ne soit pas informé de tout ça ??

Bon bien tant pis, heureusement que mes locataires ont une assurance incendie alors parce que comme l'électricité n'est pas conforme aux normes actuelles ça risque de flamber comme dans les fagnes wink

PIM · #5 26-04-2011 19:01:33

- Il n'est pas interdit d'avoir un bail verbal, mais il est obligatoire d'avoir un bail écrit... On est en Belgique, non ?

- Si la maison brûle parce que l'installation électrique n'est pas conforme aux normes..... ce n'est pas la faute du locataire ! Et donc sa responsabilité de ce chef ne pourra pas être recherchée. Tandis que la vôtre...

Je ne me prononce pas sur votre éventuelle blonditude, mais vous devriez cependant faire un petite mise à jour de vos droits... et obligations en tant que bailleur.

La lecture assidue de notre forum est un bon décolorant.
Il y a aussi des infos utiles dans notre FAQ et dans les documents à télécharger sur notre site.

Panchito-9340 · #6 26-04-2011 19:03:57

Et en plus vous avez mis en location un bien dont l'installation électrique n'est pas conforme??

En cas de problème, l'assureur de votre locataire se retournera plus que probablement sur vous!!

Etre bailleur cela se mérite! D'autrepart nul n'est censé ignorer les lois.

C'est à vous à vous renseigner, acheter des livres, vous former, ...
pour savoir: Quelles sont vos obligations légales en tant que bailleur et plus spécifiquement, à quelles exigences un bien doit répondre pour pouvoir être mis en location.

Il existe des associations telles que le SNP qui vendent des ouvrages sur le sujet, publient un journal mensuel (Le Cri) et mettent à dispostion des bailleurs un service juriqique où ils peuvent se renseigner.

Vous avez vraiment fait du grand n'importe quoi...et n'avez aucune excuse.

Panchito-9340 · #7 26-04-2011 19:05:21

Mr PIM,

Nos messages se sont croisés!!

rexou · #8 26-04-2011 19:40:14

Heureuse41 a écrit :

Ah bon ??? Et le notaire qui a visité ma maison est tout aussi blond que moi donc, puisque lui a pris note du bail verbal ?? Et comment se fait-il que les propriétaire ne soit pas informé de tout ça ??
Bon bien tant pis, heureusement que mes locataires ont une assurance incendie alors parce que comme l'électricité n'est pas conforme aux normes actuelles ça risque de flamber comme dans les fagnes

Le notaire a acté simplement qu'un bail verbal est en cours. cela ne l'engage pas ni ne cautionne vos actes.

Pardon si vous avez été offensée par le relevé de votre propre remarque concernant votre blontitude... Ne vous enflammez pas... et j'ose espérer que le paragraphe assurance ne cache pas une mèche incendiaire... A vous lire, on peut prendre peur...

rexou · #9 26-04-2011 19:50:01

PIM a écrit :

La lecture assidue de notre forum est un bon décolorant.

Je plussoie abondamment comme dirait une célébrité locale !
Immersion totale conseillée :-)
Livraison par Canadair urgente !

Heureuse41 · #10 26-04-2011 21:37:54

rexou a écrit :

Heureuse41 a écrit : Ah bon ??? Et le notaire qui a visité ma maison est tout aussi blond que moi donc, puisque lui a pris note du bail verbal ?? Et comment se fait-il que les propriétaire ne soit pas informé de tout ça ??
Bon bien tant pis, heureusement que mes locataires ont une assurance incendie alors parce que comme l'électricité n'est pas conforme aux normes actuelles ça risque de flamber comme dans les fagnes
Le notaire a acté simplement qu'un bail verbal est en cours. cela ne l'engage pas ni ne cautionne vos actes.
Pardon si vous avez été offensée par le relevé de votre propre remarque concernant votre blontitude... Ne vous enflammez pas... et j'ose espérer que le paragraphe assurance ne cache pas une mèche incendiaire... A vous lire, on peut prendre peur...

Pas du tout, la vérité ne me blesse pas voyons, mais quant à la possibilité d'une éventuelle décoloration intense, je l'envisage tellement puissante qu'elle ne laisserait plus aucune trace.

Trace du passé ??? trace de saleté, trace de larme, trace d'intérimaire, d'intermédiaire.

Mince et durant toutes ces années j'ai payé une prime d'assurance en vain, bon sang j'en aurais eu des vêtements

Heureuse41 · #11 26-04-2011 21:40:52

PIM a écrit :

mais vous devriez cependant faire un petite mise à jour de vos droits... et obligations en tant que bailleur.

Et si on faisait valoir les droits de l'être humain tout simplement, ça nous changerait non ???

En tout cas j'ai le droit de la vendre avec son certificat rouge pour l'électricité et h pour l'isolation.

grmff · #12 26-04-2011 21:44:20

Pour retaper sur le clou:
Si vous n'avez pas une assurance "propriétaire" et que le locataire démontre que l'incendie n'est pas de sa responsabilité, vous ne toucherez pas un kopeck.

Avez-vous une assurance "propriétaire"?

Panchito-9340 · #13 26-04-2011 22:07:38

En tout cas j'ai le droit de la vendre avec son certificat rouge pour l'électricité et h pour l'isolation.

A partir du 1er juin, vous êtes obligée de joindre en plus le certificat de performance énergétique.

Cela est valable pour toute vente ou location

rexou · #14 26-04-2011 22:25:20

Heureuse41 a écrit :

Pas du tout, la vérité ne me blesse pas voyons, mais quant à la possibilité d'une éventuelle décoloration intense, je l'envisage tellement puissante qu'elle ne laisserait plus aucune trace.
Trace du passé ??? trace de saleté, trace de larme, trace d'intérimaire, d'intermédiaire.
Mince et durant toutes ces années j'ai payé une prime d'assurance en vain, bon sang j'en aurais eu des vêtements

Je ne veux être ni blessant ni contrariant ni cynique, et en me lisant je suis certain que vous ne me taxerez pas de "légalomanie"... mais j'avoue que vous me faites peur !

Panchito-9340 · #15 26-04-2011 22:31:37

Etre bailleur ne s'improvise pas, bien loin de là!!!

Ce sont de tels comportements qui jettent l'opprobre sur tous les autres bailleurs qui font des pieds et des mains pour être surs de s'acquitter de toutes leurs obligations légales au pied de la lettre.

Et qui malgré cela, parfois n'arrivent pas à éviter les problèmes dus à des locataires malveillants...

rexou · #16 26-04-2011 23:06:56

Panchito a écrit :

Ce sont de tels comportements qui jettent l'opprobre sur tous les autres bailleurs qui font des pieds et des mains pour être surs de s'acquitter de toutes leurs obligations légales au pied de la lettre.

Sans être absolument rigide, on (en tout cas moi) peut concevoir une certaine flexibilité sur certains points de détail... Mais ici, je vais m'abstenir de tout humour, de tout "second degré" parce que vos propos semblent aussi sérieux que peu équilibrés... et votre état d'esprit est dangereux. Vraiment dangereux !

Et si demain votre maison prenait feu ??? Avez-vous conscience de la portée de vos propos ???

Heureuse41 · #17 27-04-2011 06:37:57

rexou a écrit :

Et si demain votre maison prenait feu ??? Avez-vous conscience de la portée de vos propos ???

Bonjour

Bien, je pense que l'ensemble du voisinage et le personnel communal tirerait comme conclusion

-Ah, les propriétaires ont fait désinfecter l'immeuble, les pauvres vu la quantité ils ont choisi la méthode la plus efficace.

Heureuse41 · #18 27-04-2011 06:40:19

Panchito a écrit :

Citation :En tout cas j'ai le droit de la vendre avec son certificat rouge pour l'électricité et h pour l'isolation.
A partir du 1er juin, vous êtes obligée de joindre en plus le certificat de performance énergétique.
Cela est valable pour toute vente ou location

Bien il ne me reste que très peu de temps pour trouver l'amateur et signer le compromis de vente alors, mais bon je n'espère plus, j'en ai fini d'espérer.

Heureuse41 · #19 27-04-2011 06:48:20

Heureuse41 a écrit :

Panchito a écrit : Citation :En tout cas j'ai le droit de la vendre avec son certificat rouge pour l'électricité et h pour l'isolation.
A partir du 1er juin, vous êtes obligée de joindre en plus le certificat de performance énergétique.
Cela est valable pour toute vente ou location
Bien il ne me reste que très peu de temps pour trouver l'amateur et signer le compromis de vente alors, mais bon je n'espère plus, j'en ai fini d'espérer.

D'un point de vue légal, ils n'ont pas d'assurance incendie, ils brûle du bois recouvert de vernis et ne font pas ramoner la cheminée, comment voulez-vous qu'ils fassent tout ceci si le nettoyage n'est déjà pas fait, la dernière fois pour être certain d'arriver au bout de la saleté d'une des vitres de la veranda, ils ont préféré la briser.

Cette maison avait un charme certain sans être un hotel 4 étoiles, les derniers occupants ont brisé tout ce qu'à mes yeux elle dégageait, vous comprendrez qu'après avoir du ramasser rats en décomposition ds la cave et crotte de souris ds les armoires de la cuisine, et j'en passe parce que ciel ! il y en avait ! Après avoir fait preuve de courage en la remettant en location dans un état nickel, après avoir été la plus honnête possible et charitable. Après avoir eu l'âme, le coeur, les mains salis je ne veux plus avoir à y mettre même un chien.

Je prie le bon dieu pour la vendre un bon prix, elle n'a aucun vice caché, elle est très bien située, une vue agréable côté jardin et est habitable dans l'immédiat. Mais moi, STOP

Panchito-9340 · #20 27-04-2011 07:07:08

Je prie le bon dieu pour la vendre un bon prix, elle n'a aucun vice caché, elle est très bien située, une vue agréable côté jardin et est habitable dans l'immédiat. Mais moi, STOP

Cela m"étonnerait...

D'après ce que vous nous avez vous-même dit, vos locataires ne vous laissent qu'un bien en piteux état, il faut refaire tous les décors, toute l'installation électrique qui n'est pas aux normes, l'isolation est déficiente et rien n'a jamais été entretenu comme il aurait fallu (jardin, entretien de l'installation de chauffage, ramonage de la cheminée),...

Vous avez vous même dit que votre notaire a bien pris note que le bien n'est pas libre de toute occupation puisqu'un bail est en cours. Bail qui doit être respecté par l'acheteur. (avec une procédure en justice en surplus?)

Une fois vous nous dites que vos locataires n'ont pas d'assurance, et l'autre fois qu'ils en ont une et que vous espérez qu'en cas de soucis avec votre installation éléctrique, leur assurance interviendra...

Que d'incohérences...

Je vous souhaite bonne chance pour trouver un amateur dans ces conditions avant le 1er juin...

Ou alors, il faudra vendre avec un fameux rabais...

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