Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Pitch · #1 04-11-2011 00:09:17

luc a écrit :

rexou a écrit : (...)
Mais même si c'est indiqué dans l'acte de base, une AG a pu modifier les règles et accorder l'autorisation...
(...)
La Cour de Cassation a jugé il y a quelques mois que ce type de décision, qui n'est pas repris directement dans les statuts, n'est plus opposable aux CP après un certain temps.

Je vais jeter un oeil dans l'acte de base mais je ne pense pas pouvoir faire grand chose, si ce n'est le signaler ... et retirer également les radiateurs inutiles. Le risque avec ce genre de comportement, c'est qu'il n'y ait plus assez de puissance de chauffe au final et en tout cas ceux qui gardent tous leurs radiateurs sont lésés. Vraiment je trouve que les mesures de consommation par caloribel sont nulles mais dans le cas de cet immeuble, c'est vriament difficle de mettre des compteurs d'energie (delta T et debit) vu qu'il y a 4 colonnes montantes...

En tout cas, merci pour vos réponse et bravo pour ce site !!!

luc · #21 03-11-2011 21:35:55

rexou a écrit :

(...)
Mais même si c'est indiqué dans l'acte de base, une AG a pu modifier les règles et accorder l'autorisation...
(...)

La Cour de Cassation a jugé il y a quelques mois que ce type de décision, qui n'est pas repris directement dans les statuts, n'est plus opposable aux CP après un certain temps.

rexou · #22 03-11-2011 18:57:49

Pas de polémique, Bada. Je n'ai pas décortiqué assez d'actes de base pour me permettre de faire des statistiques de probabilité à ce sujet.

Mais même si c'est indiqué dans l'acte de base, une AG a pu modifier les règles et accorder l'autorisation...

La meilleure solution je crois, c'est de faire voter en AG un forfait compensatoire de deux unités par exemple par radiateur enlevé.

bada · #23 03-11-2011 18:47:49

@ Rexou

J'ai écrit "fort probablement" parce que dans notre acte de base, il est écrit que "c'est interdit" et donc je pense que cela pourrait être écrit dans la majorité des actes.

rexou · #24 03-11-2011 18:13:30

bada a écrit :

Vérifiez dans votre acte de base où il est fort probablement écrit qu'il est interdit d'enlever ou d'ajouter un radiateur donc , dans ce cas, c'est illégal.

@ Bada : En aucun cas illégal, mais peut-être interdit, en effet. Sauf que je crois que je remplacerais "fort probablement" par "peut-être, si vous avez de la chance". Et si dans ce cas le CP a reçu l'aval d'une AG pour enlever un ou des radiateurs, c'est la décision de l'AG qui prime.

bada · #25 03-11-2011 16:23:47

@ Pitch

Vérifiez dans votre acte de base où il est fort probablement écrit qu'il est interdit d'enlever ou d'ajouter un radiateur donc , dans ce cas, c'est illégal.

rexou · #26 03-11-2011 15:59:14

Désolé, Panchito, pas d'accord. Ce n'est pas interdit. Sauf si cette interdiction résulte d'une décision prise en AG.

Par contre, un radiateur existant et inemployé -dans le cas des calos par évaporation- consomme disons deux unités. L'enlèvement de certains radiateurs rompt l'équilibre de répartition et donc vous pouvez proposer à l'AG de comptabiliser ces deux unités forfaitaires pour tout radiateur enlevé.

Pitch · #27 03-11-2011 15:25:37

PIM a écrit :

Sujet déjà débattu dans notre forum: faites une petite recherche svp
Notamment ici (en 2004...)

J'avais cherché mais pas trouvé, pardon !

MAis la réponse qui y est donnée est relativement différent de celle de Pachito non ?

Pitch · #28 03-11-2011 15:23:54

Panchito a écrit :

C'est parfaitement interdit en copropriété!!

C'est bien ce qui me semblait.

Pouvez-vous me donner des renseignements complémentaires pour étayer mon argumentation. L'AG arrive bientôt et le syndic aurait prétexté que tout était normal et que les autres radiateurs (du même appartement) compensaient ceux qui étaient enlevés. (c'est cec qu'ils ont dit à mes parents)

Merci Pachito pour votre réponse si rapide. ;-)

Pierre

rexou · #29 03-11-2011 15:18:49

Pitch a écrit :

Un de propriétaire a changé le nombre de ses radiateurs, en en éliminant 2!!!Du coup, il paie beaucoup de moins frais. Alors que c'est le dernier appartement à avoir du SV. Est-ce légal ?
De cette manière, il m'apparait clairement que les calculs issus de cette répartitions ne reflètent pas la réalité. Ces faits durent depuis des années.
Qu'en est-il ?

Oui, c'est légal. Un propriétaire est parfaitement libre d'enlever des radiateurs chez lui. Et quel que soit son type de vitrage, il paie moins si ses unités consommées sont peu importantes. Il est à noter qu'un radiateur enlevé ne chauffe pas ! smile

Par contre, il est possible d'aborder le sujet en AG et de décider par exemple qu'un forfait de 25% de la consommation totale sera imputée selon les millièmes et 75% restants seront répartis selon les calorimètres. (Argument : les tuyaux apportent une chaleur non comptabilisée dans les répartiteurs individuels). Ou encore que tout radiateur enlevé se verra attribuer une consommation de deux unités forfaitaires -correspondant à un radiateur existant et non employé, si calorimètres à évaporation- partant du principe que l'intéressé bénéficie de la déperdition de chaleur dans les tuyaux... Mais ça doit être décidé en AG.

Les calculs actuels de la répartition reflètent la volonté de l'ensemble des CP. De là à satisfaire chacun ou à refléter la réalité, c'est autre chose... mais en l'absence de décision prise en AG de modifier le mode de répartition, le calcul actuel est légal et normal.

PIM · #30 03-11-2011 15:15:21

Sujet déjà débattu dans notre forum: faites une petite recherche svp

Notamment ici (en 2004...)

Panchito-9340 · #31 03-11-2011 15:07:11

C'est parfaitement interdit en copropriété!!

Pitch · #32 03-11-2011 14:58:45

Bonjour à tous,

En analysant les décomptes de la copropriété de mes parents, je me pose une question relativement importante (en terme financier) concernant les répartition des frais de chauffage.

Dans un immeubles à 7 appartement chauffé par chauffage collectif au mazout, la répartion des frais se fait par calorimètre sur chacun des radiateurs.

Un de propriétaire a changé le nombre de ses radiateurs, en en éliminant 2!!!Du coup, il paie beaucoup de moins frais. Alors que c'est le dernier appartement à avoir du SV. Est-ce légal ?
De cette manière, il m'apparait clairement que les calculs issus de cette répartitions ne reflètent pas la réalité. Ces faits durent depuis des années.
Qu'en est-il ?

Merci par avance ,

Pierre

Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Re : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs

Pied de page des forums