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Bail de résidence secondaire

Panchito-9340
Pimonaute
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Bail de résidence secondaire

Bonjour,

Une famille hollandaise voudrait me louer une maison en tant que résidence secondaire pour 3 ans.
A quoi dois-je faire attention?
Si j'utilise le bail PIM pour résidence secondaire, puis-je y stipuler qu'une garantie de 3 mois doit être versée sur mon propre compte bancaire?

D'avance merci.

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PIM
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Re : Bail de résidence secondaire

La limitation à 2 mois pour la garantie locative n'est applicable que pour les baux de résidence principale.

N'oubliez pas de mentionner, comme prévu à l'art. 3 dans le bail PIM "res. secondaire", la destination des lieux loués et l'adresse de la résidence principale effective du preneur.


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Bail de résidence secondaire

et la "forme" pour constituer la garantie dans ce genre de bail, c'est comme on veut aussi ? on peut demander la garantie en cash, comme pour un bail commercial par ex ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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kaplan
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Re : Bail de résidence secondaire

oui

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Panchito-9340
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Re : Bail de résidence secondaire

A propos, les contrats PIM sont-ils disponibles en Néerlandais (à titre de documentation)?

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PIM
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Re : Bail de résidence secondaire

Panchito a écrit :

A propos, les contrats PIM sont-ils disponibles en Néerlandais (à titre de documentation)?

Répondu par message privé


Erik DECKERS
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Panchito-9340
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Re : Bail de résidence secondaire

Mille mercis!!fleurs.gif

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Panchito-9340
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Re : Bail de résidence secondaire

Une dernière question: dans votre contrat standard je ne vois pas de clauses stipulant quand le bailleur peut-il mettre fin à un bail de 2ème résidence.
Est-ce à tout moment? Sans préavis?

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Panchito-9340
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Re : Bail de résidence secondaire

L'indexation se base-t'elle aussi sur l'indice santé?

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PIM
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Re : Bail de résidence secondaire

Panchito a écrit :

L'indexation se base-t'elle aussi sur l'indice santé?

oui


Erik DECKERS
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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Bail de résidence secondaire

En fait mes candidats Hollandais souhaitent louer pour 3 ans fixes.

Donc que convient-il d'indiquer dans la clause durée:
DUREE (exemplaire conçu pour une durée de maximum 9 années)

    [color=#F00090]Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans,  prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014 [/couleur]

Puis-je ensuite indiquer que le bailleur peut résilier à tout moment sans justification par lettre recommandée avec un préavis d'un mois?

C'est la première fois que j'ai un amateur pour un de mes biens en tant que résidence secondaire...

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PIM
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Re : Bail de résidence secondaire

Panchito a écrit :

Une dernière question: dans votre contrat standard je ne vois pas de clauses stipulant quand le bailleur peut-il mettre fin à un bail de 2ème résidence.
Est-ce à tout moment? Sans préavis?

Dans le 2e "soit", il est indiqué:
il est résiliable à
l’expiration de chaque période de..…................... moyennant préavis
notifié au moins ............................... à l’avance.


Erik DECKERS
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Panchito-9340
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Re : Bail de résidence secondaire

Merci Mr PIM.

Mais comme ils me demandent un contrat à durée determinée de 3 ans fixes, je suppose qu'on est dans le 1er "soit".

Le 1er soit indique:

"Le bail est conclu pour une durée déterminée de ....................mois/an(s),
prenant cours le ..............................................…............................ et
se terminant de plein droit le ...............................................................
Dans l’hypothèse d’un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin
au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de
trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers
échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une
indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail
prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

Mais rien n'est prévu si le bailleur veut résilier avant terme (en cas de mauvais payeur ou manque d'entretien). Cela veut-il dire qu'on en est réduit à aller en justice de paix comme les baux de résidence principale?

Ils souhaitent une diminuation de loyer à la condition de louer pour au moins 3 ans...

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PIM
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Re : Bail de résidence secondaire

Le bail "résidence secondaire" ne fait aucune différence entre résiliation par bailleur et preneur (sauf cas 3 ans fixes)

Ce type de bail est régi par le droit commun: en gros, c'est le contrat qui fait la loi entre parties, sans, évidemment, pouvoir stipuler des règles illégales.

Le bail de résidence secondaire n'est soumis à aucune règle légale en matière de durée de sorte qu'il doit être respecté jusqu'à son terme, sauf accord des parties ou sauf clause contractuelle expresse.


Erik DECKERS
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Panchito-9340
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Re : Bail de résidence secondaire

Désolée d'insister mais mes candidats veulent justument un bail de 3 ans fixes.

Ceci est-il dès lors valable:
DUREE

Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014. Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers
échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer

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PIM
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Re : Bail de résidence secondaire

Panchito a écrit :

Désolée d'insister mais mes candidats veulent justument un bail de 3 ans fixes.

Ceci est-il dès lors valable:
DUREE

Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014. Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers
échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer

Résiliation seulement côté preneur ?


Erik DECKERS
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Panchito-9340
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Re : Bail de résidence secondaire

C'est pourquoi je vous demandais de l'aide pour formuler cette clause.
Il veulent s'engager sur 3 ans fixes moyennant une réduction de loyer.
Moi, je veux être sure qu'ils restent au moins 3 ans mais d'autre part, j'aimerais aussi pouvoir résilier le contrat de mon côté.

Donc que faire??

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Panchito-9340
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Re : Bail de résidence secondaire

Et si je formule la clause "durée" de la manière suivante:

[color=#C02BFF]Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014.

Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer.

Le Bailleur peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
[/couleur]

Est-ce légal?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Bail de résidence secondaire

Panchito a écrit :

Et si je formule la clause "durée" de la manière suivante:

Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014.

Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer.

Le Bailleur peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.


Est-ce légal?

Assez déséquilibré, non ?
Vous signeriez un truc pareil vous, comme locataire ?

S'il veut être certain de pouvoir y rester pendant 3 ans, pourquoi accepterait-il une clause par laquelle vous pouvez résilier n'importe quand.

Pourquoi voulez-vous cela au fond ?

Si c'est pour vous prémunir d'une mauvaise exécution du bail, il existe les articles 6 et 13 du bail.


Erik DECKERS
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Panchito-9340
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Re : Bail de résidence secondaire

Oui mail il faut aller en justice avec son certificat de résidence (or il garde sa résidence principale aux Pays-Bas).

Je ne connais pas du tout le droit commun applicable aux résidences secondaires donc, oui, mon soucis est de pouvoir résilier le bail ASAP s'il n'exécute pas ses obligations.

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