recommandé pour occupation perso

PIM · #1 05-11-2011 13:45:19

Rico a écrit :

ça semble une circonstance exceptionnelle non ?

et puis qui dit que l'ex loc sera au courant....

- j'explique d'abord ce que prévoit la loi
- la circonstance exceptionnelle est à l'appréciation du juge
- prendre le risque de l'ignorance du locataire ... c'est très risqué (sauf évidemment s'il est parti en Papouazie)

Il faut voir comment s'est déroulée la sortie et l'état d'esprit du locataire sorti.

On pourrait imaginer de prendre contact avec le dit locataire et lui expliquer les circonstances et voir s'il serait d'accord de consigner par écrit qu'eu égard aux dites circonstances, il marque son accord pour renoncer à tout dédommagement.

J'ignore si ce type de document suffit pour se libérer du risque d'indemnisation.
Faudrait consulter un avocat à ce sujet.
(et éventuellement venir nous raconter la réponse...)

Erico · #21 05-11-2011 12:21:37

ça semble une circonstance exceptionnelle non ?

et puis qui dit que l'ex loc sera au courant....

PIM · #22 05-11-2011 12:08:18

Je suppose qu'en l'espèce il s'agissait d'un bail de résidence principale, d'une durée de 9 ans.

Dans le cas invoqué, la loi prévoit que l’occupation personnelle des lieux par le bailleur ou l’un de ses proches doit avoir lieu dans l’année qui suit l’échéance du préavis donné, ou en cas de prolongation, après restitution des lieux par le locataire, et se prolonger de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que le bailleur ne puisse justifier d’une circonstance exceptionnelle. (Loi du 13 avril 1997 Art. 6, 3° et Art. 15).

yannick1956 · #23 05-11-2011 11:41:53

bonjour a tous,
voiçi mon probleme, ma soeur a envoyé a sa locataire un recommandé pour occupation personnelle , dans les regles 6 mois a l'avance, tout c'est bien passé, elle est rentrée dans son bien, mais voila 3 mois sont passés et elle va devoir partir a l'autre bout du pays pour son travail, elle voudrait donc revendre son appartement et en acheter un pres de son nouveaux lieu de travail.
en a t'elle le droit , du fait d'avoir sorti son locataire pour occupation perso.

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