Bail non enrégistré ... questions supplémentaires ?

Si le locataire est troublé dans sa jouisance paisible des lieux en raison d'un vice intrinsèque à l'immeuble, le bailleur lui doit garantie, au besoin en dédommageant.

Vous êtes dans le flou juridique le plus total car les parties n'ont pas respecté les lois en vigueur!!

En ce qui concerne les baux de résidence principale, ils doivent obligatoirement être écrits. Le bail verbal n'est plus autorisé.

Depuis 2007, les parties ont l'obligation légale de dresser un état des lieux d'entrée détaillé qui doit être enregistré avec le bail.

Donc vous ne trouverez probablement pas de réponse ici puisque les parties ont ignoré les lois en vigueur depuis le début.

Il vous faudra aller en justice de paix et laisser au Juge le soin de trancher..

Il me semble qu'on peut considérer que vous êtes de fait dans les conditions d'un bail de 9 ans.
Vu l'absence de bail, vous pouvez quitter les lieux en donnant simplement un préavis de trois mois. Et encore, ce préavis pourrait ne pas être considéré obligatoire par un juge. Mais c'est plus sur et plus correct.

Le but étant d'être en ordre administrativement afin qu'elle puisse se retourner vers le proprio pour des interventions qui en sont de sa responsbilité

Demander une diminution de loyer, oui, vous pouvez. Mais vous ne pouvez pas "exiger". Le proprio est libre d'accepter ou non... Et vous êtes libre de rester ou de quitter.

Se faire expulser par le propriétaire ? Faut savoir : si le proprio cherche à vous expulser, quelles sont ses raisons ? Et dans ce cas, je doute qu'il consente une réduction de loyer !

La locataire ne craint pas de se faire expulser vus qu'elle paye a temps son loyer, c'est le fait d'avoir peur de l'être si elle revendiquerait une diminution.

Les problèmes que vous citez : il semble que ces problèmes soient dus à diverses raisons : équipements vétustes (mais vous deviez le voir en début de location, pas deux ans plus tard!) ; négligence de la part du propriétaire (humidité par exemple, mais le locataire doit chauffer...) ; manque d'entretien du locataire (un lave-vaisselle, ça s'entretient! , un wc pareil!)

Je prétends que l'on ne sait pas la veille que l'on meurt le lendemain, l'équipement n'était certainement pas neuf il y a deux ans, tout arrive a bout de vie un certain moment et pas forcément du fait d'avoir été négligent. Plus d'arrivée d'eau au WC, lave-vaisselle ou le mécanisme ne cesse de pomper l'eau en permanence, est-ce de la négligence ?

Assurance ? L'assurance incendie est en principe une obligation prévue dans le bail. A défaut de bail écrit... c'est en tout cas fort conseillé ! L'assurance contenu, c'est autre chose, cela couvre vos meubles... et ça, c'est votre problème et pas celui du proprio.

D'accord avec vous à 100%.

La garantie devrait en principe vous être restituée, sauf si le bailleur prouve que vous avez occasionné des dégâts... ce qui semble fort être le cas. A la limite, la solution serait de notifier votre préavis par recommandé au propriétaire et de ne pas payer les deux derniers loyers, couverts par la garantie. Ce n'est pas fort correct, mais si votre propriétaire n'est pas d'accord, il doit vous assigner en justice, et sans avoir de bail écrit, ça me semble délicat... Vous avez donc ainsi toutes les chances de quitter les lieux sans frais.

Les dégâts présents ne sont pas dus à une négligence, l'humidité dans les murs est due à l'infiltration d'eau dans 2 pièces, c'est ces murs qui sont humides. Quand au procédé de récupérer la garantie nous avons également pensé de sorte si l'on devrait quitter le logement pour une raison X, Y ou Z.

Bonne chance

Elle ne veut pas partir, elle désire tout simplement que tout soit fait dans l'art des choses.

Citation :Si le locataire est troublé dans sa jouisance paisible des lieux en raison d'un vice intrinsèque à l'immeuble, le bailleur lui doit garantie, au besoin en dédommageant.

Il ne semble pas vraiment que le locataire soit troublé dans sa jouissance...
Pas vraiment et même vraiment pas !

Citation :Elle ne veut pas partir, elle désire tout simplement que tout soit fait dans l'art des choses.

Ah bon? Mais elle prend en location un bien sans exiger un contrat de bail (ce qui est une obligation légale pour une résidence principale) et sans exiger d'état des lieux d'entrée (une autre obligation légale)??

Pourquoi ce revirement soudain??

Que du contraire "rexou" elle est fortement perturbée et troublée de ne pas pouvoir vivre dans des conditions décentes comme il se doit au point qu'elle en est angoissée voir même dépressive par moments.
Si pour une raison X ou Y elle n'est actuellement pas en mesure de supporter les contraintes d'un déménagement, j'essaye de mon coté tout simplement de l'aider de la meilleure façon que je peux en fonction et mesure de mes possibilités et connaissance, lui apporter tout mon soutien afin qu'elle se sente bien.
D'où ma démarche de poser des question sur ce forum afin de récolter un maximum de renseignements.