[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



résiliation anticipée

Myrtillien
Pimonaute
Lieu : Braine l'alleud
Inscription : 22-11-2011
Messages : 4

résiliation anticipée

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide pour me confirmer si j'ai raison ou pas. En gros, je me suis installé dans un appart en aout 2009 donc en aout 2012, ça fera 3 ans mais j'aimerai le quitter en aout 2013. Dans le ocntrat, voilà ce qui est noté :

"22. FIN ANTICIPEE DU BAIL
                 Si c’est avant la troisième année de location
En principe, ni le bailleur ni le preneur de peuvent mettre fin anticipativement à un contrat de courte durée, sauf convention contraire.
Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra, à son choix:
-soit exiger que le preneur reste responsable de l'exécution du bail, tout en l'autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu'il ait payé:
1. toutes sommes dues (loyer, charges. impôts, … ) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la cession;
2. les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l'état des lieux établi à l'amiable ou par un expert désigné de commun accord ou par le juge de paix, et dont les honoraires sont à la charge du preneur;
-soit exiger du preneur un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, et le paiement d’une indemnité de résiliation de trois mois de loyer.

           Si c’est après la troisième année de location
Règle générale : dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le préavis est donné.
Le preneur peut mettre fin au bail en cours moyennant préavis de 3 mois et une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer, selon qu'il quitte la 1ère, la 2ème ou la 3ème année de location.
Le bailleur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 6 mois:
-à tout moment, pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu'au 3ème degré.
Pour l'occupation d'un collatéral du 3ème degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du 1er triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
-à tout moment, si le bailleur possède plusieurs logements dans un même immeuble, pour travaux, affectant plusieurs logements, dont le coût dépasse 2 ans des loyers de l’ensemble de ces logements, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
-à la fin de la 3ème et de la 6ème année,
*soit pour travaux dont le coût dépasse 3 années de loyer par locataire, ou 2 années de loyer pour l'ensemble des locataires d'un même immeuble,
*soit sans motivation, moyennant paiement d'une indemnité de 9 ou 6 mois de loyer , conformément aux dispositions de la loi du 20/2/1991 modifiée par la loi du 13/4/1997."

Donc si j'ai bien compris et que je quitte l'appart en aout 2013, je vais devoir quoi qu'il en soit payer 3 mois de loyer d'indémnité ?
Ou bien y a-t-il d'autres solutions où je ne dois pas payer d'indemnité ?

Merci d'avance

Hors ligne

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : résiliation anticipée

Rico a écrit :

ne peut on envisager, fin du contrat par ex 31/08....un jour d'intervalle et signature d'un contrat d'un an le 02/09 ?

Mais pourquoi???? La loi s'applique ici sans problème. Ce cas de figure ne nécessite pas d'arrangement qui pourrait le cas échéant, conduire au tribunal. Et là, çà causerait soucis!
Imaginons que Myrtillien décide de partir en juillet plutôt qu'en août, ou bien de ne plus partir. Et bien, il peut le faire sans problème (en respectant le préavis bien sur), c'est prévu par la Loi. Pourquoi aller re signer un contrat illégal qui pourrait le mettre dans l'embarras??
La Loi sur les loyers est déjà super complexe, inutile d'aller la rendre plus opaque encore.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 420

Re : résiliation anticipée

@ Rico

1 jour entre la fin du premier bail et le début du nouveau bail ?  ça ne tiendra pas devant le Juge,  sauf, je pense, si il y a eu un préavis incontestable (lettre recommandée dont on a gardé les preuves.

La loi, impérative pour les baux de 9 ans et les baux de courtes durée qui ne peuvent être prorogés + d'1 x , a été justement faite pour éviter diverses méthodes pour contourner les lois précédentes !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : résiliation anticipée

ok, je sors....;-)


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Au hasard de nos offres
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Penthouse 585 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Maison 1 450 000 € IXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    quis, et, massa ipsum Curabitur eget commodo neque. Donec nunc facilisis