vote en AG

Donc, dans mon exemple 1, vous refusez systématiquement l'accès de l'AG à toute personne ne disposant pas d'un droit de vote ainsi qu'à un conjoint de CP. La gamine du square se demande toujours sur quelle législation vous vous basez...

Et dans mon exemple 2. Monsieur A est CP et vit avec Madame B qui n'est pas CP.
A  représente en AG ses quotités plus des procurations à concurrence des limites fixées par la loi.
B est présente également, munie de deux ou trois procurations.
A+B = une majorité.
Rien de tout cela n'est contraire à la loi que je sache.

Pour une fois que je ne mets pas l'ombre d'un pied en dehors des prescriptions légales, vous inventez des "règles" qui me paraissent n'être que votre interprétation. Pardonnez-moi si je cale...

Exemple 1. Une personne avec droit de vote effectif PEUT être accompagnée par un tiers, qui n'a ni droit de vote ni droit de participer aux débats. Je ne vois rien en tout cas qui proscrit cette présence.

Exemple 2. Un mandataire n'est en principe que le "porte-parole" de celui qu'il représente. Je n'ai jamais prétendu que ce mandataire avait qualité de contester une décision de l'AG. Votre malaise venait de ce que vous appeliez une usurpation abusive de majorité...

Exemple 3. Le copain la copine, le conjoint, le mari, l'épouse, la belle-soeur ou n'importe quel proche d'un CP, qu'il loue ou non son appartement (cela ne vous concerne en rien)... PEUT (cf. ex. 1) assister à la réunion, passivement et silencieusement. Rien ne l'impose, mais rien ne l'interdit.

Le texte que vous citez stipule seulement que SEUL LE PROPRIÉTAIRE OU LE MANDATAIRE DÉSIGNÉ D'UN LOT doit être convoqué et recevoir les documents. Où donc lisez-vous que la présence passive d'un tiers est interdite ? Pouvez-vous citer un seul jugement qui interdise cette présence ?

Si un texte vous donne la vitesse d'un train et le nombre de passagers, n'essayez pas d'en déduire l'âge du conducteur...

Je rejoins l'avis de Luc !

Il est fréquent, dans la plupart des AG, de voir monsieur ET madame, propriétaires en commun ou non d'un lot, venir ENSEMBLE à la réunion.
Et cette présence est généralement acceptée sans problème. Il semble en effet évident que si un CP devait s'y opposer, l'AG peut décider de refuser l'accès à toute personne étrangère.

Getelem dit aussi :

On est loin du rejet systématique mentionné par Luc !!!

Premièrement, aucun avocat ne peut se voir interdire l'accès de l'AG, sous peine d'intervention du bâtonnier de l'ordre des avocats:

Article 3
L’avocat peut assister ou représenter son client, lorsque celui-ci est invité à assister à une séance (...)   d’une copropriété.

Article 5
L’avocat qui se voit interdire l’accès à la réunion saisit le bâtonnier de l’incident. Le bâtonnier peut faire défense aux autres avocats concernés d’y assister. Dans l’intervalle, les avocats présents doivent se retirer.

Résolution du 30 novembre 1976 sur les prestations de l’avocat en dehors de son cabinet (LB février 77, 4) telle que modifiée par la résolution du 17 février 1981, (LB février-mars 81, 146) et par la résolution du 9 mai 1995 sur l’assistance et la représentation par les avocats aux conseils d’administration ou assemblées générales de sociétés, d’associations ou de copropriétés (LB mai 95, 331)

Deuxièmement, la loi sur la copropriété a suspendu le droit de participation (et évidemment le droit de vote) aux AG tant que le mandataire du bien n'est pas désigné :

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation (...), le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.

(article 577-6, § 1er, alinéa 2)

Évidemment, si vous  vous croyez investi du droit de faire la loi ou de l'interpréter, toute discussion est vaine.

Et qu'est-ce que vous voulez que le bâtonnier fasse?

Je ne fais pas la loi. Vous non plus sans doute. Et un avocat non plus !!!

Je plussoie abondamment les réponses de Grmff !!!

Le principe, c'est que seuls, les "ayant-droit" (CP ou mandataires) sont convoqués aux AG. Il est généralement admis et autorisé qu'ils soient accompagnés d'un tiers (généralement leur conjoint), qui partage, ou pas,  avec l'intéressé la propriété d'un lot. Et une décision de l'AG peut décider en effet d'exclure ces personnes.

Et c'est valable pour les avocats autant que pour les belles-mères !!!

Entièrement en phase avec cette vision. Merci Pim ! C'est simple, clair, logique et plein de bon sens.

J'espère que Maître Luc aura remarqué "PEUT" décider "EXPRESSEMENT"...

@ luc: l'exemple que vous citez illustre bien la problématique des règles à respecter pour les avocats entre eux, mais ne change pas les règles que j'ai énoncées vis-à-vis de l'ACP

Exact. Ceux qui n’ont pas un droit de vote ni sont mandataires d’un CP, ni sont mandataire de l’ACP, ne peuvent être présent qu’avec l’autorisation explicite de l’AG par motion d’ordre.

Quand on donne mandat, c'est un mandat à 100%.

En 2005 on avait organisé une AG à 16h un mardi. On savait que j'étais parti à ce moment (journée d'étude à Anvers). J'avais donc envoyé un mandataire (et mon avocat). Entre temps j'avais pu réaliser que ma présence n'était plus requise à partir de 16h.

J'étais donc présent à l'AG vers 17h. Un préposé du syndic a alors exigé (en signalant de voix vive ma présence illégale), sans consulter le syndic, le départ soit de moi soit de mon mandataire, même si je n'intervenais pas lors des délibérations.

Après consultation de mon avocat, mon mandataire a quitté la salle, ainsi que tous les personnes dans le même cas (en fait les épouses du conseil de gérance).

Cet AG a été annulé, mais principalement pour d'autres motifs. 

Un autre exemple très concret : j’ai été présent dans le public aux sessions publiques de différentes commissions parlementaires, mais avec deux limitations :
- interdiction de prendre des papiers avec (certaines personnes ont eu dans le passé la tendance à jeter des pamphlets …)
- autorisation d’assister mais pas d’intervenir, comme les collaborateurs des parlementaires, … .

@rexou

N’ayant probablement pas lu ma réplique de 13h20, je vous conseille en plus de lire et relire la page suivante de Wikipedia : sophisme
Et peut-être la page drogreden, qui rentre un peu plus dans le détail.