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résiliation anticipée

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 449

Re : résiliation anticipée

Donc si j'ai bien compris et que je quitte l'appart en aout 2013, je vais devoir quoi qu'il en soit payer 3 mois de loyer d'indémnité ? Ou bien y a-t-il d'autres solutions où je ne dois pas payer d'indemnité ?

En 2013, vous serez dans la 4e année d'occupation. Votre bail se sera automatiquement transmogrifié en un bail de 9 ans, qui a commencé en 2009.

Vous n'aurez donc aucune indemnité à payer si vous quittez après l'anniversaire de 3 ans de votre bail. Il faudra juste donner votre préavis au moins 3 mois à l'avance, tenant compte que votre préavis de 3 mois ne commencera que le 1er du moins qui suit sa possible réception par le bailleur.

Si vous désirez quitter fin juillet 2013, vous devez donc envoyer votre congé vers le 20 avril 2013.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : résiliation anticipée

Non. C'est uniquement valable les 3 premières années et vous serez dans la quatrième.
Vous devrez juste notifier votre départ avec un préavis de 3 mois. Donc l'envoyer avant fin avril au plus tard.
Et encore, si le bail n'est pas enregistré, vous pourriez partir quand bon vous semble (à partir de août 2012) mais bon, pas de raison de le faire et de risquer de mettre le bailleur dans l'embarras sans raison.
Ceci dit, le bailleur à la possibilité de ne pas reconduire le contrat en 2012.

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Myrtillien
Pimonaute
Lieu : Braine l'alleud
Inscription : 22-11-2011
Messages : 4

résiliation anticipée

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide pour me confirmer si j'ai raison ou pas. En gros, je me suis installé dans un appart en aout 2009 donc en aout 2012, ça fera 3 ans mais j'aimerai le quitter en aout 2013. Dans le ocntrat, voilà ce qui est noté :

"22. FIN ANTICIPEE DU BAIL
                 Si c’est avant la troisième année de location
En principe, ni le bailleur ni le preneur de peuvent mettre fin anticipativement à un contrat de courte durée, sauf convention contraire.
Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra, à son choix:
-soit exiger que le preneur reste responsable de l'exécution du bail, tout en l'autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu'il ait payé:
1. toutes sommes dues (loyer, charges. impôts, … ) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la cession;
2. les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l'état des lieux établi à l'amiable ou par un expert désigné de commun accord ou par le juge de paix, et dont les honoraires sont à la charge du preneur;
-soit exiger du preneur un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, et le paiement d’une indemnité de résiliation de trois mois de loyer.

           Si c’est après la troisième année de location
Règle générale : dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le préavis est donné.
Le preneur peut mettre fin au bail en cours moyennant préavis de 3 mois et une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer, selon qu'il quitte la 1ère, la 2ème ou la 3ème année de location.
Le bailleur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 6 mois:
-à tout moment, pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu'au 3ème degré.
Pour l'occupation d'un collatéral du 3ème degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du 1er triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
-à tout moment, si le bailleur possède plusieurs logements dans un même immeuble, pour travaux, affectant plusieurs logements, dont le coût dépasse 2 ans des loyers de l’ensemble de ces logements, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
-à la fin de la 3ème et de la 6ème année,
*soit pour travaux dont le coût dépasse 3 années de loyer par locataire, ou 2 années de loyer pour l'ensemble des locataires d'un même immeuble,
*soit sans motivation, moyennant paiement d'une indemnité de 9 ou 6 mois de loyer , conformément aux dispositions de la loi du 20/2/1991 modifiée par la loi du 13/4/1997."

Donc si j'ai bien compris et que je quitte l'appart en aout 2013, je vais devoir quoi qu'il en soit payer 3 mois de loyer d'indémnité ?
Ou bien y a-t-il d'autres solutions où je ne dois pas payer d'indemnité ?

Merci d'avance

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