Faire invalider une AG auprès du Juge

Si, j'ai vu. Mais lors de l'AG, on a bien donné une explication sur ce sur quoi on votait? Si cette explication ne lui a pas parlé, il devait voter contre.

Il a voté pour? Qu'il assume.

Ensuite, ma position n'a pas changé. Il ira en justice de paix. Il aura gain de cause, ou non. Et s'il a gain de cause, les autres auront compris la méthode, se seront fait conseillé sur l'affaire, et attaqueront pour que l'acte de base soit respecté.

Et au bout du compte, seuls les avocats auront eu un gain...

article 577-6 § 3 du code civil :

§ 3. La convocation indique (...)  l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion.  (...).
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Merci Saxo de corroborer et d'expliciter ma position. 

Et, j'ajoute que d'autres points sont aussi folkloriques que le 4°, 8° et 9°.
Le point 2° concerne la nouvelle loi et demande à tous de la respecter et on vote : oui on va la respecter (j'ai juste un peu abrégé)

@ Saxo

A titre informatif, pouvez-vous me dire si le texte que vous citez ci-dessus, repris dans le cri, est un texte de loi ou de jurisprudence, et dans quel n° de la loi je peux le retrouver.
Merci à vous

Il existe un périodique trimestériel ("TAppt") qui reprend chaque trimestre toute une serie de jugements concernanat la copropriété forcée. Le rédacteur en chef est un avocat répouté et assesseur à l'IPI. Les jugements sont remis à lui par un avocat d'une des parties en cause.

Il y a quelques temps j'ai lu les synthèses (bilingues) des jugements mentionnés depuis je crois 2003.

Faits

Il m'a d'abord frappé que dans la moité des jugements le CP est perdant, mais que c'est dans la plupart des cas du au fait qu'ils ont vendu leur appartement (et ainsi perdu juridiquement tout intérêt dans la cause).

Puis dans les autres jugements j'ai souvent vu des phrases analogues à ce que bada a cité:

Commentaire

On ne peut que constater, dans le cadre de la loi de 1994, confirmé par le loi de 2010, que:

1. toute information donné par un mandataire de l'ACP à un groupe, mais pas à tous les CP en même temps n'est pas considéré comme une information donné à l'organe décisionnel de l'ACP (= à  l'AG).

2. toute information donné dans la période des 15 jours avant l'AG et durant l'AG n'est pas considéré comme une information donné à l'organe décisionnel de l'ACP, puisque les membres absents ou représentés ne l'ont pas eu et n'ont pas eu la possibilité d'étudier cette information et d'éventuellement adapter leur position.

3. le texte du point à l'ordre du jour, tel que mentionné dans l'invitation, est d'une signification capitale. Il doit être complet et explicite, et toute l'information nécessaire pour ce point doit être joint (ou résumé et rendu accessible).

Luc à écrit

OK Luc mais "complet et explicite", c'est écrit quelque part dans la loi ? Moi, je n'ai pas vu.

Tijdschrift voor appartements- en immorecht / Revue copropriété et droit immobilier

Liste des numéros déja publiés à gauche.
Ce site donne accès à la table des matières d'un numéro spécifique (y compris la liste de la jurisprudence publiée dans "TApp", et pas "TAppt").

PS: Merci pour votre question - j'ai ainsi trouvé ce site, qui est nouveau pour moi.

PS2: j'ai changé le lien N dans un lien vers la version F

De bonne source (un mandataire de l'IPI) j'ai appris samedi dernier lord d'une journée d'étude du CNIC, que le syndic qui change un PV, après son établissement risque d'être condamné en correctionnel.

Cela a été confirmé par une 2ème source de l'IPI cet avant-midi, lors d'une réunion officielle et publique (accessible à tous).

Détail: un syndic dans la province d'Anvers vient d'être condamné en correctionnel à un mois de prison (avec sursis) et une amende, pour avoir ajouté une croix dans une liste de présences d'une AG de 2008, sans que cet ajout pouvait changer le résultat de l'AG.

Jugement confirmé en appel et la cassation a été rejetée.

Application entre autres de la loi de 1994, qui ne parlait même pas de PV.

Le CP qui a déposé la plainte avait comme preuve une photo prise du document litigieux, prise après la signature lors de l'AG, mais avant son envoi.

Le document envoyé par le syndic était différent et donc falsifié. L'original a été détruit sur ordre du Juge correctionnel.

Opinion personnelle: en suivant cette logique le 2ème PV des décisions est un faux en écritures, pas plus ni moins. Même s'il est envoyé par le syndic.