2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi

J'allais poser la même question.

Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait que les actes de bases soient changés à chaque changement de syndic ou chaque changement d'adresse du syndic...

A moins que le législateur soit con comme un balai...

Pour prouver son cas on doit apporter des preuves. Dés que cet amendement est accepté et voté à la Chambre c'est au syndic de prouver/communiquer à l'AG qu'il a reçu un courrier (et plus au CP, CdC, ...). Augmentation de la charge administrative et augmentation des risques d'erreurs.

Ce peut être délicat et parfois lourdes de conséquences en cas de litiges entre lui et un groupe de CP, ... .

Donc le risque global augmente, d'où une augmentation probable de la prime RC syndic.

En plus cela à comme conséquence que l'ACP devra avoir deux établissements dans le système du BCE:
- le bâtiment (ou groupe de bâtiments)
- le cabinet du syndic (et ceci UN par ACAP géré)

100 ACP? Donc 101 établissements (les 100 établissmeent "syndic de l'ACP" et l'établissement de sa propre firme). Bonjour la confusion ... .

Il y a d'autres problèmes qui vont surgir dans les mois qui viennent.

Élire domicile chez son mandataire est très dangereux et augmente fortement les risques pour ce mandataire qui n'a plus de parapluie.

Le résultat probable est que le Juge va être beaucoup plus sévère pour le syndic en cas de négligence.

Si le secteur veut vraiment s'aventurer sur ce terrain, qu'ils le fassent.

Essentiellement on a ouvert une boîte de Pandore.

Je promets que mes réponses et questions sont candidement spontanées et pas sous-marinisées !

L'acte authentique identifiant les co-contractants, oui. Mais les statuts en eux-même, je ne vois pas pourquoi.

Tiens, la nouvelle législation était supposée diminuer les frais de syndic?????

Luc, vous tirez sur tout ce qui bouge, à gauche, à droite, etc....

Les statuts de société précisent généralement que le siège de la société peut être changé par simple décision de la gérance. Donc sans changer le moins du monde les statuts, sans repasser devant notaire.

De même, un mandataire peut être mentionné dans les statuts... ou non.

Et mêmement, un mandataire peut changer d'adresse sans que doivent être republié quoi que ce soit de l'entreprise en question.

Voilà pour mon avis sur votre idée de devoir republier les statuts via notaire à chaque pet de mouche.

Quand à la responsabilité des syndics, je ne vois pas en quoi elle augmente. Au contraire, le fait d'imposer que les courriers lui soient adressés augmente la sécurité juridique et garantit que les courriers ne traineront plus dans les halls d'immeubles, avec des possibilités de responsabilité et d'action juridique...

Personnellement, en temps que syndic, je me suis une fois vu signifié une citation "a l'angle de telle rue et de telle rue". A cet angle, il n'y a qu'une poubelle... Bravo les huissiers. L'avocat de la copropriété a débouté le mauvais coucheur sur le champ, en rendant nulle la citation, et donc le jugement par défaut qui en avait suivi...

Pour la petite histoire, le propriétaire était du coup forclos de pouvoir annuler l'AG... Bravo la sécurité juridique. Pour la petite histoire toujours, je ne pleurerai pas sur ce crétin fini qui n'était qu'un confrère ancien syndic de l'immeuble 10 ans plus tôt, qui avait été fichu dehors "amiablement" et que le conseil de gérance avait toujours regretté de ne pas avoir poursuivi au pénal pour avoir piqué des millions dans la caisse. (en FB... mais il y a vachement longtemps...)

Bon, je ne citerai pas de nom, mais il n'est plus agent immobilier sur la place.... et ce n'est pas grâce à l'IPI qui le voit toujours inscrit sur son tableau.

L'exemple de Grmff représente exactement ce que nous voulons éviter.
Sans parler des courriers des banques, compagnies d'assurances, ... envoyé au siège social de l'association et qui sont finalement perdu!!

Cette mesure ne provoque aucun coût supplémentaire pour l'ACP!! Les tiers seront informés du nom du syndic en contrôlant les données de l'ACP dans la BCE(Disposition déjà prévue dans la loi mais on attend encore l'AR d'application) ou en se rendant à l'immeuble.

Une bonne décision donc qui augmente la sécurité de juridique de l'ACP

On sait un peu plus concernant l'adresse de l'ACP.

Une info plus complète a été publié ici (BIV), mais pas là (IPI), par en fait le président du groupe de travail  "administrateurs de biens" de l'IPI.

Il en ressort que l'adresse du siège de l'ACP ne changera pas, mais:
"Zij kiest woonplaats in de woonplaats of het kantoor van de syndicus.”
(le texte F, proposé par l'IPI, n'est pas encore disponible).

Donc le domicile de l'ACP sera situé (si cette proposition de loi est voté, signé et publié) au domicile ou le bureau (de travail) du syndic de l'ACP.

Ce choix (fait par le syndic lui-même), doit être communiqué ET confirmé explicitement par l'AG, parce que entre autres:
- plusieurs firmes de syndic ont plusieurs bureaux, il y a donc différentes possibilités.
- cette adresse est en fait le point de contact entre le CP et le syndic de l'ACP. Il est donc évident que ce choix est pour l'AG un élément important dans le choix du syndic (aspect proximité).
- une firme peut avoir plusieurs gérants ou administrateurs, agréés IPI ou non. La firme devra proposer un d'eux comme contact et faire valider ce choix par l'AG.

Il en ressort qu'au moins le règlement de copropriété devra être changé dans les statuts (= acte authentique) à chaque changement de syndic, domicile du syndic, ... . Ceci pour être opposable juridiquement à des tiers, donc si on ne veut pas semer la confusion.

Conséquence indirecte: la reprise d'un syndic A par un syndic B devra donc être confirmé par une décision explicite et préalable de l'AG.

Vu la désinformation et confusion réelle sur une série de propositions concernant la copropriété j’ai listé ci-après les projets de loi qui ont passé la phase « Chambre », mais qui ne sont pas encore accepté, signé, devenu définitif et/ou publié.

Je salue la venue d’une 3ème association, mais encore anonyme, au niveau fédéral qui dit de défendre les intérêts des copropriétaires et qui est selon eux tant à la base des deux propositions de loi, cités ci-après, que le retard des AR d’exécution de la loi de 2010 pour « adapter ces projets d’AR ».

Cette association jouit de la protection du pouvoir en place au sein de l’IPI, formé de fait par la CIB et la RI/ABSA. Il était temps selon eux que les syndics puissent défendre les intérêts de leurs clients pour mieux défendre leurs propres intérêts. Logique, non ?

1 .
Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
(la « Loi de réparation de la loi de 2010 »)

Chambre : Document Chambre 1537
Sénat : Document Sénat 1142

La date limite d’évocation par le Sénat est le lundi 18.07.2011.

2.
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété
(qui veut faire suite aux lois de 1924, 1994 et 2010)

Chambre :  Document Chambre 1538
Sénat: Document Sénat 1241

La date limite d’évocation par le Sénat est le mercredi 12.10.2011.

Que n'avez-vous pas compris dans le concept "anonyme"?