article 577-11

"RC" = ?

Je n'ai pas compris l'intervention d'Absa dans le sens sous-entendu que vous invoquez.
Il y est dit simplement que si le syndic est non-assujetti à la Tva, sa prestation à ce sujet, si elle est portée en compte à l'ACP, n'est pas à majorer de la TVA.
Ce qui ne serait pas le cas en cas de facturation directe , si j'ai bien compris.

Par ailleurs, je trouve effectivement assez logique de considérer que ces prestations effectuées par le syndic, le sont en vertu de son contrat avec l'ACP et qu'en conséquence, la prestation qui est demandée par le CP concerné (ou son mandataire ou son notaire) est une demande à l'ACP, elle-même étant représentée par le syndic.
Les décomptes doivent apparaître dans la comptabilité de l'ACP et la prestation sera payante si c'est prévu dans le contrat entre ACP et syndic.

J'ignore ce que l'AR relatif à la "comptabilité des ACP" va prévoir à ce sujet (suis pas dans le secret législatif), mais Luc a l'air d'en savoir plus, puisqu'il se réfère à un mode de fonctionnement différent (sans l'expliquer).

Cela m'aurait étonné aussi qu'on fasse simple quand on peut faire compliqué...

J'avais compris l'application éventuelle de la TVA de la même façon que Pim.

Et étant d'un esprit naturellement simple, je plussoie abondamment l'idée de Pim :

Le CP vendeur demande au syndic les documents nécessaires et se charge de les distribuer aux différents intervenants (notaire, agents immo...). Le syndic facture UNE prestation à l'ACP qui la répercute en frais privatifs.

Si le CP impose au syndic la répétition des envois de ces documents, il est cohérent qu'il soit contraint de payer plusieurs fois les prestations.

Et si un agent immo prend l'initiative de demander une prestation en dehors de l'intervention du CP concerné, il n'est pas illogique qu'il lui soit demandé de payer cette prestation... (ou même de la lui refuser s'il ne passe pas par le CP concerné)

A mon avis, si un tiers demande des informations privées, il ne faut pas lui donner (sauf le cas du notaire, dont c'est la mission et pour quoi c'est requis par la loi)

Théoriquement, même pour les autres informations concernant une copropriété, le syndic ne devrait pas les donner à un tiers. En pratique, quand un confrère s'informe, ou qu'un candidat acheteur passe s'informer, il est de bon ton de transmettre des informations générales (bilan, charges,...). Mais pas des informations privées (compte individuel du propriétaire concerné)

Eh bien, il vous plaira peut-être de savoir comment raisonnent et travaillent nos voisins d'Outre-Quiévrain.

Comme vous le savez sans doute, les ACP s'appellent là-bas des syndicats.

Les syndics mentionnent habituellement les frais de mutation dans le contrat de syndics, à la rubrique des prestations particulières et individuelles. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2005 précise que les décisions d’assemblées générales de même que le contrat de syndic ne régissent pas les relations entre le syndic et chaque copropriétaire pris individuellement. Cet arrêt de la cour de cassation, s'appuyant sur l'article 1165 du Code civil, n'est nullement remis en cause par la loi ENL de 2006 et s'applique donc toujours.

La conséquence juridique est que les prestations figurant au contrat de syndic ne sont facturables qu'au seul syndicat, donc à l'ensemble des copropriétaires, chacun payant à hauteur des tantièmes qu'il détient.