Rupture bail de 3 ans non enregistré

PIM · #1 07-09-2011 13:10:28

@ panchito: je ne vois pas en quoi cet arrêt de la CC dispense de l'obligation d'enregistrement pour les autres baux...

Panchito-9340 · #21 07-09-2011 12:56:06

Mais:
L'obligation d'enregistrer le contrat de bail de résidence principale:
Cette obligation ne pèse sur le seul bailleur. La sanction spécifique consistant à reconnaître au preneur une faculté de résiliation anticipée s'applique seulement aux baux de neuf ans, à l'exclusion des baux de courte durée. La différence de traitement constatée repose sur le critère objectif de la durée du bail, qui constitue la pierre angulaire du dispositif légal régissant le bail de résidence principale. Par conséquent, il n'y a pas de discrimination en, défaveur du preneur engagé dans un bail de résidence principale de courte durée. La limitation de la sanction précitée aux seuls baux de neuf ans n'implique donc aucune violation du principe d'égalité (Cour constitutionnelle, arrêt du 9 juillet 2009)

Source:

PIM · #22 07-09-2011 12:46:17

Panchito a écrit :

Un contrat de 3 ans appartient aux baux de type court; ils ne doivent pas être enregistrés et ne sont pas résiliables (sauf clause explicite).

Tous les baux doivent être enregistrés !
Depuis belle lurette.

Panchito-9340 · #23 07-09-2011 11:21:01

Comme je l'explique si souvent aux "Expats" qui me louent des biens, les baux de 3 ans sont les contrats les plus défavorables qu'un locataire puisse signer en Belgique, car les lois belges ne protègent bien que les "vrais" locataires. C'est-à-dire la population la plus pauvre qui n'arrive pas à obtenir un prêt, et cherche donc un bien à louer pour au moins 9 ans.

Un contrat de 3 ans appartient aux baux de type court; ils ne doivent pas être enregistrés et ne sont pas résiliables (sauf clause explicite).

Par contre, les baux standards de 9 ans sont résiliables à tout moment et sans justification par les locataires (Non pas par le bailleur!!). Evidemment, il faut toujours envoyer un préavis de 3 mois et payer des indemnités si le renom est effectif dans les 3 premières années.

Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez demandé un bail de 3 ans qui n'a pour vous, en tant que locataire, que des désavantages...

A moins bien sur, qu'avant de le signer, vous n'ayez exigé d'insérer une clause pour pouvoir le résilier quand vous le vouliez...

rexou · #24 07-09-2011 10:52:15

PIM a écrit :

Seuls les baux de résidence principale d'une durée de 9 ans sont concernés par cette disposition relative à l'absence d'enregistrement.
Un bail de courte durée n'est, sauf stipulation contraire écrite expresse et/ou accord négocié , pas résiliable avant son échéance.

Donc si vous voulez vraiment quitter avant le terme du bail, il vous faudra conclure un accord avec votre propriétaire. Par exemple une indemnité de deux mois, en plus du préavis. Et prendre soin de coucher ça sur papier bien sur.

PIM · #25 07-09-2011 10:45:17

Seuls les baux de résidence principale d'une durée de 9 ans sont concernés par cette disposition relative à l'absence d'enregistrement.

Un bail de courte durée n'est, sauf stipulation contraire écrite expresse et/ou accord négocié , pas résiliable avant son échéance.

Naegiss · #26 07-09-2011 10:32:50

Bonjour,

J'ai vu des informations contradictoires sur le sujet, aussi je me permets de reposer la question.
J'occupe un logement avec un bail de 3 ans avec ma compagne. Celui-ci ne prévoit pas de clause pour un départ anticipé à l'initiative du locataire.

Nous envisageons d'acheter une maison, et de l'occuper avant le terme de notre bail.
M'étant renseigné auprès du bureau d'enregistrement de la commune, il apparaît que le bail n'a pas été enregistré.

Suivant les sites, j'ai lu que seul le bail de 9 ans, ou également le bail de 3 ans, pouvaient être rompus sans indemnités dans ce cas.

Le préavis n'est pas un problème, nous avons quelques mois devant nous, mais j'aimerais être sûr de ne pas devoir payer d'indemnité exorbitante, ou pire, de devoir continuer à payer les loyers alors que je n'habite plus la maison (mais ce n'est dans l'intérêt de personne de conserver un logement inoccupé, non chauffé...). Toutefois, la propriétaire est assez irascible (accès au logement en notre absence et mouvement d'humeur fréquents), donc tout est possible...

Bref, je voulais savoir si nous aurions des indemnités à payer bien que le bail ne soit pas enregistré, d'un montant défini légalement ou par un accord avec la propriétaire.

Merci de votre réponse!

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