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Préavis et motif

motocupidon
Pimonaute assidu
Inscription : 24-05-2006
Messages : 65

Préavis et motif

Bonjour,
J'ai acheté un studio donné en location : 3ans qui ont été tacitement reconduit. Bêtement je pensais le reconduire, or il a été de fait automatiquement mis en bail de 9 ans. Le locataire est décédé et sa fille l'occupe depuis. Ce sont des gens assez sales et surtout qui ne régularisent pas leurs charges. Pour ces deux raisons je veux mettre un terme à leur bail qui se termine le 31 août 2012.
- Quel préavis dois-je respecter?
- Dois-je motiver la fin de leur bail et leur départ?
- Puis-je me servir de la caution pour me rembourser des charges impayées?
merci d'avance, car ce sont des gens qui n'ont ne respectent qui trouvent facilement un avocat pour vous poser de graves problèmes.
Je travaille maintenant en France, et je voudrais éviter de perdre des journées à aller au tribunal, etc....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

Re : Préavis et motif

Agissez sans attendre. Le droit à réclamer l'indexation s'éteint au bout d'un an.

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motocupidon
Pimonaute assidu
Inscription : 24-05-2006
Messages : 65

Re : Préavis et motif

Donc les régul de l'an passé et d'il y a 2 ans je peux m'asseoir dessus?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 094
Site Web

Re : Préavis et motif

motocupidon a écrit :

Donc les régul de l'an passé et d'il y a 2 ans je peux m'asseoir dessus?

Pas pour les charges, mais bien pour l'indexation.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 156

Re : Préavis et motif

PIM a écrit :

Pas pour les charges, mais bien pour l'indexation.

Cela signifie qu'un tribunal ne vous accordera pas ces arriérés d'indexations.
Cela ne vous interdit pas d'essayer de les obtenir en les demandant.

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motocupidon
Pimonaute assidu
Inscription : 24-05-2006
Messages : 65

Re : Préavis et motif

oui bien sûr, avec l'indexation je n'ai pas de problème, seule la régul des charges était visée.

A tous je vous souhaite sincèrement de très bonnes fêtes de fin d'année, j'ai toujours trouvé sur ce forum des avis, plus ou moins passionnés, mais toujours ô combien enrichissants! wink

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