Rupture bail de 3 ans non enregistré

Seuls les baux de résidence principale d'une durée de 9 ans sont concernés par cette disposition relative à l'absence d'enregistrement.

Un bail de courte durée n'est, sauf stipulation contraire écrite expresse et/ou accord négocié , pas résiliable avant son échéance.

Comme je l'explique si souvent aux "Expats" qui me louent des biens, les baux de 3 ans sont les contrats les plus défavorables qu'un locataire puisse signer en Belgique, car les lois belges ne protègent bien que les "vrais" locataires. C'est-à-dire la population la plus pauvre qui n'arrive pas à obtenir un prêt, et cherche donc un bien à louer pour au moins 9 ans.

Un contrat de 3 ans appartient aux baux de type court; ils ne doivent pas être enregistrés et ne sont pas résiliables (sauf clause explicite).

Par contre, les baux standards de 9 ans sont résiliables à tout moment et sans justification par les locataires (Non pas par le bailleur!!). Evidemment, il faut toujours envoyer un préavis de 3 mois et payer des indemnités si le renom est effectif dans les 3 premières années.

Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez demandé un bail de 3 ans qui n'a pour vous, en tant que locataire, que des désavantages...

A moins bien sur, qu'avant de le signer, vous n'ayez exigé d'insérer une clause pour pouvoir le résilier quand vous le vouliez...

Mais:
L'obligation d'enregistrer le contrat de bail de résidence principale:
Cette obligation ne pèse sur le seul bailleur. La sanction spécifique consistant à reconnaître au preneur une faculté de résiliation anticipée s'applique seulement aux baux de neuf ans, à l'exclusion des baux de courte durée. La différence de traitement constatée repose sur le critère objectif de la durée du bail, qui constitue la pierre angulaire du dispositif légal régissant le bail de résidence principale. Par conséquent, il n'y a pas de discrimination en, défaveur du preneur engagé dans un bail de résidence principale de courte durée. La limitation de la sanction précitée aux seuls baux de neuf ans n'implique donc aucune violation du principe d'égalité (Cour constitutionnelle, arrêt du 9 juillet 2009)

Source:

Nous avons signé ce bail de 3 ans par ignorance de ce que ça impliquait... Nous sommes français, et là bas, un bail de 3 ans (par exemple) est résiliable à tout moment sans indemnité et avec un préavis de 3 mois.

Il ne nous reste donc qu'à aller négocier l'indemnité avec la propriétaire - qui n'a pas enregistré le bail, mais cela ne nous est d'aucun secours.

Merci pour vos réponses,

Alors quel est l'intérêt de signer un bail d'un an ou de trois ans ?

Mais oui, mais oui... Je sais que vous m'entendez penser, donc je n'en dis pas plus...

Mais il bien plus facile de comprendre pourquoi un bailleur peut ne proposer que ce type de bail. Le bail long se mérite, au terme de 3 années sans soucis. Et ma bonté ne va pas jusqu'à expliquer les nuances à mes candidats locataires. A la base, j'essaie d'avoir de bonnes cartes en main et ensuite, je peux me montrer très souple...

En France, jamais je ne ferais du locatif à usage de domicile.

....

Sauf si on me donne un immeuble à Paris

Et oui, en Belgique, avec un contrat standard (Résidence principale - 9 ans), les droits du locataire sont protégés pendant 9 ans.

Si le contrat est enregistré, et que le bien est vendu, le nouveau propriétaire à l'obligation de respecter le bail en cours...

Mr. PIM,

Je connais tout cela par coeur!!

Et donc le nouveau propriétaire ne peut prendre possession "comme cela" de son nouveau bien si ce dernier est loué (en tant que résidence principale) et que le contrat est enregistré!!

C'est tout ce que je voulais dire...

Je découvre la FAQ, et je suis très surpris.

Pour moi, un bail de type court, enregistré ou non, ne peut être brisé par le nouveau proprio pour occuper le bien.

Ben, c'est comme cela que je lis la FAQ...

Lis-je de travers si le bail n'est pas enregistré?