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bail en co-location?

Philie
Pimonaute
Inscription : 03-11-2011
Messages : 9

bail en co-location?

Bonjour! Je suis propriétaire d'un appartement où je suis domicilié. Je loge un couple d'amis dans le besoin et ils sont domicilés chez moi depuis environ 1 an. Leurs situation s'étant sensiblement améliorés, ils me proposent de me payer un loyer. Comment faut-il que je fasse? Puisque j'habite là aussi. Un bail de sous location? Ce revenu sera-il imposable? Merci de votre aide!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : bail en co-location?

grmff a écrit :

La seule influence potentiele est votre situation de composition de ménage pour les allocations (chomage, CPAS, mutuelle, Vierge Noire, etc.) Vous serez en effet considérés comme un "ménage" pour ces organismes.

Exactement comme c'est déjà le cas pour le moment !
La bonne nouvelle (pour bruxelles) c'est que seul le "chef de ménage" (le premier inscrit à l'adresse, en principe) sera redevable de la taxe régionale annuelle.  wink

Mais pourquoi vouloir appeler "bail" (soumis à enregistrement) cette convention d'occupation partagée ? Il m'est arrivé de partager un local commercial avec une société. J'étais propriétaire et j'ai fait signer un contrat de "mise à disposition d'un espace publicitaire".

@ Pim : Je ne prône pas l'illégalité, mais l'imagination contournementale et libératoire. Il se peut à titre personnel que je me laisse aller aux plaisirs de l'interdit, un peu par vice et un peu par intérêt... Ici, je prône un vocabulaire adapté pour éviter une contrainte...
Oui, je sais... Pardon.
baton.gif


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
Site Web

Re : bail en co-location?

Quel intérêt à ne pas vouloir enregistrer le bail? Cela ne change rien du tout...

Il ne faut pas oublier que dès que la "convention" porte sur le domicile, c'est un bail de résidence principale...

Mieux vaut qu'il soit enregistré en ce cas...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : bail en co-location?

grmff a écrit :

Quel intérêt à ne pas vouloir enregistrer le bail? Cela ne change rien du tout...

Il ne faut pas oublier que dès que la "convention" porte sur le domicile, c'est un bail de résidence principale...

Mieux vaut qu'il soit enregistré en ce cas...

Il s'agit d'une occupation partagée, qui n'est pas à proprement parler une location, le propriétaire continuant à occuper les lieux. Et la domiciliation des occupants n'y change rien à mon avis.

Un des intérêts de ne pas faire enregistrer -ni d'établir- un document dénommé "bail", c'est de ne pas déforcer le proprio en cas de conflit ultérieur possible. Un autre intérêt serait d'éviter tout risque de taxation par exemple sur la "partie louée" qui ne pourrait plus être imputée en habitation propre à l'IPP. (d'accord, c'est peu probable... mais possible)


rexou

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : bail en co-location?

Mais s'ils redeviennent insolvables ou ont des dettes, vous risquez de voir les huissiers débarquer chez vous et emporter vos meubles...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : bail en co-location?

Panchito a écrit :

Mais s'ils redeviennent insolvables ou ont des dettes, vous risquez de voir les huissiers débarquer chez vous et emporter vos meubles...

Avec ou sans bail -enregistré ou non- ce risque existe à partir du moment où il y a domiciliation à l'adresse.

Un moyen simple de contrer ce risque est d'établir une liste de tout le mobilier et effets saisissables et de déclarer que ces biens sont la propriété exclusive de Mr XX qui en accorde l'usage à titre gracieux à Mr YY. Signer, enregistrer, photocopier, et distribuer à tout huissier concerné. Des factures et preuves d'achat au nom de Mr XX sont un complément utile aussi.


rexou

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

Re : bail en co-location?

Si il s'agit de votre habitation propre et unique, seuls les intérêts de la partie habitation qui n'est pas louée entrent dans la corbeille mais l'intégralité  des amortissements en capital ainsi que les primes de l'ASRD entrent en ligne de compte.
Les intérêts de la partie louée sont pris en considération pour la déduction ordinaire des intérêts.
Le RC de la partie non louée ne doit pas être mentionné dans la déclaration des PP mais le RC de la partie loué oui.
Donc il faut aussi ventiler correctement le rc.

A vérifier quand même auprès d'un spécialiste.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : bail en co-location?

kaplan a écrit :

Donc il faut aussi ventiler correctement le rc.

Voilà qui répond à la question de Grmff qui demande quel est l'intérêt de ne pas enregistrer le" bail" !

@ Pim : Je ne prône rien, j'informe !  lol


rexou

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