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Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

noma070352
Pimonaute
Inscription : 18-02-2011
Messages : 7

Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

Bonjour,

Mes propriétaires ont ajouté une clause dans mon bail disant que nous devrons remettre l’appartement en couleur selon les desideratas des futurs locataires.

Est-ce légal ? Que peuvent-ils faire contre nous?

Merci d'avance pour vos réponses

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 455

Re : Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

Cela peut faire partie de conditions de bail, librement acceptées par les 2 parties? 

Et même que l'entrepreneur soit désigné.

On trouve régulièrement dans les baux de villa avec jardin, que celui-ci doit être entretenu par le jardinier untel  et aux frais du locataire.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 859

Re : Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

Francis a écrit :

On trouve régulièrement dans les baux de villa avec jardin, que celui-ci doit être entretenu par le jardinier untel  et aux frais du locataire.

D'accord, mais c'est pas pareil.
Entretenir n'est pas comparable à rénover.

Le locataire n'a pas à repeindre s'il n'a en rien dégradé la peinture existante. Comme il n'a pas à refaire la toiture ou remplacer la chaudière...


rexou

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Pierre_Kiroule
Pimonaute assidu
Inscription : 07-01-2007
Messages : 96

Re : Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

noma a écrit :

Signé par les deux parties... Le bail fait 10 pages et on a pas vraiment vu cette phrase...

C'est probablement là que le bât blesse...

C'est comme le paquet d'annexes que le législateur impose d'annexer aux baux: sous prétexte d'obliger une "bonne information", on n'est plus informé du tout !

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 455

Re : Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

J'ai rencontré ce type de clause à plusieurs occasions (comme expert à la sortie) et jamais, il me semble, cela n'a été contesté.  Je n'ai pas connaissance de jugement à ce sujet.

Pour ce qui est du jardinier untel, la comparaison avec cette clause est très proche car le locataire pourrait argumenter qu'il peut le faire lui-même, ou moins cher par les scouts du coin .


Francis

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 305
Site Web

Re : Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

Il me semble que les taches d'entretien sont à charge du locataire, et que les travaux de remise en état suite à vétusté sont à charge du propriétaire.

L'entretien du jardin est une tâche d'entretien.
La remise en peinture, au contraire, c'est de la remise en état, et donc des travaux obligatoirement à charge du propriétaire.

En clair, je pense que la clause doit être considérée comme non écrite.

C'est mon avis, et je vous le partage.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 859

Re : Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

Merci Maître Grmff de plussoyer ma pensée !  smile


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

Francis a écrit :

Cela peut faire partie de conditions de bail, librement acceptées par les 2 parties? 

Et même que l'entrepreneur soit désigné.

On trouve régulièrement dans les baux de villa avec jardin, que celui-ci doit être entretenu par le jardinier untel  et aux frais du locataire.

librement acceptées ou pas Francis, si ensuite le loc ne respecte pas ses engagements, ça m'étonnerait que le juge lui donne tort....


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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