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Bail non enrégistré ... questions supplémentaires ?

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 207

Re : Bail non enrégistré ... questions supplémentaires ?

Si le locataire est troublé dans sa jouisance paisible des lieux en raison d'un vice intrinsèque à l'immeuble, le bailleur lui doit garantie, au besoin en dédommageant.

Il ne semble pas vraiment que le locataire soit troublé dans sa jouissance...
Pas vraiment et même vraiment pas !
lol

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 207

Re : Bail non enrégistré ... questions supplémentaires ?

Panchito a écrit :

Les radiateurs ne fonctionnent plus, parce que les vannes thermostatiques sont grippées?

Mais ça c'est de l'entretient locatif!!

Oui, et pareil pour le lave-vaisselle qui "inonde". Pareil pour le WC qui ne "fonctionne plus"... l'évier qui ne "tient pas"...

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 782

Re : Bail non enrégistré ... questions supplémentaires ?

Il faut relativiser tout de même.

Si le bail doit être constaté par écrit, un bail verbal reste parfaitement valable.

L'absence d'ELE n'est pas sanctionnée. Le locataire est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a  reçus.

Donc, la loi s'applique tout de même, évidemment.

La  cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt à propos du délai de préavis d'un bail verbal. Elle semble suggérer que la nouvelle loi est inconstitutionnelle, sauf à l'interprêter que le locataire bénéficie d'un délai de congé réduit.

Si le locataire est troublé dans sa jouiisance paisible des lieux en raison d'un  vice intrinsèque à l'immeuble, le bailleur lui doit garantie, au besoin en dédommageant.

Por la question 3, cf. ci-dessus.

4/ sous certaines conditions.

5/ oui, si c'est convenu, sinon c'est vivement conseiilé, car le locataire est présumé responsable de l'incezndie.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Bail non enrégistré ... questions supplémentaires ?

Les radiateurs ne fonctionnent plus, parce que les vannes thermostatiques sont grippées?

Mais ça c'est de l'entretie locatif!!

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Bail non enrégistré ... questions supplémentaires ?

Moi je dirais que oui, elle peut quitter sans préavis ni indemnité mais cela n'empêche évidemment pas qu'elle soit responsable d'éventuels dégâts. Mais vu qu'il n'y a pas eu d'EDL d'entrée...

Quelle importance que le proprio vienne y habiter puisqu'elle veut partir?

Pour l'assurance, il est temps d'y penser. Il lui est conseillé de souscrire effectivement une RC locative et éventuellement assurer son contenu, bien qu'aucune de ces assurances ne soit obligatoire (sauf convention avec le bailleur).

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 207

Re : Bail non enrégistré ... questions supplémentaires ?

Il me semble qu'on peut considérer que vous êtes de fait dans les conditions d'un bail de 9 ans.
Vu l'absence de bail, vous pouvez quitter les lieux en donnant simplement un préavis de trois mois. Et encore, ce préavis pourrait ne pas être considéré obligatoire par un juge. Mais c'est plus sur et plus correct.

Demander une diminution de loyer, oui, vous pouvez. Mais vous ne pouvez pas "exiger". Le proprio est libre d'accepter ou non... Et vous êtes libre de rester ou de quitter.

Se faire expulser par le propriétaire ? Faut savoir : si le proprio cherche à vous expulser, quelles sont ses raisons ? Et dans ce cas, je doute qu'il consente une réduction de loyer !

Les problèmes que vous citez : il semble que ces problèmes soient dus à diverses raisons : équipements vétustes (mais vous deviez le voir en début de location, pas deux ans plus tard!) ; négligence de la part du propriétaire (humidité par exemple, mais le locataire doit chauffer...) ; manque d'entretien du locataire (un lave-vaisselle, ça s'entretient! , un wc pareil!)

Assurance ? L'assurance incendie est en principe une obligation prévue dans le bail. A défaut de bail écrit... c'est en tout cas fort conseillé ! L'assurance contenu, c'est autre chose, cela couvre vos meubles... et ça, c'est votre problème et pas celui du proprio.

La garantie devrait en principe vous être restituée, sauf si le bailleur prouve que vous avez occasionné des dégâts... ce qui semble fort être le cas. A la limite, la solution serait de notifier votre préavis par recommandé au propriétaire et de ne pas payer les deux derniers loyers, couverts par la garantie. Ce n'est pas fort correct, mais si votre propriétaire n'est pas d'accord, il doit vous assigner en justice, et sans avoir de bail écrit, ça me semble délicat... Vous avez donc ainsi toutes les chances de quitter les lieux sans frais.

Bonne chance

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Bail non enrégistré ... questions supplémentaires ?

Vous êtes dans le flou juridique le plus total car les parties n'ont pas respecté les lois en vigueur!!

En ce qui concerne les baux de résidence principale, ils doivent obligatoirement être écrits. Le bail verbal n'est plus autorisé.

Depuis 2007, les parties ont l'obligation légale de dresser un état des lieux d'entrée détaillé qui doit être enregistré avec le bail.

Donc vous ne trouverez probablement pas de réponse ici puisque les parties ont ignoré les lois en vigueur depuis le début.

Il vous faudra aller en justice de paix et laisser au Juge le soin de trancher..

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pcdoc2000
Pimonaute
Inscription : 30-01-2012
Messages : 17

Bail non enrégistré ... questions supplémentaires ?

Bonjour à toute la communauté et encore mes meilleurs vœux pour 2012 avant tout.
Malgré que ce sujet soit déjà abordé dans plusieurs post sur ce forum je me permets tout de même d'aborder ce sujet dans un nouveau post car j'estime que toute situation est bien particulière et ce même ayant trouvé quelques réponses dans d'autres sujets ici.

En bref, je vais commencer par un petit historique de la situation de ma compagne pour laquelle je suis un peu porte parole.

Durant le premier semestre 2009 elle chercha un nouveau logement.
A la première prise de contact avec un propriétaire le montant du loyer était prévus de 500€, à la visite des lieux la propriétaire luis fais savoir d'augmenter le loyer de 100€, donc 600 en tout, car elle y laissait une cuisine équipée.
Elle a emménagée dans cette maison « SANS » bail et « SANS » état des lieux en juin 2009 en versant une garantie locative de 2 loyers. Avec son ex compagnon ils se partageaient le loyer à l’occurrence de 300€ chacun. Son ex compagnon a quitté les lieux depuis 4 mois et elle assume à elle seule le loyer.

Depuis plusieurs mois la maison se dégrade, (je fais un petit récapitulatif ci-dessous) :
-    Un des 2 radiateurs du salon/salle à manger ne fonctionne plus ;
-    Le radiateur de la salle de bain ne fonctionne plus ;
-    Le WC de la salle de bain ne fonctionne plus ;
-    Beaucoup de pièces sont froides et humides, surtout la salle de bain où il a aucune ventilation, pas d’extracteur, température intérieure est égale à la température extérieure (je ne le souhaite à personne en période hivernale)
-     (cuisine, véranda et salle de bain se trouvent dans une annexe qui a été ajoutée et pour les quels nous sommes sur qu’il y a pas eu d’autorisation à l’urbanisme ;
-    Il y a une infiltration d’eau en cas de pluie dans une des chambres situées à l’étage ainsi que sur le palier et dans la véranda ;
-    La cuisine équipée :
Taque électrique  vieux modèle avec 4 taques de cuissons dont 2 ne fonctionnent plus.
Le four fonctionne encore mais il ne faut rien laisser sur la taque car elle chauffe au point de savoir cuir une omelette.
On peut faire le tour de la cuisine avec le robinet de l’évier car il ne tient pas.
Si l’on met en marche le lave vaisselle la cuisine est inondée.
-    La sonnette ne fonctionne plus.
J’en passe d’autres …

Elle à déjà demandée à maintes reprises une intervention de la propriétaire quand à remédier aux différents dégâts et disfonctionnements, ces demandes sont restés sans aucune suite.

Ceci dit, à mes yeux le loyer est beaucoup trop élevé par rapport à l’état de la maison.

Mes questions à vous, internautes et spécialistes dans le domaine :

1.    Peut-elle quitter les lieux sans préavis, sa responsabilité peut-elle être engagé  quand aux dégâts ? Doit-elle respecter un préavis, si oui, il sera de combien de temps ?
2.    Peut-elle demander ou exiger une diminution du loyer, si non, encours elle le risque de se faire expulser du logement, dans l’affirmative, quelles conditions le propriétaire doit-il respecter ?
3.    Se verra t-elle se faire rembourser la garantie locative si elle quitte de son propre gré ce « TODIS » ?
4.    Le propriétaire peut-il exiger à son locataire de quitter les lieux sous prétexte pour usage personnel d’un membre de la famille au premier degré ? Si oui, ce membre de la a famille sera-t-il obligé de faire établir un bail locatif ? (afin d’éviter qu’il ne reste qu'un mois ou deux et repartir par la suite). autruche.gif
5.    Est-elle obligée de prendre une assurance incendie ?
6.    Ne suffit-il pas de prendre une assurance habitation classique ou une RC ou faire assurer le contenu ?
7.    La quelle de ces assurances est conseillée ? book.gif

Merci de vos réponses que j’espère qui seront multiples, ange.gif

Bonne journée à toutes et tous.

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