Fin de bail - clause dans le bail: choix couleur...

noma070352 · #1 12-09-2011 13:58:11

Bonjour,

Mes propriétaires ont ajouté une clause dans mon bail disant que nous devrons remettre l’appartement en couleur selon les desideratas des futurs locataires.

Est-ce légal ? Que peuvent-ils faire contre nous?

Merci d'avance pour vos réponses

Francis · #21 12-09-2011 18:07:05

Cela peut faire partie de conditions de bail, librement acceptées par les 2 parties?

Et même que l'entrepreneur soit désigné.

On trouve régulièrement dans les baux de villa avec jardin, que celui-ci doit être entretenu par le jardinier untel et aux frais du locataire.

rexou · #22 12-09-2011 18:15:54

Francis a écrit :

On trouve régulièrement dans les baux de villa avec jardin, que celui-ci doit être entretenu par le jardinier untel et aux frais du locataire.

D'accord, mais c'est pas pareil.
Entretenir n'est pas comparable à rénover.

Le locataire n'a pas à repeindre s'il n'a en rien dégradé la peinture existante. Comme il n'a pas à refaire la toiture ou remplacer la chaudière...

Pierre_Kiroule · #23 12-09-2011 18:22:55

noma a écrit :

Signé par les deux parties... Le bail fait 10 pages et on a pas vraiment vu cette phrase...

C'est probablement là que le bât blesse...

C'est comme le paquet d'annexes que le législateur impose d'annexer aux baux: sous prétexte d'obliger une "bonne information", on n'est plus informé du tout !

Francis · #24 12-09-2011 18:37:08

J'ai rencontré ce type de clause à plusieurs occasions (comme expert à la sortie) et jamais, il me semble, cela n'a été contesté. Je n'ai pas connaissance de jugement à ce sujet.

Pour ce qui est du jardinier untel, la comparaison avec cette clause est très proche car le locataire pourrait argumenter qu'il peut le faire lui-même, ou moins cher par les scouts du coin .

grmff · #25 12-09-2011 19:39:07

Il me semble que les taches d'entretien sont à charge du locataire, et que les travaux de remise en état suite à vétusté sont à charge du propriétaire.

L'entretien du jardin est une tâche d'entretien.
La remise en peinture, au contraire, c'est de la remise en état, et donc des travaux obligatoirement à charge du propriétaire.

En clair, je pense que la clause doit être considérée comme non écrite.

C'est mon avis, et je vous le partage.

rexou · #26 12-09-2011 20:05:44

Merci Maître Grmff de plussoyer ma pensée ! smile

Erico · #27 12-09-2011 20:15:15

Francis a écrit :

Cela peut faire partie de conditions de bail, librement acceptées par les 2 parties?
Et même que l'entrepreneur soit désigné.
On trouve régulièrement dans les baux de villa avec jardin, que celui-ci doit être entretenu par le jardinier untel et aux frais du locataire.

librement acceptées ou pas Francis, si ensuite le loc ne respecte pas ses engagements, ça m'étonnerait que le juge lui donne tort....

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