mur qui s'écaillent et infraction urbanistique

kaplan · #1 07-11-2011 11:44:01

Ma mère est locataire depuis 10 ans d'un appartement à bruxelles.(maison de rapport 3 étages plus comble)

1/Les murs du salon ,de la chambre du hall d'entrée et de la cuisine s'écaillent fortement.
J'ai demandé au propriétaire de venir constater les faits et celui ci après sa visite me dit que les travaux d'entretien sont à charge du locataire et donc repeindre ses pièces sont à la charge de ma mère.
Pour moi, les peintures sont amorties en +- 9 ans et donc je ne vois pas pourquoi ma mère devrait payer ses travaux de peinture.

2/Au 4ème étage (c'est à dire au dessus de ma mère qui habite au 3ème)se trouvait à l'origine des mansardes.
Le propriétaire actuel a transformé ces mansardes en studio depuis 1 an créant de forte nuisance sonore à ma mère car pas d'isolation acoustique entre ces anciennes mansardes et son appartement du dessous.
Je suis quasiment certain que la transformation a été faite sans PU car j'ai jamais vu le moindre permis d'urbanisme afficher sur la porte d'entrée.
Je m'en vais jetter un coup d'oeil à la commune et là le fonctionnaire me dit que ces infos ne peuvent pas être délivrées au locataire mais que seul le propriétaire (ou notaire en cas de vente, ou locataire ayant reçu procuration du proprio)peut avoir accès au plan de son bien ainsi qu'aux infos sur la délivrance ou non d'un permis d'urbanisme pour la transformation des ces mansardes en logement.
En gros je dois avoir la permission du proprio pour aller vérifier si il n'est pas en infraction mad
N'y a t il pas un autre moyen de savoir si il est en règle ou pas au niveau urbanistique?

Bien à vous.

Erico · #2 07-11-2011 12:28:33

et il a installé un ascenseur ? car normalement pour plus de 3 étages il en faut un non ?

rexou · #3 07-11-2011 12:30:17

Pour moi, les peintures sont amorties en +- 9 ans et donc je ne vois pas pourquoi ma mère devrait payer ses travaux de peinture.

La locataire occupe les lieux depuis 10 ans. Si la dégradation des peintures est liée à une cause extérieure (humidité infiltrée par exemple), le bailleur est impliqué. Dans tous les autres cas, il me semble que c'est en effet au locataire d'entretenir son bien et au besoin de repeindre. Rien n'oblige un bailleur à repeindre tous les 9 ans ! Rénover un appartement occupé par un locataire n'est pas vraiment une partie de plaisir. En cas de changement de locataire, il devra sans doute rénover les anciennes peintures(dans un appartement vide)... mais il pourra aussi réactualiser son loyer. Et même si les peintures sont amorties, cela n'interdit pas que des dégâts locatifs soient constatés (trous, griffes, plafonds/murs gras ou "nicotinés", etc...).

En gros je dois avoir la permission du proprio pour aller vérifier si il n'est pas en infraction

Désolé, mais je trouve ça parfaitement normal. Pourquoi aussi ne pas vérifier s'il a bien payé toutes ses contributions ?

Si j'étais le bailleur et informé de la nature de vos démarches intrusives, je crois que je mettrais fin au bail à l'expiration du prochain triennat. Et je rappellerais à ma locataire que si le bien loué ne lui convient plus, elle est libre de déménager.

Désolé Kaplan, je vous livre une réaction (sans doute un peu épidermique) qui n'engage que moi...

rexou · #4 07-11-2011 12:33:16

Rico a écrit :

et il a installé un ascenseur ? car normalement pour plus de 3 étages il en faut un non ?

LOL !!!
Ne me dites pas que vous êtes sérieux Rico ! yikes

Non, il ne fait pas d'ascenseur...

kaplan · #5 07-11-2011 12:42:12

OK rexou merci pour la réaction epidermique lol

cochise · #6 07-11-2011 12:43:39

Les nuisances sonores n'existaient pas avant, Madame votre mère ne pouvait en avoir connaissance. Pour moi, c'est au proprio de faire le nécessaire pour qu'elles cessent (insonoriser le plancher). La peinture également, à charge du proprio.

kaplan · #7 07-11-2011 12:55:20

En gros c'est toujours le même problème.
Après plus de 10 ans d'occupation en bon père de famille dans un appartement, est ce que repeindre tout l'appartement suite à un écaillage généralisé dans les pièces ,c'est du menu entretien à charge du locataire ou des travaux plus important à charge du propriétaire

kaplan · #8 07-11-2011 14:01:20

Personnellement je trouve cela bizarre que d'un côté lorsque l'on fait des travaux nécessitant un PU , ce PU doit être affiché en façade et donc visible au public et que de l'autre côté si un locataire a des doutes sur la légalité de certains travaux il n'ai plus le droit de savoir si oui ou non un PU a été octroyé.

Francis · #9 07-11-2011 14:07:25

Pas d'accord mais j'y reviens ce soir... bonne journée.

rexou · #10 07-11-2011 14:35:44

kaplan a écrit :

... si un locataire a des doutes sur la légalité de certains travaux il n'ai plus le droit de savoir si oui ou non un PU a été octroyé.

Il n'y a en l’occurrence pas de travaux nécessitant un PU à mon sens.
Il existe des mansardes. Pourquoi serait-il exclu de les affecter à du logement ? Et surtout... il n'appartient pas à un locataire de "contrôler" ou de limiter cette affectation.

Pas d'accord avec Cochise : Le bailleur ne peut être contraint à des travaux sous prétexte de l'inoccupation de ces mansardes en début de location. C'est un non-sens ! Par contre, l'occupant des mansardes est tenu comme chacun de ne pas troubler les voisins par un comportement inapproprié; cela n'empêche qu'il peut "vivre".

Le bailleur PEUT isoler son plancher, mais il dispose librement du bien dont il est propriétaire. Et il est libre d'affecter une mansarde au logement.

Il PEUT repeindre, mais si la cause du "pelage" de la peinture n'est pas liée à un élément extérieur, il ne peut en aucun cas être contraint de prendre ces frais à sa charge.

La solution est dans le dialogue, comme souvent...

kaplan · #11 07-11-2011 15:10:49

rexou a écrit :

Il n'y a en l’occurrence pas de travaux nécessitant un PU à mon sens.
Il existe des mansardes. Pourquoi serait-il exclu de les affecter à du logement ? Et surtout... il n'appartient pas à un locataire de "contrôler" ou de limiter cette affectation.

J'ai pas dis qu'il était interdit d'affecter les mansardes en logement , je dis simplement qu'un PU est nécessaire.

rexou · #12 07-11-2011 15:26:24

kaplan a écrit :

J'ai pas dis qu'il était interdit d'affecter les mansardes en logement , je dis simplement qu'un PU est nécessaire.

Je crois qu'un PU peut être nécessaire pour transformer ces mansardes (qui sont en fait des "chambres" d'amis, de bonnes, ou un débarras) en un logement résidentiel supplémentaire dans l'habitation. Mais je crois aussi que quoi qu'il en soit, le locataire n'a pas à s'ingérer dans ce domaine qui ne concerne que l'administration et le propriétaire.

PIM · #13 07-11-2011 15:32:52

"Allo, Mr le propriétaire-bailleur: les peintures sont devenues vétustes. Prière de venir tout repeindre"

Kaplan: sur quelle base juridique ?

cochise · #14 07-11-2011 17:14:40

Créer un nouveau logement nécessite un PU !

rexou · #15 07-11-2011 17:21:15

cochise a écrit :

Créer un nouveau logement nécessite un PU !

Oui, "si création d'un nouveau logement".
Mais c'est un problème qui concerne exclusivement le propriétaire et l'administration. Sans débattre sur le fond, c'est l’ingérence du locataire qui me heurte...

Francis · #16 07-11-2011 18:45:38

Selon moi, il faut un permis d'urbanisme !

Erico · #17 07-11-2011 18:47:08

une peinture qui s'écaille après 10 ans, c pas logique....j'ai des pièces chez moi, ou dans mes bâtiments peintes depuis bien plus longtemps et ça s'écaille pas !!!

quant au fait que le loc s'ingère dans les affaires du proprio, ben pour moi c'est un peu logique, si ce nouveau logement au dessus de son appart cause nuisances, non ?
moi si je loue un appart sans "voisins" du dessus et puis qu'on vient faire des travaux au dessus et y loger des gens, ça me plairait pas trop et je m'informerais pour savoir si le proprio a le droit, car ça change beaucoup aux conditions de vie je trouve

rexou · #18 07-11-2011 19:00:51

Rico, j'ai bien dit que SI l'écaillement de la peinture est due à une cause extérieure (infiltration d'eau par exemple), le bailleur doit intervenir. Dans tous les autres cas, c'est au locataire que cela incombe.

Il a toujours existé un logement à l'étage supérieur. Une mansarde EST une pièce qui peut être habitée. Il revient au bailleur de décider s'il affecte cette mansarde à un espace remise ou à un espace habitable. Il ne doit pas en référer à son locataire. Et s'il ajoute un logement à l'immeuble (affecté à une résidence principale) il doit en effet obtenir un PU. Mais même dans ce cas, le locataire n'a pas à s’immiscer. Par contre, le nouvel occupant est bien tenu de ne pas causer de nuisances anormales, ainsi que chaque résident. Et si l'isolation est vraiment défaillante, un dialogue avec le bailleur peut être constructif...

Francis · #19 07-11-2011 19:06:48

J'ai consulté de nombreux dossiers aux services urbanistiques sans aucun problème. C'est vrai que je me présente comme géomètre mais je n'ai pas souvenance qu'on m'ait demandé de prouver cette qualité professionnelle.

Une mansarde ou une remise, ce ne sont pas des pièces de vie. Et donc pour moi, obligation d'un PU.

Erico · #20 07-11-2011 19:58:34

non rexou pas d'accord

en conditions normales, donc sans infiltration, pas logique qu'une peinture intérieure s'écaille après 10 ans

dans un des mes apparts, dans la SDB, le plafond et les murs sont peints, depuis 10 ans et ça s'écaille pas !!!

pour le reste, suis pas trop d'accord, on loue un bien en fonction de certains paramètres....dont le voisinage....et le fait d'avoir une pièce vide non habitable au dessus est un paramètre positif....là ça devient du négatif...

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