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recommandé pour occupation perso

yannick1956
Pimonaute
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recommandé pour occupation perso

bonjour a tous,
voiçi mon probleme, ma soeur a envoyé a sa locataire un recommandé pour occupation personnelle , dans les regles 6 mois a l'avance, tout c'est bien passé, elle est rentrée dans son bien, mais voila 3 mois  sont passés et elle va devoir partir a l'autre bout du pays pour son travail, elle voudrait donc revendre son appartement et en acheter un pres de son nouveaux  lieu de travail.
en a t'elle le droit , du fait d'avoir sorti son locataire pour occupation perso.

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PIM
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Re : recommandé pour occupation perso

Je suppose qu'en l'espèce il s'agissait d'un bail de résidence principale, d'une durée de 9 ans.

Dans le cas invoqué, la loi prévoit que l’occupation personnelle des lieux par le bailleur ou l’un de ses proches doit avoir lieu dans l’année qui suit l’échéance du préavis donné, ou en cas de prolongation, après restitution des lieux par le locataire, et se prolonger de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que le bailleur ne puisse justifier d’une circonstance exceptionnelle. (Loi du  13 avril 1997 Art. 6, 3° et Art. 15).


Erik DECKERS
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Erico
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Re : recommandé pour occupation perso

ça semble une circonstance exceptionnelle non ?


et puis qui dit que l'ex loc sera au courant....


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PIM
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Re : recommandé pour occupation perso

Rico a écrit :

ça semble une circonstance exceptionnelle non ?


et puis qui dit que l'ex loc sera au courant....

- j'explique d'abord ce que prévoit la loi
- la circonstance exceptionnelle est à l'appréciation du juge
- prendre le risque de l'ignorance du locataire ... c'est très risqué (sauf évidemment s'il est parti en Papouazie)

Il faut voir comment s'est déroulée la sortie et l'état d'esprit du locataire sorti.

On pourrait imaginer de prendre contact avec le dit locataire et lui expliquer les circonstances et voir s'il serait d'accord de consigner par écrit qu'eu égard aux dites circonstances, il marque son accord pour renoncer à tout dédommagement.

J'ignore si ce type de document suffit pour se libérer du risque d'indemnisation.
Faudrait consulter un avocat à ce sujet.
(et éventuellement venir nous raconter la réponse...)


Erik DECKERS
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Erico
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Re : recommandé pour occupation perso

ce n'était pas une critique Pim, juste une réflexion

et bon pas besoin que le loc soit parti en Papouasie...si il habitait BXL et maintenant habite Charleroi, ben euh...et faut encore que le loc soit au courant de la loi

pas que je conseille de flouer le loc, mais ici vu les circonstances indépendantes de la volonté de la proprio, autant la jouer discrète...


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yannick1956
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Re : recommandé pour occupation perso

en effet ,il n'a jamais ete question de flouer le locataire,tout c'est deroulé en tres bon esprit,d'ailleurs, 5 mois plus tot cela aurait ete une vente ,la vie est ainssi faite ..........  mais je vais lui parler de creuser la piste
"de demander  l'accord de l'ex locataire"

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Erico
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Re : recommandé pour occupation perso

où est situé votre bien  et où habites maintenant votre ex loc ?


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yannick1956
Pimonaute
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Re : recommandé pour occupation perso

l'ex loc a trouvé un logement a environ 10 km de l'apart.
mais ma soeur ,a decide comme le loc a tjrs ete  + que correct, de lui poser la question , je viendrais vous dire l'epilogue  (!)

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yannick1956
Pimonaute
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Re : recommandé pour occupation perso

he bien voila, on a demandé a l'ex loc,  nous a ete repondu , je connais les lois et je vous ai a l'Œil  hmm
on va se renseigner sur la piste  " des circonstances exeptionnels"
rendez vous est pris pour dans 15 jours

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cochise
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Re : recommandé pour occupation perso

Comme quoi...   mad


Coch'
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PIM
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Re : recommandé pour occupation perso

Cela conforte ce que j'écrivais le 5/11...


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yannick1956
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Re : recommandé pour occupation perso

PIM a écrit :

Cela conforte ce que j'écrivais le 5/11...

tout a fait ,quoi que qu l'on aurait preferer qu'elle parte en Papouazie   lol

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Erico
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Re : recommandé pour occupation perso

en même temps l'ex loc est dans son droit et les affaires c les affaires....l'ex loc n'a logiquement aucune raison de vous faire "une fleur "...espérons pour vous que votre situation soit considérée comme exceptionnelle par le juge


et j'espère pour vous, que l'ex loc connaissait les lois avant votre visite et que ce n'est pas vous qui lui avez mis la puce à l'oreille !


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yannick1956
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Re : recommandé pour occupation perso

c'est tout a fait normal, le loc se plaisait ,donc c'est de bonne guerre ,se venge un peu,  on verra ce que dit le juge,mais de toute façons cela coutera aussi cher de laisser l'appart 2 ans sans le vendre et sans loyer ,faut quand meme chauffer + syndic .. etc......  (et pas de soucis,il connait trrrrres bien ses droits  lol )

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : recommandé pour occupation perso

yannick1956 a écrit :

le loc se plaisait

Il n'a pas envie de l'acheter?


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Francis
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Re : recommandé pour occupation perso

Si la raison professionnelle du déménagement est suffisament établie et obligatoire, il y a de bonnes chances pour que le juge l'accepte.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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Erico
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Re : recommandé pour occupation perso

peut être essayer de trouver un arrangement avec l'ex loc

la loi accorde 18 mois de loyer, mais pas sûr qu'il les obtiendra....et puis y aura des frais, ça va durer, etc.....lui proposer entre 6 et 9 mois et il abandonne toute poursuite....9 mois nets dans sa poche, c pas mal non  ?


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grmff
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Re : recommandé pour occupation perso

Personnellement, je jouerais la carte de la situation exceptionnelle.

Si au moment du congé, votre soeur ne savait pas qu'elle devrait changer de job, il me semble que c'est une situation exceptionnelle.

Mais je n'ai aucune idée de la jurisprudence en la matière...


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yannick1956
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Re : recommandé pour occupation perso

bonsoir,
petit up pour l'epilogue,
on a fait savoir a la locataire par une connaissance  que l'on allait faire jouer la circonstance exeptionnelle, que cela etait dommage  que l'on aurait pu s'arranger, mais apres le rendu du juge,ce n'etait plus possible.
et miracle coup de telephone et arrangement pour un mois de loyer  smile  lol
voila tout est bien et la vente peu commencer   

merçi a tous  topla.gif

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grmff
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Re : recommandé pour occupation perso

Merci d'être venu nous raconter la fin.

C'est une illustration parfaite de l'adage qui dit
"Mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès"


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