article 577-11

luc · #1 08-01-2012 15:34:20

pimpob a écrit :

(...) Chez nous (dernière phase, la plus récente) il y a des compteurs individuels pour le gaz, l'électricité et l'eau, donc aucune répartition à faire, par exemple, pour leur usage dans les appartements. Restent les communs, mais c'est un calcul relativement simple à faire. (...)

Pour les frais de consommation oui, mais quoi quand aux frais d'entretien?

Entretien pro-actif (= planifiée) ou réactif (on répare ou bricolage quand cela tombe en panne)?

Par exemple l'évacuation des eaux usées? Récemment la canalisation des eaux usées a explosé dans une ACP de 2007, avec compteurs individuels, suiet à une intervention d'un CP à sa propre initiative.
L'ACP en est et reste responsable. Donc le syndic doit y faire attention.

Faites attention, le décompte n'est pas l'essentiel des tâches du syndic.
Personnellement je trouve le tarif trop bon marché, tenant compte du fait qu'il gère 80% d'une ACP principale de + 120 appartements, avec probablement 6 ACP partielles. C'est donc une situation complexe.

Qui est syndic de l'ACP principale? Le votre? Ou un autre?

grmff · #21 07-01-2012 05:59:25

C'est un travail supplémentaire pour le syndic et comme tout travail mérite salaire, c'est pour sa poche.

Pas d'accord. Ce travail fait partie intégrante de la mission de syndic telle que définie par le code civil.

Le syndic ne peut donc facturer quoi que ce soit si ce n'est prévu au contrat.

pimpob · #22 06-01-2012 23:13:44

Saxo a écrit :

Francis a écrit : C'est un travail supplémentaire pour le syndic et comme tout travail mérite salaire, c'est pour sa poche.

Dans ce cas, il faut que cette prestation soit tarifée dans son contrat.
Afin que le choix du syndic et la conclusion de son contrat écrit reposent sur un choix raisonné des copropriétaires.
Je suppose que la prestation est payée par le vendeur, futur ex-copropriétaire.
À propos, à quand une grille identique pour tous les syndics ? Afin qu'ils puissent être comparés financièrement (e.a.).
Et si ce n'est pas possible (parce que l'IPI ou autre ne le souhaiterait pas), à quand un article spécialisé qui dirait :
que coûte votre syndic ? à quoi devez-vous faire attention ? que sont les "prestations particulières" (par rapport aux missions légales de base obligatoires et irrémédiablement comprises dans le forfait) ? comment sont-elles établies ?

Voilà des questions intéressantes qui mériteraient un fil de discussion particulier (s'il n'existe pas déjà, j'avoue humblement n'avoir pas cherché).

Je réponds seulement à la première question, parce que je suis incapable de répondre aux suivantes.

Notre futur syndic (s'il est bien élu en A.G. prochainement) s'occupe de la gérance de 6 buildings sur 8 (les syndics des 2 autres étant des propriétaires résidents). Ce qui signifie qu'il s'occupe d'une centaine (environ) d'appartements, tous neufs (2 à 6 ans). Chez nous (dernière phase, la plus récente) il y a des compteurs individuels pour le gaz, l'électricité et l'eau, donc aucune répartition à faire, par exemple, pour leur usage dans les appartements. Restent les communs, mais c'est un calcul relativement simple à faire.

Il nous demande 12,50 euros tvac. par mois et par appartement (quelle que soit sa surface). Il y a 17 appartements dans notre phase. (initialement 18 mais 2 ont été joints et n'en forment plus qu'un).

Je n'ai aucune idée si c'est cher, peu cher, ou si c'est la norme.

Saxo · #23 06-01-2012 19:23:42

Francis a écrit :

C'est un travail supplémentaire pour le syndic et comme tout travail mérite salaire, c'est pour sa poche.

Dans ce cas, il faut que cette prestation soit tarifée dans son contrat.

Afin que le choix du syndic et la conclusion de son contrat écrit reposent sur un choix raisonné des copropriétaires.

Je suppose que la prestation est payée par le vendeur, futur ex-copropriétaire.

À propos, à quand une grille identique pour tous les syndics ? Afin qu'ils puissent être comparés financièrement (e.a.).

Et si ce n'est pas possible (parce que l'IPI ou autre ne le souhaiterait pas), à quand un article spécialisé qui dirait :

que coûte votre syndic ?

à quoi devez-vous faire attention ?

que sont les "prestations particulières" (par rapport aux missions légales de base obligatoires et irrémédiablement comprises dans le forfait) ?

comment sont-elles établies ?

Francis · #24 06-01-2012 19:15:12

C'est un travail supplémentaire pour le syndic et comme tout travail mérite salaire, c'est pour sa poche.

Saxo · #25 06-01-2012 17:42:20

lolo668 a écrit :

La syndic peut il facturer ce service au notaire ou à l'agent à la place de la copropriété ?

Votre question est-elle:

Cette prestation du représentant de l'ACP, qui fait les comptes de l'ACP, va-t-elle :

- dans la poche du syndic
- dans la poche de l'ACP ?

PIM · #26 06-01-2012 12:19:31

lolo668 a écrit :

La syndic peut il facturer ce service au notaire ou à l'agent à la place de la copropriété ?

Votre question est-elle de savoir si cette prestation peut être facturée
ou, de manière plus précise:
peut-elle l'être par le syndic directement au débiteur ?

kaplan · #27 06-01-2012 12:09:17

C'est le vendeur qui douille selon moi

lolo668 · #28 05-01-2012 13:40:22

Bonjour,

Ma question concerne l'article 577-11 paragraphe 1 du Code civil.
L'obligation du syndic de fournir des document au notaire ou à l'agent immobilier avant signature du compromis.
La syndic peut il facturer ce service au notaire ou à l'agent à la place de la copropriété ?
D'avance merci.
Bien à vous,

article 577-11

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