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Bail 3 ans - signé - désistement

Kiro
Pimonaute
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Bail 3 ans - signé - désistement

Bonjour,

convoquée chez le juge de paix le 6 septembre, j'ai vraiment besoin de votre aide.

Voici l'histoire:

Le 9 avril 2011, je signe un contrat de bail de résidence principale, de 3 ans, pour entrée en vigueur le 1er mai.
Ce contrat mentionne la possibilité de le résilier de façon anticipée, moyennant une indemnité de 3 mois, si départ dans la 1ère année, de 2 mois, dans la 2ème année et de 1 mois, dans la 3ème année (clauses propres au bail de 9 ans).

Le 4 mai, j'annonce à mon propriétaire que je désire me désister de ce contrat pour raisons personnelles.
Je n'avais pas versé de garantie, n'ai pas emménagé et n'ai jamais pris possession des clés.
Il me dit oralement qu'il pourrait me décharger s'il a une continuité dans les loyers, en d'autres termes, s'il trouve un nouveau locataire.
Je paie cependant le loyer du mois de mai.
Je mets ensuite une annonce pendant 2 semaines. Le n° de téléphone dans l'annonce est celui du propriétaire qui se charge des visites.
Je reçois cependant plusieurs e-mails d'intérêt à l'annonce.
N'ayant plus de nouvelles, je me dis que l'appartement est reloué.
En date du 11 juin, je reçois un courrier du propriétaire me disant qu'il n'a pas trouvé de locataire, que je n'ai jamais envoyé de résiliation écrite et que je suis priée de payer le loyer du mois de juin.
Je réponds que je ne suis pas d'accord, et entre autres que je ne suis pas responsable de ses critères, plus que douteux, vis-à-vis des candidats potentiels.
De plus, j'ai appris entre-temps que le bail n'a pas été enregistré endéans les 2 mois. Aussi, il s'agit d'une maison dont le propriétaire occupe le rez-de-chaussée et le 1er, un locataire au 2ème et l'appartement en question au 3ème. Après vérification, il se fait que cette maison est considérée comme "maison unifamiliale" auprès de la commune et non comme "immeuble à appartements". Je m'interroge donc sur l'existence légale de ce bien.
Le 25 juillet, je reçois un courrier d'huissiers de justice, avec convocation chez le juge de paix le 6 septembre. Les réclamations du propriétaire sont 3 mois de loyer à partir du 1er juin et 3 mois d'indemnités de rupture. Le courrier mentionne également que le propriétaire fait le nécessaire pour relouer l'appartement, ce dont je doute fortement.

Je n'ai donc pas le choix de me présenter le 6 septembre, mais quels sont les arguments que je peux utiliser pour éviter de devoir lui payer 6 mois de loyer (en dehors du mois de mai déjà réglé)?

D'avance merci pour vos réponses!

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

on n'a que votre version

si elle est vraie, il demande un peu trop, mais bon vous avez pas mal de torts...résiliation anticipée et en plus pas faite dans les règles...

faut discuter

cela dit si il en a les moyens il risque donc d'aller devant le juge....qui même si vous ètes en tort, ne lui donnera pas raison sur tout la ligne....mais 3 mois il risque bien de les avoir + plus frais de procédure et honoraires de son avocat à votre charge !

bref en tout on ne sera pas loin d'une somme équivalente à 6 mois de loyer


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Kiro
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Je n'ai jamais prétendu n'avoir aucun tort.
Et j'ai déjà reçu une convocation d'un huissier de justice pour me présenter devant le juge de paix en septembre.
D'où ma demande de conseils.


Rico a écrit :

on n'a que votre version

si elle est vraie, il demande un peu trop, mais bon vous avez pas mal de torts...résiliation anticipée et en plus pas faite dans les règles...

faut discuter

cela dit si il en a les moyens il risque donc d'aller devant le juge....qui même si vous ètes en tort, ne lui donnera pas raison sur tout la ligne....mais 3 mois il risque bien de les avoir + plus frais de procédure et honoraires de son avocat à votre charge !

bref en tout on ne sera pas loin d'une somme équivalente à 6 mois de loyer

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PIM
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

@ kiro : je vous réitère mon conseil de prendre un avocat, surtout si le bailleur en a un...


Erik DECKERS
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Kiro
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Ai-je un quelconque moyen de savoir s'il a un avocat ou non?
Merci!


PIM a écrit :

@ kiro : je vous réitère mon conseil de prendre un avocat, surtout si le bailleur en a un...

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Erico
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Kiro

rien ne vous empèche d'encore essayer de trouver un arrangement qui stopperait toute procédure


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libra
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Kiro a écrit :

Ai-je un quelconque moyen de savoir s'il a un avocat ou non?
Merci!

Non. D'ailleurs, il peut prendre un avocat cinq minutes avant d'aller au tribunal. A mon sens cette affaire est trop complexe dans la mesure où il prête à de nombreuses discusions.

A vous lire, manifestement vous ne serez pas à même à vous défendre. Un avocat limitera les dégats.

A mon sens, vous n'échapperez pas au paiement d'une indemnité de résilation. Dès lors autant proposé par lettre recommandé le paiement pour quitte et libre d'une indemnité de trois mois de loyer et éventuellement à défaut de réponse de payer ces trois mois spontanément.

Quant au trois mois de loyer réclamé, la demande me paraît justifiée mais pas fondée dans la mesure où vous n'avez jamais eu jouissance du bien.

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Kiro
Pimonaute
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Il est vrai que j'aimerais autant me défaire de cette histoire le plus vite possible et minimiser les frais, d'un avocat par exemple, même si l'on se rend compte que c'est fort utile dans ces domaines que l'on ne maîtrise pas.
Quelle serait une proposition raisonnable vu la situation?
Devrait-elle être envoyée par recommandé?

Rico a écrit :

Kiro

rien ne vous empèche d'encore essayer de trouver un arrangement qui stopperait toute procédure

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Erico
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

proposez 4 mois oralement

si il est ok, confirmez par écrit et recommandé

et bien sûr c'est 4 mois pour solde de tous comptes ( ou quitte et libre, je ne connais pas la formule exacte ) !

donc procédure stoppée par lui dès que vous lui avez payé les 4 mois


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PIM
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Kiro a écrit :

Ai-je un quelconque moyen de savoir s'il a un avocat ou non?

Vérifiez sur la citation à comparaître reçue.
Il y est probablement mentionné: "à la requête de M..., ayant pour conseil Me....."

Sinon: posez la question au huissier.

Sinon, comme le dit Libra, il peut prendre un avocat 5 min. avant l'audience.

Par ailleurs, l'intérêt d'une négociation entre avocats, c'est qu'elle reste confidentielle tant qu'il n'y a pas d'accord.

Si vous formulez vous-même une proposition, cela risque de se retourner contre vous.

Bref, je le redis - pour la dernière fois -: prenez en tous cas avis auprès d'un avocat sur base du dossier.


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Kiro
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Je viens de voir sur le site www.notaire.be qu'en cas de litige locataire/propriétaire, une procédure de conciliation était obligatoire (depuis fin 2002). Cette procédure est gratuite et menée par un juge de paix qui joue le rôle de médiateur et essaie de mettre les 2 parties d'accord.
La demande d'une telle conciliation se fait au greffe et est envoyée par simple lettre.
Je relis ensuite le courrier que j'ai reçu et m'aperçois que c'est une lettre d'un huissier, avec frais de procédure y afférent.
Le propriétaire n'a-t-il donc pas sauté une étape obligatoire?
Puis-je moi demander une telle conciliation devant un juge de paix?
En tout cas, merci de vos commentaires et de vos conseils!


PIM a écrit :

Kiro a écrit : Ai-je un quelconque moyen de savoir s'il a un avocat ou non?


Vérifiez sur la citation à comparaître reçue.
Il y est probablement mentionné: "à la requête de M..., ayant pour conseil Me....."

Sinon: posez la question au huissier.

Sinon, comme le dit Libra, il peut prendre un avocat 5 min. avant l'audience.

Par ailleurs, l'intérêt d'une négociation entre avocats, c'est qu'elle reste confidentielle tant qu'il n'y a pas d'accord.

Si vous formulez vous-même une proposition, cela risque de se retourner contre vous.

Bref, je le redis - pour la dernière fois -: prenez en tous cas avis auprès d'un avocat sur base du dossier.

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PIM
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Je n'ai pas vérifié le site des notaires, mais la conciliation obligatoire chez le juge de paix pour les litiges relatifs aux baux de résidence principale a été abrogée le 24 juillet 2008, ce qui n'empêchera pas le juge de paix de tenter de le faire, en début.


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Kiro
Pimonaute
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

C'est effectivement ce que j'ai constaté par la suite.. :-)
Encore.. merci!


PIM a écrit :

Je n'ai pas vérifié le site des notaires, mais la conciliation obligatoire chez le juge de paix pour les litiges relatifs aux baux de résidence principale a été abrogée le 24 juillet 2008, ce qui n'empêchera pas le juge de paix de tenter de le faire, en début.

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grmff
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Il est à noter aussi que la procédure en justice de paix ne requiert pas de passer par un huissier. Sur simple requête accompagnée d'un certificat de domicile, le greffe envoie une convocation par recommandée.


Grmf!
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Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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libra
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

grmff a écrit :

Il est à noter aussi que la procédure en justice de paix ne requiert pas de passer par un huissier. Sur simple requête accompagnée d'un certificat de domicile, le greffe envoie une convocation par recommandée.

C'est un argument qui peut-être avancé pour éviter de payer les frais de la citation. Cependant, la partie demanderesse peut avoir ses raisons et ce n'est pas parce que l'on ne connaît pas ses raisons qu'il n'y a pas de raison. En outre celà ne change rien ni au fond ni aux éventuelles indemnités de procédure.

Quant à savoir si la partie demanderesse a un avocat, on peut éventuellement poser la question au Greffe la veille de la comparution. Encore faut-il que le greffier ou son adjoint veuille bien soulever son derrière.

Quoiqu'il en soit, la partie défenderesse a tout intérêt a se faire réprésenter par un avocat.

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Erico
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

et parfois ils ont de lourds, de très lourds derrières      lol


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libra
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Rico a écrit :

et parfois ils ont de lourds


s'ils en ont plusieurs à soulever, c'est perdu d'avance.

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