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Demander un acompte?

grmff
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Demander un acompte?

Un candidat locataire marque sa volonté de prendre en location un appartement. Le propriétaire accepte. Néanmoins, pour éviter que le locataire ne lui claque dans les doigts après qu'il ait dit non à tous les autres candidats, le propriétaire demande un acompte de 200€, ce qui ne représente même pas un demi-mois de location.

Le propriétaire empoche les 200€, et fait un reçu qui dit en gros que si le locataire se désiste et/ou si le bail n'est pas signé avant telle date, l'acompte est perdu. Et que sinon, l'acompte sera imputé sur ce que le locataire doit.

Le locataire fait des démarches actives pour obtenir la garantie locative via un organisme. Il fait signer des documents au propriétaire pour que cette garantie puisse être établie. Une semaine se passe. La garantie serait constituée...

Jusque là, rien d'anormal. En fait, le propriétaire s'est fait entubé à 4 reprises au cour de l'été par des locataires qui disaient prendre l'appartement... et disparaissaient dans la nature. Cela lui a fait un vide locatif de plusieurs centaines (milliers?) d'euros...

Pensez-vous que cette manière de faire est correcte?
Si le locataire se débine, est-il en droit d'exiger l'acompte en retour tant qu'il n'a pas signé le bail?


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grmff
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Re : Demander un acompte?

Je reviens sur cette pénible affaire.

Je rappelle: j'ai un appart à louer. Un candidat est intéressé et dépose 200€. Il reçoit un reçu de ma part, qui précise que s'il ne signe pas un bail, la somme est perdue.

Le locataire se désiste, pour des raisons qui lui sont propres et étaient imprévisibles au moment de son "engagement".

Le candidat désisté réclame les 200€ par voie d'avocat. Le prétexte est que le "reçu" est un document unilatéral de ma part, et donc que le candidat n'était pas engagé par les termes du reçu, précisant qu'il n'est pas contre signé par le candidat.

Si vous avez des arguments pour répondre à cet avocat, je suis preneur...


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PIM
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Re : Demander un acompte?

Va à nouveau devoir prendre des vacances notre Grmfff...

Mal engagé ce truc, si pas contresigné par le candidat...


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Demander un acompte?

Est-ce que celui qui reçoit un reçu le contresigne?

Je n'ai jamais vu cela...


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PIM
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Re : Demander un acompte?

grmff a écrit :

Est-ce que celui qui reçoit un reçu le contresigne?

Je n'ai jamais vu cela...

Dans un autre fil de discussion sur le même thème, j'ai déjà expliqué mon point de vue (pas le temps de faire la recherche)

En bref, c'est le concept de reçu qui n'est pas bon.

Il faut faire signer un document par le candidat-locataire intitulé 'promesse de location' par lequel celui-ci s'engage à louer tel bien, à telles conditions
Et que pour garantir cet engagement ( à concrétiser par signature d'un bail dans tel délai, avec paiement du premier mois de loyer à la signature du dit bail, preuve de la garantie locative, etc.) il verse ce jour la somme de .... Euros au titre d'arrhes (qui sont perdus si pas exécution de la suite dans le délai prévu)

Et ce document-là peut être signé 'reçu' par celui qui perçoit les arrhes.

Ce n'est pas du tout la même chose.....


Erik DECKERS
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Panchito-9340
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Re : Demander un acompte?

Et il paie 150€/h un avocat pour récupérer 200€???

Pffffffffff..........

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Panchito-9340
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Re : Demander un acompte?

Voici un document d'option qui m'avait été conseillé par une agence de BXL:
image_1328126143_51.jpg

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grmff
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Re : Demander un acompte?

Effectivement, déjà discuté ici

Je reste peu convaincu que le juge donnera raison au candidat locataire qui se désiste.


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grmff
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Re : Demander un acompte?

Prochaine fois, je prends les 200€ sans donner de reçu. Point barre...


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PIM
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Re : Demander un acompte?

grmff a écrit :

Effectivement, déjà discuté ici

.

Ah oui ! Les modèles vierges....


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Demander un acompte?

Il y a des expressions qui marquent...  yikes

Le pire de cette affaire, c'est que je ne me bats pas pour moi. En réalité, je pratique très généralement comme suit: une fois qu'un locataire me dit qu'il part, je compte un maximum de 3 mois de préavis (+ indemnité 3-2-1 mois) à charge du locataire sortant.

Puis, je tente de trouver un locataire. Et dès qu'un nouveau locataire prend le loyer en charge, les frais s'arrêtent pour le locataire sortant.

Dans le cas qui m'occupe, j'ai fait affaire avec un nouveau locataire. Le sortant était donc quitte des frais, et comptait dessus.

C'est donc de savoir à qui vont les 200€: au sortant, ou au candidat qui a fait faux bond? De toute façon, ce ne sera pas pour ma poche...

L'affaire va inévitablement passer en justice, au vu des messages reçus. Je pense que j'appellerai l'ancien locataire à la cause...


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PIM
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Re : Demander un acompte?

Panchito: ds votre exemple, il manque l'essentiel: quid si locataire ne respecte pas son engagement...

Grmff: beau nouveau combat de chevalier blanc


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Demander un acompte?

je fais aussi signer un document où il est bien stipulé l'engagement du candidat , les détails, etc, etc....chacun signe et chaque partie reçoit le doc
et au bas du doc j'indique : reçu ce jour la somme de .....


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Panchito-9340
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Re : Demander un acompte?

Panchito: ds votre exemple, il manque l'essentiel: quid si locataire ne respecte pas son engagement...

Et ça, cela ne suffit pas? Enfin bref, comme je n'arrive pas non plus à trouver un texte juridiquement correct, je m'abstiens et n'utilise pas d'option. C'est d'ailleurs très, très rare qu'on me le demande (cela m'est arrivé une fois pour le bien le moins cher (800€/mois+chg), et pour un employé d'ambassade qui devait demander l'aval de son patron pour qui il effectuait une préselection.

image_1328172612_864.png

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Demander un acompte?

moi je mets ceci, mais ne sais pas si c légal, ni comment un juge apprécierait

"En guise de son respect de la présente convention le preneur remet aux bailleurs une somme de x  euros ( équivalent à x mois de loyer  )
Les bailleurs conserveront cette somme comme indemnité si le preneur ne respecte pas toutes les clauses de la convention
Dans le cas contraire cette somme deviendra la garantie locative prévue dans le bail à signer."


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Panchito-9340
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Re : Demander un acompte?

Vous demandez 2 mois de loyer pour une option??

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Demander un acompte?

2 mois si c un logement, 3 mois si c'est une loc commerciale


les gens qui donnent ça prouvent qu'ils sont décidés !   lol

ça fait tout de suite le tri !  parce que surtout pour des surfaces commerciales, je peux vous dire que j'en vois des clowns...

mes contrats sont toujours en béton ....maintenant ça m'empèche pas d'aller parfois au tribunal
mais si ils sont en  béton ,ça ne m'empèche pas d'être très compréhensif et souple, selon les gens


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PIM
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Re : Demander un acompte?

panchito a écrit :

Et ça, cela ne suffit pas?

Ben non: il n'y est mentionné que
- remboursable si bailleur pas d'accord (ce qui est en outre assez curieux si c'est le bailleur qui signe ce reçu....)
- déduit sur le premier loyer si ok bailleur

et la 3e hypothèse (ok bailleur mais candidat locataire faut défaut) elle est où ?....


Erik DECKERS
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