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Bonjour,
Cela fait maintenant 7 ans que je loue un appart dans un immeuble avec deux autres locataires. A ma grande surprise j’ai découvert que l’électricté des communs et de la cave est connectée sur mon compteur (je paie l’électricté des communs pour tout le monde). J’ai vérifié le contrat de bail et rien ne parle de l’électricité des communs.
Pourriez vous me dire ce qu’il faut faire pour trainer cet proprio devant la justice.
Merci pour votre aide
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avant de parler d'aller en justice, contactez le par écrit recommandé avec accusé de réception pour l'informer
1) de votre découverte et de votre mécontentement
2) que vous souhaitez qu'on fasse rapidement les travaux nécessaires pour modifier la situation
3) que vous désirez être remboursé intégralement de l'électricité qui vous a été "empruntée" ( mais ce ne sera pas évident à calculer )
4) donnez lui une semaine pour vous répondre par écrit
pour le moment, si vous souhaitez rester dans cet appart avec des liens corrects avec lui, je ne parlerais pas d'aller en justice....il sera encore temps d'évoquer ça, si sa réponse ne vous convient pas
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Merci pour la réponse.
Je l'ai contacté par recommender mais il n'a pas était le cherché et en plus il veut jamais répondre au téléphone.
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alors là il faut aller en justice
bon faut voir ce que les pros du forum diront, mais là c'est du vol ou escroquerie, donc c'est du domaine du pénal pour moi
il faudrait donc je crois commencer par porter plainte
attendez l'avis des pros du forum ou contactez un avocat ( en général la première consultation chez un avocat est gratuite )
il y a aussi le syndicat des locataires qui pourrait sans doute vous aider
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bon faut voir ce que les pros du forum diront, mais là c'est du vol ou escroquerie, donc c'est du domaine du pénal pour moi
il faudrait donc je crois commencer par porter plainte
Faut arrêter là, on parle de la conso de quelques ampoules.
Coupez le fusible responsable pour commencer et si pas de dialogue avec le proprio, allez en justice de paix.
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au départ je me disais que ça pouvait être involontaire...proprio qui n'y connaît rien, ou trop âgé....mais à partir du moment où il ne répond pas au courrier....ça prouve, je crois, la malhonnèteté....
pas de raison de prendre des gants avec des gens malhonnètes..
enfin c mon point de vue
et puis qui vole un oeuf....vole deux oeufs.....( ou un truc du genre )
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Bonsoir,
Vue que le proprio n'était pas honnête avec moi, j'ai vraiment envie de le faire trainer devant le justice.
Maintenant je ne sais pas si ça va aboutir à quelque chose et si oui, comment il faut proceder et combien ça va me couter.
Merci pour l'aide
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vous pouvez aussi "piquer" toutes les ampoules des communs et de la cave !
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L'aide juridique mas dis que la justice de pais de ma commune protége plutôt les proprios. Je n'ai pas envie de me laissé faire. Je suis décidé de le trainer en justice mais je voulais avoir l'avis des pros avant de se lancer.
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il faut quand même toujours peser le pour et le contre
d'abord jusqu'ici quelles étaient vos relations, bonnes ou pas ?
il y a malhonnèteté, c sûr, mais pas sur une somme énorme
si vous allez en justice, si vos relations étaient bonnes, elles ne le seront plus ,si elles étaient déjà mauvaises ça va empirer
faut aussi voir si vous voulez rester là....car il risque alors de vous ennuyer pour se venger...
bref bien réfléchir.....et peut être encore essayer un arrangement à l'amiable si vous avez envie de rester dans cet appart
car un procès ça coûte.....bien sûr si vous gagnez, vos frais d'avocats vous seront remboursés, mais il faut avancer l'argent ....et un procès ça peut durer et durer
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maintenant franchement je ne sais pas si la justice de paix est compétente pour ça
pour moi, encore une fois, ça tient plutôt du pénal
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Les relations allaient bien parce que je prenait tout sur moi.
J'ai donné mon préavis pour partir dans trois mois, je compte plus rester dans cet appart.
En plus on avait un accord verbale pour ne pas indexé le loyer si je payais toujours à temps, ce qu'était le cas jusqu'à ce que je donne mon préavis et du coup il m'envoie un recommander avec une indexation de 100€ par moi et des arriérés de trois mois.
Donc comme j'ai dis je suis décidé pour aller en justice pour ce délis (même pour une petite soome) mais je ne sais pas par quoi commencer.
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allez voir un avocat , première consultation gratuite
adressez vous au syndicat des locataires ( on trouve leurs coordonnées sur le net )
attention qu'il peut vous embêter un max pour l'état des lieux de sortie et essayer de garder la garantie locative
et à l'avenir plus jamais d'accord verbal, avec PERSONNE, quand il s'agit d'affaires, toujours TOUT par écrit !
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Les relations allaient bien parce que je prenait tout sur moi.
J'ai donné mon préavis pour partir dans trois mois, je compte plus rester dans cet appart.
En plus on avait un accord verbale pour ne pas indexé le loyer si je payais toujours à temps, ce qu'était le cas jusqu'à ce que je donne mon préavis et du coup il m'envoie un recommander avec une indexation de 100€ par moi et des arriérés de trois mois.
Donc comme j'ai dis je suis décidé pour aller en justice pour ce délis (même pour une petite soome) mais je ne sais pas par quoi commencer.
Pour résumer :
- vous vous plaignez de "vol d'électricité" et vous estimez votre préjudice à quel montant ? (les communs pour un immeuble de 3 apparts, ce n'est pas trop énergivore quand même... tout au plus une petite dizaine d'euros mensuels)
- votre loyer n'a pas été indexé (peu importent les raisons) durant une longue période, au point qu'un réajustement de 100 euros mensuels est possible.
Il semble que votre proprio a peut être été indélicat s'il ne vous a pas averti de ce branchement, mais il n'est pas malhonnête. Je suis surpris que vous vous aperceviez de la chose après... 7 ans !!! Vous n'avez jamais fait sauter les plombs chez vous et remarqué que la coupure de courant s'étendait aux communs ?
Vous vous posez en victime et vous voulez aller en justice... Si je vous lis bien, vous avez toujours payé votre loyer... jusqu'à ce que vous donniez votre préavis. (?) C'est donc vous qui avez déclenché la demande d'indexation, non ? Et comme dit Rico, vous risquez un état des lieux de sortie pointilleux qui ne sera pas à votre avantage.
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La loi est la loi peu importe le montant de la consomation. Le fait que je donne mon préavis n'est pas une raison pour indéxé mon loyer surtout avec l'accord de principe qu'on avaient. Je ne me base pas seulement sur ça pour dire qu'il est malhonnête mais il y a bien d'autre choses qui prouvent qu'il bien malhônnete et pas respectueu.
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Il n'est pas allé chercher le recommandé mais avez vous envoyé un courrier simple? Bref, est il au courant que vous ayez remarqué cette anomalie?
Franchement, aller en justice pour si peu, ca va vous occasionner des tracas et des pertes de temps mais bon, c'est vous qui voyez.
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La loi est la loi peu importe le montant de la consomation. Le fait que je donne mon préavis n'est pas une raison pour indéxé mon loyer surtout avec l'accord de principe qu'on avaient. Je ne me base pas seulement sur ça pour dire qu'il est malhonnête mais il y a bien d'autre choses qui prouvent qu'il bien malhônnete et pas respectueu.
La loi est la loi et vous êtes bien décidé à aller en justice.
C'est votre droit.
Quant à savoir à quoi cela va aboutir...
Il peut indexer votre loyer. Il peut aussi (c'est la loi) exiger trois mois rétroactifs. Vous pouvez calculer le montant qui peut vous être réclamé suite à l'indexation. Et si vous n'avez pas été indexé durant longtemps et que le réajustement atteint 100 euros mensuels, je crois que vous aurez du mal à convaincre un juge de la "malhonnêteté" de votre propriétaire.
Mon sentiment (mais cela n'engage que moi) c'est que vous auriez clairement intérêt à trouver un terrain d'entente avec votre proprio.
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Rexou, non , ce n'est pas parce qu'un proprio fait une fleur d'un côté, qu'il peut faire une " crasse " de l'autre....non
Ou alors fallait être réglo et dire, voilà j'indexe pas, parce que il y ce problème d'électricité et donc là c'était un accord à convenir entre eux
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D'accord, Rico. Mais un proprio qui s'abstient d'indexer son loyer durant plusieurs années -au point de permettre un réajustement d'index de 100 euros- peut difficilement être qualifié de "malhonnête" et de "voleur".
La nature exacte de ce qui a été dit, de ce qui a été convenu, nous n'en savons rien... je suis surpris quand même qu'un locataire constate après 7 ans (!) que les communs sont raccordés à son compteur.
Il est né un litige dont nous ignorons le déclencheur... et sans prendre parti, -avec les éléments cités ici- mon sentiment c'est qu'une entente est de loin la meilleure solution.
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D'accord, Rico. Mais un proprio qui s'abstient d'indexer son loyer durant plusieurs années -au point de permettre un réajustement d'index de 100 euros- peut difficilement être qualifié de "malhonnête" et de "voleur".
La malhonnêteté ne vient pas du fait qu'il a indexé mon loyer mais bien du vol d'électricité et bien d'autre chose.
L'indexation du loyer est légal et j'ai bien l'intention de la payer ainsi que les arrièrés.J'ai découvert cette situation il y a quelque jours quand justement mes fusibles ont sautés. Je ne muis pas amusé à coupé mes fusibles pour voir si toutes les lampes étaient bien branchées ou pas.
Autre chose est que cette personne a fait beacoup de traveaux dans cette maison et sur la façade en utilisant mon électricité et mon eau sans jamais demandé. Si vous vous ne trouvez pas ça malhonnête, moi bien.
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