mur qui s'écaillent et infraction urbanistique

Ok francis .
Comme je le disais lors de mon intervention sur ce sujet , ma mère utilise bien le bien en bon père de famille ( ventilation correcte des locaux et chauffage suffisant)mais son logement construit dans les années 50 à 3 façades et je suppose des nombreux ponts thermiques.
Les 2 autres locataires qui sont là depuis +- 5 ans ont déjà aussi leurs peintures qui sécaillent .
Je vais tenter d'expliqué cela au proprio et si il me dit non je lui mettrais la pression sur sa mansarde qu'il a transformé en logement sans PU.

@ rexou

une mansarde peut être considérée comme une chambre (de bonne, ou d'enfant, ou d'amis) en complément à un appartement de l'immeuble situé à un autre niveau mais réunir plusieurs mansardes, ou chambres, pour en faire un appartement distinct avec création de cuisine et sdb, c'est un changement d'affectation urbanistique et qui demande donc permis. 

L'écaillement de peinture peut avoir plusieurs origines bien sur mais on parlait ici d'une prise en charge de la remise en peinture par le propriétaire dans une vétusté normale.

A noter que l'écaillement peut résulter d'un défaut constructif et donc à charge du propriétaire.

Une peinture intérieure peut s'écailler suite à la condensation, à une mauvaise aération (bien sur, dans une salle de bain correctement aérée et avec une peinture acrylique ou à l'huile, une peinture peut tenir bien plus de 10 ans)

Pour le reste, la pièce vide est non HABITÉE et pas non HABITABLE... cela fait toute la différence. Comme la voisine calme et âgée peut déménager et être remplacée par un couple d'ivrognes avec trois chiens et trois gosses braillards...

Voilà, je reviens à l’obligation ou pas du bailleur de rafraîchir les décors après une certaine durée d’occupation par un même locataire.

Je vous donne pour commencer la position du SNP, qui n’est pas pour défendre les locataires, telle que reprise dans sa publication « Propriétaires – locataires, droits et devoirs.

«  255    page 140
Le bailleur doit entretenir en état de servir pour l’usage pour lequel il a été loué.
Ainsi, il devra par exemple renouveler les papiers peints ou peintures qui seraient devenus vétustes suite à un usage normal. Le preneur peut-il exiger de la part du bailleur des renouvellements de peinture et tapisserie après amortissement? Il est en effet d'usage de considérer les peintures et tapisseries de qualité moyenne comme amortis après neuf ans‘; Faut-il en conclure que le bailleur doit, après neuf ans, renouveler ceux-ci ? Oui, si le preneur l’exige, mais le preneur aura à sa charge les lavages et nettoyages préalables de ces peintures et tapisseries. Le bailleur devra également se charger du curage des puits et fosses septiques, des travaux de ravalement des façades ou de l'entretien du système d’égouttage et des canalisations extérieures. »

C’est donc très clair.

Personnellement, j’ai souvent développé une argumentation allant également dans le même sens et que je vous livre.
Le loyer payé par un locataire est fonction de plusieurs critères relatifs au bien loués : sa situation, sa composition, son équipement, son état général et particulier.
2 appartements identiques, dans le même immeuble n’auront pas la même valeur locative (loyer potentiel) si par exemple l’un a une cuisine équipée récente, de bonne qualité et avec électroménagers alors que l’autre n’a toujours que son meuble sous évier qui date de 60 ans. 
Si, dans cette cuisine récente et super équipée, un électro vient à tomber en panne, sans responsabilité du locataire, il n’est que normal, et juste, que le bailleur remplace l’électro défaillant.
Dans le cas des peintures et décors en général, le locataire paie un loyer plus élevé car l’appartement était « à neuf » et 10 après, il paie toujours un loyer plus élevé (car indexé de même) mais les peintures sont devenues vétustes.
Il n’est donc que normal que le bailleur, s’il veut conserver ce même loyer, prenne en charge une remise en peinture.

Bien sûr, très souvent, les propriétaires ne le font pas, ou ne l’acceptent pas.
Bien sûr, très souvent, un compromis intervient : du style, partage 50/50, ou l’un paie les fournitures, l’autre assume la main d’œuvre.

Mais, en définitive, oui, le propriétaire peut se voir obliger d’assumer des travaux de remise en état des décors.

J'ai consulté de nombreux dossiers aux services urbanistiques sans aucun problème.  C'est vrai que je me présente comme géomètre mais je n'ai pas souvenance qu'on m'ait demandé de prouver cette qualité professionnelle.

Une mansarde ou une remise, ce ne sont pas des pièces de vie.  Et donc pour moi, obligation d'un PU.

une peinture qui s'écaille après 10 ans, c pas logique....j'ai des pièces chez moi, ou dans mes bâtiments peintes depuis bien plus longtemps et ça s'écaille pas !!!

quant au fait que le loc s'ingère dans les affaires du proprio, ben pour moi c'est un peu logique, si ce nouveau logement au dessus de son appart cause nuisances, non ?
moi si je loue un appart sans "voisins" du dessus et puis qu'on vient faire des travaux au dessus et y loger des gens, ça me plairait pas trop et je m'informerais pour savoir si le proprio a le droit, car ça change beaucoup aux conditions de vie je trouve

Oui, "si création d'un nouveau logement".
Mais c'est un problème qui concerne exclusivement le propriétaire et l'administration. Sans débattre sur le fond, c'est l’ingérence du locataire qui me heurte...

"Allo, Mr le propriétaire-bailleur: les peintures sont devenues vétustes. Prière de venir tout repeindre"

Kaplan: sur quelle base juridique ?

J'ai pas dis qu'il était interdit d'affecter les mansardes en logement , je dis simplement qu'un PU est nécessaire.

Pas d'accord mais j'y reviens ce soir... bonne journée.