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2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi
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2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi
Le nouveau site belge spécialisé en copropriété (et qui a, comme certains le savent déjà, de très bonnes lectures puisque le forum Pim y est souvent cité), www.bonjourcopro.be , est attentif à ce qui bouge dans ce domaine...
J'y prends connaissance de 2 nouvelles propositions de loi, visant à déjà adapter la fraîche loi réformée sur la copropriété.
* Proposition de Loi déposée par Mmes Sarah Smeyers (N-VA) et Carina Van Cauter (Open VLD) (lien vers document Chambre - pdf)
* Proposition de Loi déposée par Mme Carina Van Cauter (Open VLD) - à nouveau - et M. Herman De Croo et consorts (Open VLD)
(lien vers document Chambre)
Je vous laisse découvrir ces propositions (et les commenter ici, si vous le voulez et/ou si cela vous inspire: certains députés lisent Pim aussi, paraît-il...)
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Re : 2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi
Voir à ce même sujet, sur le blog de Me Gilles Carnoy (lien, article du 23/07/2011):
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Re : 2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi
Voir à ce même sujet, sur le blog de Me Gilles Carnoy (lien, article du 23/07/2011):
Merci pour ce lien. Quelques extraits de cet article avec mon commentaire, comme toujours personnel … .
Cela ne change rien au fait que la loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et que les dispositions statutaires non conformes à la loi sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes.
Ce qui confirme que la loi est d’application intégrale le 01.09.2010, et pas le 01.09.2011 (ou maintenant le 01.09.2013).
Le problème est cependant que les tiers, fournisseurs ou parties en litige, ne connaissent pas spontanément le domicile du syndic.
On peut cependant connaître ces informations à la banque-carrefour des entreprises puisque les ACP doivent y être inscrites et mentionner les coordonnées du syndic (art .577-8, § 2).
L'auteur écrit "peut" et pas "doit".
Le coût des convocations pèse donc sur tous les copropriétaires.
Dans beaucoup de contrats les frais de la 1ère AGA étaient à charge du syndic.
Cette "correction" est demandé par cette association anonyme de défense des intérêts des copropriétaires, dont le porte parole est le président actuel de l’IPI, past président du CIB.
L’article 577-8 est complété par un § 8 qui dispose qu’ « il existe une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. »
C’est clair à présent on ne peut être à la fois membre du contrôleur et le contrôlé.
Cette mise au point est judicieuse.
A apprendre par cœur par tout membre du Conseil de Copropriété, par le commissaire aux comptes, … .
Ce article vaut le détour, pour ceux qui veulent connaître la signification juridique du texte de la proposition de la 4ème loi sur la copropriété. Cetet proposition est encore évocable par le Sénat jusqu'à début octobre 2011.
Espérons que l'AR sur la comptabilité sera publié avant le 01.09.2013.
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Re : 2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi
Cette "correction" est demandé par cette association anonyme de défense des intérêts des copropriétaires, dont le porte parole est le président actuel de l’IPI, past président du CIB.
Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?...
Outre que je ne vois pas à quoi vous faites référence, je ne comprends pas l'intérêt de créer un nouveau Ku Klux Klan, si c'est pour y mettre les mêmes têtes non anonymes.
Mystère et boule de gomme, ce truc.
Merci pour ce lien.
Normal. Et c'est dans mes (bonnes) habitudes transparentes.
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Re : 2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi
Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait que les actes de bases soient changés à chaque changement de syndic ou chaque changement d'adresse du syndic...
Étant hier présent à une journée d'étude, il apparaît que tout changement du siège d'une personne morale doit être opposable à des tiers.
Quand on veut imposer que l'adresse de l'ACP soit la même que celle du syndic, il faut rendre cette adresse opposable à des tiers.
Ce qui n'est possible qu'en faisant un acte authentique (ACP, ...) ou une publication dans les annexes du Moniteur (cas normal).
En plus, si cette modification devient loi, on pourra avoir le siège d'une ACP à Paris, en Provence, à Benidorm, à New York, en Bulgarie, ... .
En effet le domicile d'un syndic bénévole ne correspond pas toujours avec sa résidence en Belgique.
En plus un agent immobilier agréé ne doit pas avoir son domicile en Belgique.
Un délégué du service juridique de l'IPI était aussi présent à cette journée d'étude et y est intervenu activement.
Si cette proposition de loi n'est pas évoqué par le Sénat, il est fort probable qu'on devra faire une loi de réparation, pour réparer une loi de réparation .... .
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Re : 2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi
Le 2ème projet de réparation de la loi de 2010 a été évoqué le 13.10.2010 par le Sénat.
Voir pour plus d'info: site CNIC.
Le "projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété" (aussi appelé la 2ème loi de réparation de la loi de 2010), qui a été adopté le 07.07.2011 par la Chambre, a été évoqué par plus que 15 sénateurs le 13.10.2011 et sera examiné avant le 12.12.2011. ... .
Source: Dossier S. 5-1155
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- Monica
- Pimonaute
Re : 2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi
"Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?..."
Réflexions Immobilières ???
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Re : 2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi
"Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?..."
Réflexions Immobilières ???
Je pourrais en dire plus, mais alors je dois citer des noms ... ce qui va à l'encontre des règles de ce forum.
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- Monica
- Pimonaute
Re : 2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi
Monica a écrit : "Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?..."
Réflexions Immobilières ???
Sont pas devenus anonymes, à ma connaissance,,,
Exact 
j'aurais dû écrire "une émanation de ....."
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