forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Non restitution de la garantie locative ; aberrant.

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 445

Re : Non restitution de la garantie locative ; aberrant.

Les frais d'avocat seront mis à charge de la partie succombante pour un montant forfaitaire de 170€. Cela ne couvrira évidemment pas vos frais.

L'état des lieux de sortie à été signé? Et un papier de libération de garantie locative aussi? Vous allez simplement à la banque, et demandez la libération.

Sinon, mise en demeure, puis action en justice de paix. Vous aurez gain de cause à tous les coups.

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Non restitution de la garantie locative ; aberrant.

si PV signé par les deux parties, normalement, c'est un pv définitif

SAUF si, je suppose, une clause permet de " revenir" sur ce PV dans un délai défini

moi la première fois que j'ai fait appel à un expert pour un ELS , l'autre partie est venue aussi avec son expert....l'ELE avait été fait à l'amiable,mais l'ELS s'est fait avec expert, car la fin de location ne s'était pas bien passée
mon expert, ni moi n'avons remarqué les coups dans le freezer du frigo, probablement dégelé avec objet tranchant ou coupant....je n'ai remarqué la chose que 1 semaine après, lors du nettoyage complet et du check up de l'appart, avant de le relouer....ben c'était pour ma pomme....je n'avais aucun moyen de revenir en arrière

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 158
Site Web

Re : Non restitution de la garantie locative ; aberrant.

Expert mandaté, présence des 2 parties (bailleur et preneur), PV signé, clés remises (contre reçu ?)

Et puis contestation après coup !

Ca ne va pas non ?

Pas de clause d'arbitrage dans votre bail ?....

Hors ligne

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Non restitution de la garantie locative ; aberrant.

Ca n'a rien à voir mais bon sang, 4 ans à 800€/mois, avec un état des lieux nickel, franchement, faut être vicieux.
Et ces 129€ ont été calculés comment?? Par l'expert alors qu'il avait fait signer son rapport??

Hors ligne

jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Non restitution de la garantie locative ; aberrant.

Je le suppose, mais dans son PV l'expert à tenue compte que les peintures intérieures avaient 18 mois à l'entrée de ma fille et qu'à la sortie les deux chambres et le hall d'entré ont été repeints à neuf dans un ton neutre.

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Non restitution de la garantie locative ; aberrant.

Et ce coup dans la porte est bien réel et a été causé par votre fille ?

Hors ligne

jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Non restitution de la garantie locative ; aberrant.

Bonjour,

Incroyable et trop flagrant pour ne pas être cité :
Situation :

Ma fille est locataire, bail de 9 ans de résidence principale.
Après 4 ans accomplis elle donne son renom légal de trois mois.
Un rendez-vous est pris pour l’état des lieux de sortie.
L’expert désigné est le même qu’à l’entrée et choisi par le propriétaire et à frais partagés.

Propriétaire moi-même je donne à ma fille toutes les consignes pour récupérer sa garantie locative entre autre ; Nettoyage complet de l’appartement ; fenêtre, vitres, rideaux, sol, tapis plein, murs, plafond, cuisine, hotte, frigo, etc… entretien des appareils de distribution d’eau chaude et ramonage de la cheminée.

Le jour de l’état des lieux de sortie propriétaire et locataire sont présents un procès-verbal est établi stipulant au grand contentement de ma fille ZERO euro de dégâts locatifs.

Ce PV est signé pour accord par les deux parties et les clefs sont remises au propriétaire.

Une semaine plus tard sans nouvelle du propriétaire pour la libération de la garantie locative de 1600,00 euros (2 mois de loyer) ma fille téléphone au propriétaire qui lui apprend qu’il à contesté l’état des lieux de sortie auprès de l’expert. Il propose alors un accord à l’amiable en déduisant 129 euros de cette garantie pour un coup dans une porte que l’expert n’aurait pas vu.

Il est évident que pour ma fille il est plus facile de laisser tomber 129 euros que de devoir courir chez le juge de Paix pour récupérer sa garantie.
Mais pour le principe, je suis contre et j’ai en conséquence une seule question à vous tous pro du milieu.

Si je vais chez le juge de Paix pour réclamer la libération de la garantie locative (hormis provision décompte futur des charges) puis je engager un avocat et réclamer ces honoraires et des intérêts supplémentaires ?

Les relations proprio et locataire ont toujours été bonne mais aujourd’hui le propriétaire s’en remet à l’avis de son fils qui serait avocat !

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres