Préavis et motif

motocupidon · #1 20-12-2011 09:33:40

Bonjour,
J'ai acheté un studio donné en location : 3ans qui ont été tacitement reconduit. Bêtement je pensais le reconduire, or il a été de fait automatiquement mis en bail de 9 ans. Le locataire est décédé et sa fille l'occupe depuis. Ce sont des gens assez sales et surtout qui ne régularisent pas leurs charges. Pour ces deux raisons je veux mettre un terme à leur bail qui se termine le 31 août 2012.
- Quel préavis dois-je respecter?
- Dois-je motiver la fin de leur bail et leur départ?
- Puis-je me servir de la caution pour me rembourser des charges impayées?
merci d'avance, car ce sont des gens qui n'ont ne respectent qui trouvent facilement un avocat pour vous poser de graves problèmes.
Je travaille maintenant en France, et je voudrais éviter de perdre des journées à aller au tribunal, etc....

grmff · #21 23-12-2011 11:51:40

Agissez sans attendre. Le droit à réclamer l'indexation s'éteint au bout d'un an.

motocupidon · #22 23-12-2011 18:02:31

Donc les régul de l'an passé et d'il y a 2 ans je peux m'asseoir dessus?

PIM · #23 23-12-2011 18:30:53

motocupidon a écrit :

Donc les régul de l'an passé et d'il y a 2 ans je peux m'asseoir dessus?

Pas pour les charges, mais bien pour l'indexation.

rexou · #24 23-12-2011 18:51:12

PIM a écrit :

Pas pour les charges, mais bien pour l'indexation.

Cela signifie qu'un tribunal ne vous accordera pas ces arriérés d'indexations.
Cela ne vous interdit pas d'essayer de les obtenir en les demandant.

motocupidon · #25 24-12-2011 08:37:06

oui bien sûr, avec l'indexation je n'ai pas de problème, seule la régul des charges était visée.

A tous je vous souhaite sincèrement de très bonnes fêtes de fin d'année, j'ai toujours trouvé sur ce forum des avis, plus ou moins passionnés, mais toujours ô combien enrichissants! wink

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