Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

noma070352 · #1 12-09-2011 13:58:11

Bonjour,

Mes propriétaires ont ajouté une clause dans mon bail disant que nous devrons remettre l’appartement en couleur selon les desideratas des futurs locataires.

Est-ce légal ? Que peuvent-ils faire contre nous?

Merci d'avance pour vos réponses

bada · #2 12-09-2011 14:23:51

en couleur selon les desideratas des futurs locataires.

Et encore quoi !!! Et pourquoi pas à la couleur des yeux de ma belle-mère ?

noma070352 · #3 12-09-2011 14:31:38

bada a écrit :

Citation :en couleur selon les desideratas des futurs locataires.
Et encore quoi !!! Et pourquoi pas à la couleur des yeux de ma belle-mère ?

Mais sont mes possibilités pour qu'ils n'appliquent pas cette clause ?

PIM · #4 12-09-2011 14:31:51

- un ajout unilatéral ? Ou une clause signée par les 2 parties ?
- a priori, votre seule obligation est de restituer les lieux dans l'état où vous les avez reçus, selon état des lieux détaillé et vétusté déduite.

noma070352 · #5 12-09-2011 14:33:20

PIM a écrit :

- un ajout unilatéral ? Ou une clause signée par les 2 parties ?
- a priori, votre seule obligation est de restituer les lieux dans l'état où vous les avez reçus, selon état des lieux détaillé et vétusté déduite.

Signé par les deux parties... Le bail fait 10 pages et on a pas vraiment vu cette phrase...

Nous devons rendre l'appartement fin du mois et on ne sait pas quoi dire aux propriétaires qui réclament la mise en peinture ou la déduction d'un forfait pour payer un peintre ...

Erico · #6 12-09-2011 14:42:21

donc ce n'est pas une clause ajoutée, c'est une clause qui figurait dans le bail quand vous l'avez signé ?

clause d'autant plus bizarre, que peut être quand vous partirez il n'y aura pas encore de nouveaux locs...

et, sinon, vous ètes restés combien de temps dans les lieux et fumiez vous à l'intérieur ?

Erico · #7 12-09-2011 14:45:05

PIM a écrit :

- un ajout unilatéral ? Ou une clause signée par les 2 parties ?
- a priori, votre seule obligation est de restituer les lieux dans l'état où vous les avez reçus, selon état des lieux détaillé et vétusté déduite.

il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non ?

noma070352 · #8 12-09-2011 14:47:55

Rico a écrit :

et, sinon, vous ètes restés combien de temps dans les lieux et fumiez vous à l'intérieur ?

Nous sommes restés un an et pas de tabac... Nous sommes ok pour des retouches si besoin en est mais pas pour repeindre dans d'autres couleurs... Les propriétaires ont déjà trouvé des locataires qui veulent des couleurs plus "vivantes"...

Je ne sais pas si nous sommes contraintes de le faire, ayant signé ce bail comprenant cette clause...

bada · #9 12-09-2011 14:49:42

Et vos propriétaires vous ont déjà indiqué quelle couleur il fallait mettre.

Vous pouvez lors de ELS leur dire que l'appartement est en bon état et qu'il correspond à l'ELE.
Et s'il insiste avec la couleur, leur faire remarquer, qu'après renseignement pris avec votre avocat, celui-ci vous affirme que cette clause est illégalle et qu'elle ne tiendra pas devant un juge, histoire de lui faire comprendre que vous n'êtes pas prêt à vous laisser faire et qu'à la limite vous pouvez aussi prendre contact avec Test-A... afin qu'il confirme les dires de votre avocat.
Mais un conseil, rendez-lui son appartement dans un excellent état.

noma070352 · #10 12-09-2011 14:53:17

Merci pour votre aide !

PIM · #11 12-09-2011 14:54:41

Rico a écrit :

il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non ?

@ rico :Je n'ai pas écrit autre chose.

Ici, la clause dit qu'il faut repeindre dans la teinte voulue par le nouveau locataire entrant !

@ noma070352 : il y a un état des lieux d'entrée détaillé ?

bada · #12 12-09-2011 14:55:01

@ Rico

il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non

Oui, si vous avez recu l'appartement coloré en jaune et puis que vous l'avez peint en bleu, le proprio. peut exiger que son appart. soit restitué en jaune.

noma070352 · #13 12-09-2011 14:55:48

PIM a écrit :

@ noma070352 : il y a un état des lieux d'entrée détaillé ?

oui

et nous voulons le restituer dans les mmes couleurs qu'a l'entrée en fait...

rexou · #14 12-09-2011 15:25:32

noma070352 a écrit :

nous voulons le restituer dans les mmes couleurs qu'a l'entrée en fait...

C'est fort bien ainsi et personne ne peut vous contraindre à faire autre chose.
Vous ne devez intervenir financièrement dans des frais de peinture QUE si vous avez dégradé la peinture existante : taches -y compris graisses, nicotine...-, griffes, coups, trous, etc...

La clause du bail est illégale mais aussi incohérente. Si le nouveau loc veut des couleurs plus vivantes, à lui de voir ça avec le bailleur ! Et à eux de débattre de la qualité du travail -point sensible- de la qualité et de la couleur de la peinture.

Suivez donc les conseils de Bada et ne vous laissez pas impressionner.

Erico · #15 12-09-2011 15:29:57

bada a écrit :

@ Rico
Citation : il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non
Oui, si vous avez recu l'appartement coloré en jaune et puis que vous l'avez peint en bleu, le proprio. peut exiger que son appart. soit restitué en jaune.

si c'est précisé dans le bail ! si ça n'est pas précisé et que le loc a peint dans une couleur "normale" normalement c bon !

Erico · #16 12-09-2011 15:31:28

PIM a écrit :

Rico a écrit :
il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non ?
@ rico :Je n'ai pas écrit autre chose.
Ici, la clause dit qu'il faut repeindre dans la teinte voulue par le nouveau locataire entrant !
@ noma070352 : il y a un état des lieux d'entrée détaillé ?

je ne veux pas jouer sur les mots Pim, mais il y a une nuance entre : rendre dans l'étât où on a reçu et peindre dans la même couleur que la couleur d'origine

rexou · #17 12-09-2011 15:53:00

Rico a écrit :

si c'est précisé dans le bail ! si ça n'est pas précisé et que le loc a peint dans une couleur "normale" normalement c bon !

Exact.

Par contre, je suis bien plus méfiant quant à la QUALITE du travail de peinture qu'un locataire peut effectuer. Perso, je refuse qu'un locataire peigne, repeigne et surpeigne... ça déborde souvent sur les chambranles, chassis, plinthes, prises, etc... et le tout avec une peinture de m...

Francis · #18 12-09-2011 16:21:08

@ rexou, où trouvez vous que cette clause est illégale ?

à tous, une clause de bail, ou ce qui est dans l'ELE, ce n'est pas la même chose!

rexou · #19 12-09-2011 16:38:46

Francis a écrit :

@ rexou, où trouvez vous que cette clause est illégale ?

Vous voulez dire qu'un bailleur peut imposer à son locataire de repeindre lors de son départ à ses frais et suivant les désidératas du futur locataire ? Et ceci indépendamment de l'existence ou non de dégradations à la peinture existante ???

Il me semblait que le loc est tenu de restituer les lieux dans le même état qu'à son entrée, hormis usage locatif normal et vétusté, mais sans plus. Non ? Ici, il est demandé d'assumer une rénovation...

rexou · #20 12-09-2011 16:47:03

@ Francis : En poussant un peu le raisonnement, on pourrait aussi -pourquoi pas- stipuler que ces travaux devront être effectués par la firme XXX aux seuls frais du locataire...

Je suis plus pragmatique que légaliste, mais il me semble que devant un juge, ce genre de clause serait considérée comme largement abusive... Juste une impression...

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